Déclaration de protection des données

Version du 3 octobre 2026

Cette déclaration vous informe de ce que divorce info.ch fait de vos données personnelles, conformément à la loi fédérale sur la protection des données (LPD), en particulier son art. 19. Elle vaut pour le site divorceinfo.ch, l'essai gratuit et l'application.

1. Qui est responsable

Art Com & Partenaires Sàrl | ACP dev | Galeries Benjamin-Constant 1, 1003 Lausanne, Suisse — [email protected]. C'est à cette adresse que vous exercez vos droits (§ 10).

2. Le principe : vous pouvez rester anonyme

L'assistant n'a pas besoin de votre identité pour vous aider. Pour ouvrir un compte, il faut une adresse e-mail : vous vous connectez avec un code à usage unique que nous y envoyons, sans mot de passe à retenir. Cette adresse peut être créée pour l'occasion et ne pas porter votre nom. Tout le reste est facultatif :

• un prénom ou un pseudo, utilisé seulement dans l'application pour vous saluer ;
• la commune de votre domicile légal, qui sert à désigner le tribunal ou l'autorité compétents ;
• vos coordonnées (nom, adresse postale), qui servent à remplir l'en-tête de vos courriers — sans elles, les courriers gardent des champs à compléter, comme [Prénom Nom] ;
• le nom de votre avocat ou de l'autre partie, dont l'assistant n'a jamais besoin.

Vous pouvez décrire votre situation sans aucun nom (« mon mari », « notre fille de 8 ans ») et caviarder vos documents avant de les déposer.

Vous êtes responsable des informations que vous choisissez de transmettre — sur vous, et surtout sur d'autres personnes : l'autre parent, vos enfants, des tiers. Ne transmettez que ce qui est utile à votre question. Cela ne change rien à nos devoirs : nous protégeons tout ce que vous nous confiez comme le prévoit la loi (§ 8).

Seule exception à l'anonymat : le paiement. L'abonnement se paie par carte chez Stripe. Stripe connaît donc le titulaire de la carte, et notre espace Stripe affiche le nom indiqué lors du paiement. Nous ne reportons jamais ce nom dans votre dossier ni dans ce que l'assistant reçoit.

3. Ce que nous traitons, et pourquoi

Nous ne faisons aucune publicité, aucune mesure d'audience, aucun profilage, et nous ne vendons ni ne louons aucune donnée.

Documents déposés. Seul le texte extrait d'un document est conservé (chiffré), jamais le fichier. Pour un document numérisé ou une photo, l'image des pages est transmise au modèle de lecture pour en tirer le texte : ce qui est visible sur l'image, noms et adresses compris, lui parvient. Caviardez avant de déposer.

Formulaires officiels. Quand vous faites remplir un formulaire officiel, nous pouvons conserver sa structure (intitulés et cases du formulaire vierge) pour enrichir la base de connaissances. Jamais une valeur que vous y avez inscrite : un filtre retire les données personnelles, et chaque structure est contrôlée par une personne avant usage.

Le raisonnement interne du modèle (ses étapes de travail avant la réponse) n'est jamais enregistré, ni montré, ni réutilisé.

4. Des données sensibles

Une séparation conduit souvent à parler de santé, de violence, de procédures pénales ou d'aide sociale : ce sont des données sensibles au sens de l'art. 5 let. c LPD. Nous ne vous les demandons pas. Si vous choisissez de les transmettre, nous les traitons uniquement pour vous répondre, avec les protections du § 8, et elles parviennent aux modèles d'intelligence artificielle dans les conditions du § 6. Votre consentement exprès est demandé à l'inscription (art. 6 al. 7 let. a LPD).

5. À qui vos données sont communiquées

Uniquement aux prestataires suivants, qui agissent pour notre compte (sous-traitants, art. 9 LPD) et seulement pour ce qui est nécessaire à leur tâche :

Nous ne communiquons vos données à une autorité que si la loi nous y oblige (par exemple une décision d'un tribunal ou d'un ministère public). Vos échanges avec l'assistant ne sont pas couverts par le secret professionnel de l'avocat.

