Actualité · Suisse · 18 octobre 2026
OLDI révisée dès le 1er novembre 2026 : ce qui change pour les parents séparés
La nouvelle version de l'ordonnance sur les documents d'identité s'applique dès le 1er novembre 2026. Elle modifie le nom du passeport provisoire et la dispense de comparution, mais laisse intacte la règle qui dit quel parent signe la demande d'un enfant.
Ce qui change
Une nouvelle version de l'ordonnance sur les documents d'identité (OLDI, RS 143.11) entre en vigueur le 1er novembre 2026 en Suisse. Trois modifications, toutes techniques. À l'art. 5 OLDI, le « passeport provisoire » devient le « passeport d'urgence » (al. 2) et l'alinéa 5 est abrogé. À l'art. 12 al. 4, la dispense de comparution personnelle suppose désormais que les données, y compris la photographie, puissent être obtenues autrement. La règle qui décide qui signe la demande d'un enfant, l'art. 11 OLDI, garde la même teneur.
Depuis quand
La version actuelle de l'OLDI reste applicable jusqu'au 31 octobre 2026 ; la nouvelle s'applique dès le 1er novembre 2026. Les durées de validité ne changent pas : dix ans pour les personnes de 18 ans et plus au moment de la demande, cinq ans pour les moins de 18 ans (art. 5 al. 1 let. b OLDI). L'autorité d'établissement reste celle que désigne le canton de domicile en Suisse, ou la représentation suisse à l'étranger auprès de laquelle la personne est enregistrée (art. 6 OLDI).
Ce que dit le texte
En Suisse, le mineur qui demande un passeport ou une carte d'identité doit produire l'autorisation de son représentant légal (art. 5 al. 1 LDI). Si les deux parents détiennent l'autorité parentale, il suffit que l'un d'eux signe la demande ; mais si les circonstances ne permettent pas de présumer l'accord de l'autre parent, son consentement doit aussi être obtenu (art. 11 OLDI). Le texte couvre donc deux cas : la signature d'un seul parent quand l'accord va de soi, et l'accord des deux quand il ne va pas de soi. La présentation en personne reste la règle ; la dispense est réglée à l'art. 12 al. 4.
Ce que ça change pour vous
Pour un parent séparé ou divorcé en Suisse, la révision ne change pas le geste concret : c'est toujours l'art. 11 OLDI qui décide qui signe, et il est repris tel quel. Deux points restent utiles à connaître. D'abord, le document de l'enfant est émis pour cinq ans (art. 5 al. 1 let. b OLDI), ce qui n'a pas bougé. Ensuite, un passeport ne vaut pas accord pour un déménagement à l'étranger avec l'enfant : cette question reste soumise à l'art. 301a al. 2 let. a CC. Si l'accord de l'autre parent ne peut pas être présumé, mieux vaut obtenir son consentement avant de déposer la demande.
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Sources
- OLDI, ordonnance du 20 septembre 2002 sur les documents d'identité des ressortissants suisses (RS 143.11), Fedlex, 1 novembre 2026
- LDI, loi du 22 juin 2001 sur les documents d'identité des ressortissants suisses (RS 143.1), Fedlex, 1 septembre 2023
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