Actualité · Suisse · 16 octobre 2026
Séparation et divorce : comment se décide la garde alternée en Suisse
Une juriste a répondu sur une radio régionale aux questions des auditeurs sur la séparation, le divorce et la garde des enfants. En Suisse, la garde alternée ne s'obtient pas d'office : le juge l'examine sur demande, selon des critères précis.
Ce qui change
Dans la loi suisse, rien ne change : le cadre de la garde des enfants est stable. Ce qui ressort, c'est l'attention portée au sujet. Une radio régionale, la RFJ, a consacré son interview du 14 octobre 2026 à la séparation, au divorce et à la garde des enfants, avec une juriste, Sandrine Lachat. Le point de départ, selon RFJ : environ 16'000 divorces par année en Suisse et, quand il y a des enfants, la garde comme question centrale, garde alternée comprise. En droit suisse, c'est le juge du divorce qui règle notamment l'autorité parentale, la garde et les relations personnelles (art. 133 al. 1 CC).
Depuis quand
Deux dates comptent, et elles sont fédérales : elles valent partout en Suisse. Depuis le 1er juillet 2014, l'autorité parentale conjointe est la règle : pendant sa minorité, l'enfant est soumis à l'autorité parentale conjointe de ses père et mère (art. 296 al. 2 CC). Depuis le 1er janvier 2017, lorsque cette autorité parentale est exercée conjointement, le juge examine, selon le bien de l'enfant, la possibilité d'une garde alternée si le père, la mère ou l'enfant la demande (art. 298 al. 2ter CC). Avant cette seconde date, la jurisprudence avait déjà posé la grille des critères, dans l'ATF 142 III 617 du 29 septembre 2016, rendu en mesures protectrices de l'union conjugale (art. 176 al. 3 CC).
Ce que dit le texte
Trois choses distinctes, que l'art. 133 al. 1 CC énumère séparément : l'autorité parentale (qui décide), la garde (chez qui l'enfant vit) et les relations personnelles ou la participation de chaque parent à la prise en charge (le temps passé avec chacun). La garde alternée n'est pas un droit acquis : le juge l'examine, il ne l'accorde pas d'office, et il peut l'écarter. L'ATF 142 III 617 (consid. 3.2.3) dit ce qu'il regarde : les capacités éducatives des deux parents d'abord, puis l'aptitude et la volonté de coopérer, la distance entre les logements, la stabilité, la disponibilité personnelle de chacun, l'âge de l'enfant, sa fratrie, son cercle social et son souhait. Ces critères s'apprécient ensemble : aucun, hormis les capacités éducatives, n'emporte seul la décision. Le Tribunal fédéral ne revoit qu'avec retenue l'appréciation du juge du fait (consid. 3.2.5).
Ce que ça change pour vous
Si l'autorité parentale est conjointe, la garde alternée peut être demandée au juge : l'art. 298 al. 2ter CC ouvre cet examen à la demande du père, de la mère ou de l'enfant, et il vaut dans toute la Suisse. Selon l'ATF 142 III 617, le seul refus de l'autre parent ne prouve pas son incapacité ; en revanche, un conflit marqué et durable sur les questions de l'enfant joue contre l'alternance. L'enfant est entendu, mais il ne décide pas : le juge tient compte de toutes les circonstances importantes pour son bien et, autant que possible, de son avis (art. 133 al. 2 CC). Les parents doivent aussi veiller à ne pas perturber les relations de l'enfant avec l'autre parent (art. 274 al. 1 CC). Personne ne peut dire qui obtiendra la garde : cela dépend des faits du dossier, à voir avec un conseil.
« Il y a environ 16'000 divorces par années. Quand il y a des enfants, la question la plus importante, c'est la garde des enfants, notamment la garde alternée. »
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Sources
- L'interview rien que pour vous : « Séparation, divorce et droits de garde », RFJ, 14 octobre 2026
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