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Jurisprudence · Suisse · 4 novembre 2026

Garde alternée : ce que le Tribunal fédéral exige vraiment (ATF 142 III 612)

En 2016, le Tribunal fédéral a posé la grille que le juge doit suivre pour décider d'une garde alternée pendant une séparation. Cet arrêt, ATF 142 III 612, dit ce qui compte vraiment : le bien de l'enfant, examiné sur des faits concrets.

Dessin de presse divorceinfo.ch, illustration générée par IA.

L'affaire

Tel que l'arrêt le raconte : des parents mariés, un fils en âge scolaire. La mère saisit le tribunal de district de Thurgovie de mesures protectrices de l'union conjugale. Chacun réclame la garde exclusive ; le père demande, à titre subsidiaire, une garde alternée, l'enfant passant une semaine chez chaque parent. Le tribunal confie la garde à la mère et réserve au père deux week-ends sur trois ainsi que la nuit du mercredi au jeudi, jusqu'à l'entrée à l'école. Le Tribunal supérieur du canton de Thurgovie confirme ; le père recourt au Tribunal fédéral (arrêt 5A_991/2015 du 29 septembre 2016, ATF 142 III 612). L'extrait publié s'arrête aux principes : ni l'application au cas ni le dispositif n'y figurent.

La question posée

Une séparation ne tranche pas la question de la garde : pendant la procédure, c'est l'art. 176 al. 3 CC qui commande, et il renvoie aux règles sur les effets de la filiation. Depuis la révision du droit de l'autorité parentale, entrée en vigueur le 1er juillet 2014, l'autorité parentale conjointe est la règle (art. 296 al. 2 CC) et comprend le droit de fixer le lieu de résidence de l'enfant (art. 301a al. 1 CC). Le juge devait donc dire, sans confondre les deux institutions, à quelles conditions il ordonne une garde alternée plutôt qu'une garde exclusive.

Ce que le tribunal a jugé

Premier point de l'ATF 142 III 612 (consid. 4.1) : la garde, détachée de l'autorité parentale, se réduit à la prise en charge quotidienne et à l'éducation courante. Deuxième point : l'autorité parentale conjointe n'entraîne pas la garde alternée ; en application de l'art. 176 al. 3 CC, le juge examine, sur les faits présents et passés qu'il a établis, si elle est compatible avec le bien de l'enfant, et pose ainsi un pronostic fondé sur les faits, non sur des études générales (consid. 4.2). Critères (consid. 4.3) : capacités éducatives des deux parents, seule condition toujours requise, aptitude à communiquer et à coopérer, distance entre les logements, stabilité de l'organisation antérieure, disponibilité, âge de l'enfant, fratrie, environnement social, souhait de l'enfant. Leur poids varie selon l'âge et la situation.

Ce que ça change pour vous

Le juge établit les faits d'office (art. 296 al. 1 CPC ; art. 314 al. 1 et 446 CC) et peut ordonner une expertise pour éclairer le souhait de l'enfant. Selon l'ATF 142 III 612, l'opposition d'un parent ne suffit pas à écarter la garde alternée : il faut que l'hostilité empêche aussi de collaborer sur d'autres questions, au point d'exposer l'enfant à un conflit grave contraire à ses intérêts (consid. 4.3). Si la garde alternée est exclue, le juge attribue la garde selon les mêmes critères, en appréciant en plus l'aptitude de chaque parent à favoriser le lien avec l'autre (consid. 4.4). Depuis le 1er janvier 2017, le juge (art. 298 al. 2ter CC) ou l'autorité de protection de l'enfant (art. 298b al. 3ter CC) doit examiner la garde alternée si un parent ou l'enfant la demande. Ce n'est pas un barème, et aucun résultat n'est acquis d'avance.

« Le point de savoir si l'instauration de la garde alternée est prévisiblement conforme au bien de l'enfant doit être examiné sur la base des circonstances du cas d'espèce »

Tribunal fédéral, ATF 142 III 612, regeste officiel

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Sources

Pour aller plus loin

Rédigé avec l'aide d'une IA à partir des sources citées, relu avant publication. Information générale sur le droit suisse, pas un conseil pour votre situation. Pour votre cas, parlez-en à un avocat ou à un service de conseil : trouver un avocat.

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