Actualité · Neuchâtel · 1 novembre 2026
Neuchâtel teste cinq bracelets GPS pour surveiller des auteurs de violences
Dès le 1er novembre 2026, la police neuchâteloise surveille par GPS cinq auteurs de violences domestiques, selon la SRF. En droit civil suisse, le juge peut déjà ordonner un tel appareil, mais seulement si la personne protégée le demande (art. 28c al. 1 CC).
Ce qui change
Dès le 1er novembre 2026, le canton de Neuchâtel déploie cinq bracelets électroniques GPS pour surveiller des auteurs de violences domestiques présentant un risque de récidive, selon la SRF. Le dispositif suit leurs déplacements en temps réel et déclenche une alarme s'ils entrent dans une zone interdite. Dans la simulation décrite par la SRF, un homme interdit d'approcher à moins de six kilomètres du logement de son ex-épouse est d'abord appelé, puis interpellé par une patrouille. La consigne rappelée aux agents : s'assurer d'abord de la sécurité de la victime, ensuite seulement rechercher la personne surveillée.
Depuis quand
Le test neuchâtelois démarre le 1er novembre 2026, selon la SRF. Il s'inscrit dans un mouvement plus large : 24 cantons ont rejoint l'association Electronic Monitoring, et près de la moitié d'entre eux annoncent des essais dès 2027, portant cette fois sur la surveillance d'auteurs d'infractions sexuelles. Le canton de Zurich avait mené un projet pilote en 2024 ; son bilan, toujours selon la SRF, jugeait le suivi techniquement fonctionnel mais son effet limité sans solution nationale, et Zurich a renoncé à le poursuivre. Le droit suisse laisse précisément aux cantons le soin de désigner le service qui exécute une surveillance électronique et d'en régler la procédure (art. 28c al. 3 CC).
Ce que dit le texte
La SRF décrit une mesure ordonnée par le ministère public pendant la garde à vue, dans le cadre pénal. Le droit civil connaît un instrument voisin : le juge qui interdit à une personne de s'approcher, de fréquenter certains lieux ou de prendre contact (art. 28b al. 1 CC) peut, si la personne protégée le requiert, ordonner le port d'un appareil électronique non amovible permettant de la localiser (art. 28c al. 1 CC). La mesure est ordonnée pour six mois au maximum et peut être prolongée plusieurs fois, de six mois au maximum à chaque fois (art. 28c al. 2 CC). Les cantons désignent le service qui l'exécute (art. 28c al. 3 CC).
Ce que ça change pour vous
Trois points pour le canton de Neuchâtel. La surveillance électronique ne se déclenche pas d'office : elle suppose que la personne protégée la requière (art. 28c al. 1 CC), et l'exécution de la mesure ne doit rien lui coûter, les coûts pouvant être mis à la charge de la personne surveillée (art. 28c al. 4 CC). Ensuite, la conciliation n'a pas lieu, ni en cas d'action pour violence, menaces ou harcèlement au sens de l'art. 28b al. 1 CC, ni lorsque le juge ordonne une surveillance électronique (art. 198 let. abis CPC). Enfin, en cas de crise, la police neuchâteloise peut expulser la personne dangereuse du logement pour 30 jours au plus (art. 57a al. 1 et 2 LPol).
« «In solchen Fällen ermöglichen sie uns eine aktive, präzise, lokalisierte Überwachung in Echtzeit.» »
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Sources
- Kampf gegen häusliche Gewalt – Neuenburger Polizei startet Test mit elektronischen Fussfesseln, SRF News, Schweiz, 31 octobre 2026
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