6. Les modèles d'intelligence artificielle — ils peuvent être hors de Suisse

Ce qui leur est transmis. Pour chaque tour : votre message, l'historique de la conversation, les faits de votre dossier, le texte des documents déposés dans la conversation (ou leurs images s'ils sont numérisés), votre canton, la commune de votre domicile légal si vous l'avez donnée, et les extraits de la base de connaissances retenus pour la réponse. Ne leur sont jamais transmis : votre adresse e-mail, votre mot de passe, votre nom et votre adresse postale (insérés par notre serveur dans l'en-tête de vos courriers, après la réponse du modèle), vos données de paiement.

Quels modèles. Nous utilisons un ou plusieurs modèles de langue, que nous sommes libres de choisir et de changer à tout moment : modèle installé sur nos propres serveurs, accessible par un service d'acheminement (« routeur »), ou directement chez le laboratoire qui le développe. Pour protéger notre technologie, nous ne divulguons pas quels modèles nous utilisons ; la loi nous permet de vous indiquer la catégorie de destinataire plutôt que son nom (art. 19 al. 2 let. c LPD).

Dans quels pays. Les modèles que nous utilisons peuvent être exploités hors de Suisse. À la date de cette déclaration, vos données peuvent être traitées par un modèle situé dans l'un des États suivants :

Suisse · États membres de l'Union européenne et de l'Espace économique européen · Royaume-Uni · États-Unis · Singapour · Chine

Le Conseil fédéral reconnaît un niveau de protection adéquat aux États de l'UE et de l'EEE, au Royaume-Uni et, pour les entreprises certifiées au Swiss-U.S. Data Privacy Framework, aux États-Unis. Ce n'est pas le cas de tous les États de la liste, notamment Singapour et la Chine, ni des entreprises américaines non certifiées. Dans ces États, vos données ne bénéficient pas d'une protection équivalente à celle du droit suisse, et des autorités locales peuvent y accéder dans des conditions que le droit suisse n'admettrait pas. Les communications vers ces États reposent sur votre consentement exprès (art. 17 al. 1 let. a LPD), demandé à l'inscription et avant l'essai gratuit, ou sur des clauses contractuelles types reconnues par le Préposé fédéral lorsque le fournisseur en a signé (art. 16 al. 2 let. d LPD).

Nos engagements envers vous, quel que soit le modèle :

• ne retenir que des fournisseurs dont les conditions d'utilisation excluent l'entraînement de leurs modèles sur les données que nous leur transmettons ;
• ne leur transmettre que ce qui est nécessaire au tour en cours ;
• mettre à jour cette liste avant d'envoyer des données dans un État qui n'y figure pas, et vous redemander alors votre consentement.

Si vous ne voulez pas que vos données quittent la Suisse, n'utilisez pas le service, ou ne transmettez que des informations qui ne permettent pas de vous identifier (§ 2).

7. Combien de temps nous conservons vos données

• Conversations, documents et courriers : jusqu'à ce que vous les supprimiez. Vous pouvez supprimer chaque conversation, avec tout ce qu'elle contient, depuis l'application.
• Compte : jusqu'à ce que vous le supprimiez, vous-même, depuis Mon compte : vous téléchargez d'abord le fichier de vos données (§ 10), puis vous confirmez la destruction avec un code envoyé à votre adresse e-mail (ou avec votre mot de passe, si votre compte en a un). La suppression efface aussitôt le compte et tout ce qu'il porte (conversations, documents, courriers, coordonnées, réglages, compteurs d'usage) et met fin à l'abonnement, sans remboursement de la période en cours.
• Sauvegardes : les données supprimées disparaissent des sauvegardes au plus tard après 30 jours.
• Pièces comptables liées à l'abonnement (factures, paiements) : dix ans, comme l'exige le droit comptable (art. 958f CO). Elles sont tenues chez Stripe et dans notre comptabilité et ne contiennent aucun élément de votre dossier.
• Codes de connexion : dix minutes au plus ; effacés dès qu'ils ont servi.
• Vos retours (motifs de départ, attentes) : trois ans au plus. Si vous supprimez votre compte, ils sont conservés sans lien avec votre adresse e-mail ; le formulaire vous le dit avant l'envoi.
• Essai gratuit : rien n'est conservé ; identifiant et adresse IP effacés de la mémoire après 24 heures.
• Fournisseurs de modèles : selon leurs conditions, la requête peut être conservée brièvement pour la sécurité et la prévention des abus, puis effacée.

