Actualités
Le droit suisse de la séparation et du divorce au fil de l'actualité : arrêts, changements de loi, divorces célèbres lus au droit suisse, témoignages publiés et lectures. Chaque article cite ses sources.
Jurisprudence · Suisse · 15 octobre 2026 ATF 144 III 481 : quelle activité peut-on exiger du parent qui garde les enfants ? Le Tribunal fédéral a remplacé la règle des 10/16 ans par des paliers liés à la scolarité : 50 % d'activité dès l'école obligatoire du plus jeune enfant, 80 % au secondaire I, 100 % à 16 ans révolus. Des lignes directrices, pas une imputation automatique.
Jurisprudence · Suisse · 8 octobre 2026 Bonifications éducatives AVS : pas de partage après séparation sans prise en charge Une mère séparée judiciairement de son mari donne naissance à une fille qui n'est pas l'enfant de celui-ci ; elle garde l'autorité parentale exclusive. Le Tribunal fédéral confirme que les bonifications pour tâches éducatives ne se partagent pas avec l'ex-époux, faute de prise en charge établie.
Jurisprudence · Suisse · 8 octobre 2026 Frais de garde des enfants : ce que le Tribunal fédéral dit de la déduction fiscale Un couple genevois avait déduit de ses impôts les camps et les cours du mercredi de ses deux enfants. Dans un arrêt du 29 janvier 2026, le Tribunal fédéral définit pour la première fois la notion de garde par un tiers et reconnaît ces frais déductibles.
Jurisprudence · Suisse · 8 octobre 2026 Garde alternée de parents non mariés : le calcul de l'excédent précisé par le TF Parents non mariés, garde alternée : le Tribunal fédéral précise, dans un arrêt du 10 septembre 2025, comment se calcule et se répartit l'excédent lorsque les deux parents doivent l'entretien en espèces des enfants. L'assiette retenue est celle de toute la famille.
Jurisprudence · Suisse · 7 octobre 2026 ATF 147 III 265 : la méthode en deux étapes s'impose pour la pension des enfants Le 11 novembre 2020, le Tribunal fédéral a rendu l'ATF 147 III 265 : il met fin aux méthodes cantonales divergentes et impose à toute la Suisse une méthode unique, dite en deux étapes, pour calculer la contribution d'entretien de l'enfant. Un arrêt pivot, qui commande encore la pratique aujourd'hui.