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Le droit suisse de la séparation et du divorce au fil de l'actualité : arrêts, changements de loi, divorces célèbres lus au droit suisse, témoignages publiés et lectures. Chaque article cite ses sources.
Actualité · Suisse · 15 octobre 2026 Imposition des couples : le Conseil fédéral dit non, vote le 29 novembre Le Conseil fédéral recommande le non à l'initiative de la Mitte sur l'imposition des couples mariés, soumise au vote le 29 novembre, selon SRF Info. Pour les époux qui se séparent ou divorcent, le droit suisse prévoit déjà l'imposition séparée pour toute l'année fiscale.
Jurisprudence · Suisse · 15 octobre 2026 ATF 144 III 481 : quelle activité peut-on exiger du parent qui garde les enfants ? Le Tribunal fédéral a remplacé la règle des 10/16 ans par des paliers liés à la scolarité : 50 % d'activité dès l'école obligatoire du plus jeune enfant, 80 % au secondaire I, 100 % à 16 ans révolus. Des lignes directrices, pas une imputation automatique.
Actualité · Vaud · 13 octobre 2026 Solidarité fiscale entre ex-époux : un recours vaudois jugé recevable à Strasbourg La Cour européenne des droits de l'homme a déclaré recevable un recours contre la solidarité fiscale vaudoise entre époux, selon 24 heures, qui rapporte que des femmes séparées ont été acculées à la faillite pour les impôts de leur ex-mari.
Lecture · Suisse · 11 octobre 2026 Vielen Dank für alles : se relever d'une séparation, un récit allemand Une autrice allemande raconte sa séparation et comment elle s'en est remise, dans un récit paru en 2018. Utile pour traverser cette période, à condition de ne pas y chercher le droit suisse, qui reste celui qui s'applique ici.
Actualité · Suisse · 9 octobre 2026 Réduction de primes et garde alternée : le Tribunal fédéral confirme le refus lucernois Un père divorcé lucernois, en garde alternée, s'est vu refuser la déduction forfaitaire pour enfants sur ses primes d'assurance-maladie ; le Tribunal fédéral a confirmé ce refus, selon Watson. Le droit fédéral renvoie ici aux cantons (art. 65 al. 1 LAMal).
Ce n'est pas le droit suisse · Suisse · 9 octobre 2026 Mia Goth demande le divorce en Californie : ce que dirait le droit suisse L'actrice Mia Goth a déposé le 6 octobre une demande de divorce en Californie, invoquant des « différends irréconciliables » et fixant la séparation à fin juillet 2025, selon CNEWS. En Suisse, le divorce unilatéral suppose deux ans de vie séparée ou des motifs sérieux.
Jurisprudence · Suisse · 8 octobre 2026 Bonifications éducatives AVS : pas de partage après séparation sans prise en charge Une mère séparée judiciairement de son mari donne naissance à une fille qui n'est pas l'enfant de celui-ci ; elle garde l'autorité parentale exclusive. Le Tribunal fédéral confirme que les bonifications pour tâches éducatives ne se partagent pas avec l'ex-époux, faute de prise en charge établie.
Lecture · Suisse · 8 octobre 2026 « Le couple brisé » : un psychiatre décrit la rupture comme un deuil Dans « Le couple brisé » (Albin Michel, 2002), le psychiatre Christophe Fauré décrit la rupture amoureuse comme un deuil. Le livre donne des mots aux émotions ; le droit suisse, lui, fixe le cadre de la séparation et du divorce.
Jurisprudence · Suisse · 8 octobre 2026 Frais de garde des enfants : ce que le Tribunal fédéral dit de la déduction fiscale Un couple genevois avait déduit de ses impôts les camps et les cours du mercredi de ses deux enfants. Dans un arrêt du 29 janvier 2026, le Tribunal fédéral définit pour la première fois la notion de garde par un tiers et reconnaît ces frais déductibles.
Jurisprudence · Suisse · 8 octobre 2026 Garde alternée de parents non mariés : le calcul de l'excédent précisé par le TF Parents non mariés, garde alternée : le Tribunal fédéral précise, dans un arrêt du 10 septembre 2025, comment se calcule et se répartit l'excédent lorsque les deux parents doivent l'entretien en espèces des enfants. L'assiette retenue est celle de toute la famille.
Jurisprudence · Suisse · 7 octobre 2026 ATF 147 III 265 : la méthode en deux étapes s'impose pour la pension des enfants Le 11 novembre 2020, le Tribunal fédéral a rendu l'ATF 147 III 265 : il met fin aux méthodes cantonales divergentes et impose à toute la Suisse une méthode unique, dite en deux étapes, pour calculer la contribution d'entretien de l'enfant. Un arrêt pivot, qui commande encore la pratique aujourd'hui.