8. Comment nous protégeons vos données

• Connexions chiffrées : HTTPS entre votre navigateur et Cloudflare, tunnel chiffré entre Cloudflare et notre serveur.
• Contenus des dossiers et coordonnées chiffrés au repos (AES-256-GCM). La clé est détenue par nous et n'est pas conservée dans la base de données ni dans ses sauvegardes : ce n'est pas un chiffrement « de bout en bout ». Techniquement, nous pourrions déchiffrer un dossier, et nous ne le faisons jamais, sauf obligation légale ou demande expresse de votre part (par exemple pour un support).
• Connexion par code à usage unique (six chiffres, valable dix minutes, cinq essais au plus), dont seule l'empreinte est conservée ; mots de passe, pour les comptes qui en ont un, stockés sous forme d'empreinte (scrypt), jamais en clair ; sessions identifiées par un jeton dont seule l'empreinte est conservée ; demandes de code et tentatives de connexion limitées. Nos réponses sont les mêmes qu'un compte existe ou non pour une adresse : le site ne révèle pas qui est inscrit.
• Aucune question n'est journalisée : nos journaux techniques ne portent que des compteurs, jamais un contenu.
• L'administration du service voit les adresses e-mail, les dates et l'état des abonnements, jamais le contenu des dossiers.

Si vous vivez une situation de violence, quelques précautions utiles : utilisez un appareil et une adresse e-mail auxquels l'autre personne n'a pas accès, déconnectez-vous après chaque usage, et sachez que Stripe envoie ses reçus et ses avis d'abonnement à l'adresse e-mail du compte. Nous-mêmes n'envoyons qu'un seul e-mail, et seulement quand vous le demandez : le code de connexion, expédié par « divorce info.ch » depuis [email protected], avec l'objet « Votre code » suivi du code. L'expéditeur et l'objet peuvent s'afficher sur l'écran verrouillé d'un téléphone.

9. Les personnes dont vous parlez

En décrivant votre situation, vous nous transmettez des informations sur d'autres personnes, qui n'ont pas choisi d'utiliser le service. Nous ne constituons aucun profil de ces personnes, et l'assistant n'aide pas à rechercher des informations sur elles. Ce que vous dites d'elles est traité comme votre version des faits, jamais comme un fait établi. Ces informations sont rattachées à votre compte et effacées avec lui.

10. Vos droits

Vous pouvez à tout moment, gratuitement, depuis votre compte ou en écrivant à [email protected] :

• savoir si nous traitons des données vous concernant et en obtenir une copie (droit d'accès, art. 25 LPD) ;
• faire rectifier des données inexactes (art. 32 al. 1 LPD) ;
• faire supprimer vos données (art. 6 al. 4 et art. 32 al. 2 let. c LPD) : depuis Mon compte (§ 7) ;
• recevoir les données que vous nous avez fournies dans un format courant (art. 28 LPD) : depuis Mon compte, en un clic, une archive ZIP qui contient toutes vos données en JSON (format structuré lisible par n'importe quel logiciel), vos conversations en texte lisible et vos courriers au format Word ;
• retirer votre consentement au traitement par des modèles situés hors de Suisse, pour l'avenir : comme le service ne fonctionne pas sans ces modèles, ce retrait vaut fin de l'utilisation et, à votre demande, suppression du compte.

Nous répondons en principe dans les trente jours. Pour protéger votre dossier, nous pouvons vous demander de confirmer votre demande depuis l'adresse e-mail du compte. Vous pouvez aussi vous adresser au Préposé fédéral à la protection des données et à la transparence (PFPDT, www.edoeb.admin.ch).

11. Âge

Le service est destiné aux personnes majeures. Un enfant ou un jeune qui vit la séparation de ses parents trouve de l'aide auprès de 147 (Pro Juventute), par téléphone, SMS ou chat.

12. Modifications

Nous adaptons cette déclaration quand le service, nos prestataires ou la loi changent. La version en vigueur est toujours publiée ici, avec sa date. Si un changement touche les pays de destination ou les finalités du traitement, nous vous demandons votre accord à votre prochaine connexion.