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Jurisprudence · Suisse · 13 novembre 2026

Selon SRF, le Tribunal fédéral fixe la garde alternée à 30 % de prise en charge

Un père invoquait ses week-ends et neuf semaines de vacances pour obtenir une garde alternée et payer moins de pension. Selon SRF, le Tribunal fédéral compte les demi-journées et les nuits et retient un seuil de 30 %.

Dessin de presse divorceinfo.ch, illustration générée par IA.

L'affaire

Après la séparation, une mère est partie en Autriche avec son fils ; le père est resté en Suisse, rapporte SRF Info. Il voit l'enfant un week-end sur deux et pendant neuf semaines de vacances par année. Devant le Tribunal fédéral, il a soutenu que cette organisation valait une garde alternée, ce qui aurait réduit sa part de pension. Le cadre légal est l'art. 298 al. 2ter CC : lorsque l'autorité parentale est exercée conjointement, le juge examine, selon le bien de l'enfant, la possibilité d'une garde alternée si le père, la mère ou l'enfant la demande. SRF rappelle que 20'000 à 30'000 enfants vivent chaque année la séparation de leurs parents en Suisse.

La question posée

La question n'est pas nouvelle, mais les tribunaux cantonaux y répondaient différemment : à partir de quelle prise en charge parle-t-on d'une garde alternée, et non d'un simple droit de visite élargi ? Selon SRF, le Tribunal fédéral découpe désormais chaque journée en trois unités, matin, après-midi et nuit, soit 42 unités pour deux semaines, et exige au moins 13 unités par parent, donc plus de 30 % de la prise en charge. Une nuit compte autant qu'un après-midi. Les semaines de vacances ne sont en principe pas comptées. Le droit suisse ne connaît pas de barème : selon les ATF 142 III 612 et 142 III 617, la compatibilité de la garde alternée avec le bien de l'enfant s'évalue au regard des circonstances du cas d'espèce (consid. 4.2, resp. 3.2.3).

Ce que le tribunal a jugé

Selon SRF, le recours du père est rejeté : ses week-ends représentent 6 unités sur 42, loin des 13 exigées. L'enfant reste donc sous la garde exclusive de la mère, avec un droit de visite pour le père, et celui-ci doit supporter l'entretien pécuniaire de son fils. Cette conséquence suit la ligne connue du Tribunal fédéral : selon le regeste de l'ATF 147 III 265, en cas de garde exclusive, l'autre parent supporte en principe la totalité de l'entretien pécuniaire de l'enfant (consid. 5.5). Le même arrêt précise qu'en garde alternée, cet entretien se répartit entre les parents selon leur part de prise en charge.

Ce que ça change pour vous

Deux conséquences pratiques. D'abord, la part réelle de prise en charge devient un chiffre que l'on discute, car elle commande la répartition de la pension : l'ATF 147 III 265 (consid. 5.5) rattache l'entretien pécuniaire à la part de prise en charge en cas de garde alternée. Ensuite, demander une garde alternée reste un examen : l'art. 298 al. 2ter CC oblige le juge à l'examiner si un parent ou l'enfant le demande, mais les ATF 142 III 612 et 142 III 617 rappellent que la compatibilité avec le bien de l'enfant s'apprécie au cas par cas, sur des critères qui ne forment pas un barème. Un seuil de prise en charge ne tranche donc pas la question du bien de l'enfant. Notre base ne contient pas encore l'arrêt rapporté par SRF : la portée exacte du seuil dans un dossier donné s'examine avec un avocat.

« Alternierende Obhut liegt laut Bundesgericht vor, wenn jeder Elternteil mindestens 13 der 42 Einheiten übernimmt »

SRF News, SRF Info

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Sources

Pour aller plus loin

Rédigé avec l'aide d'une IA à partir des sources citées, relu avant publication. Information générale sur le droit suisse, pas un conseil pour votre situation. Pour votre cas, parlez-en à un avocat ou à un service de conseil : trouver un avocat.

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