Actualités
Le droit suisse de la séparation et du divorce au fil de l'actualité : arrêts, changements de loi, divorces célèbres lus au droit suisse, témoignages publiés et lectures. Chaque article cite ses sources.
Actualité · Suisse · 15 octobre 2026 Imposition des couples : le Conseil fédéral dit non, vote le 29 novembre Le Conseil fédéral recommande le non à l'initiative de la Mitte sur l'imposition des couples mariés, soumise au vote le 29 novembre, selon SRF Info. Pour les époux qui se séparent ou divorcent, le droit suisse prévoit déjà l'imposition séparée pour toute l'année fiscale.
Actualité · Vaud · 13 octobre 2026 Solidarité fiscale entre ex-époux : un recours vaudois jugé recevable à Strasbourg La Cour européenne des droits de l'homme a déclaré recevable un recours contre la solidarité fiscale vaudoise entre époux, selon 24 heures, qui rapporte que des femmes séparées ont été acculées à la faillite pour les impôts de leur ex-mari.
Actualité · Suisse · 9 octobre 2026 Réduction de primes et garde alternée : le Tribunal fédéral confirme le refus lucernois Un père divorcé lucernois, en garde alternée, s'est vu refuser la déduction forfaitaire pour enfants sur ses primes d'assurance-maladie ; le Tribunal fédéral a confirmé ce refus, selon Watson. Le droit fédéral renvoie ici aux cantons (art. 65 al. 1 LAMal).