Actualité · Suisse · 25 octobre 2026
Divorce ou simple séparation : ce que devient la caisse de pension
Un simple apart ne partage pas la prévoyance ; le dépôt d'une demande de divorce, si. nau.ch rappelle comment se calcule le partage du 2e pilier, ce que devient l'AVS et pourquoi le 3e pilier suit une autre logique.
Ce qui change
Selon nau.ch, beaucoup de couples vivent séparés pendant des mois, parfois des années, avant de déposer une demande de divorce. Pendant ce temps, le mariage continue de produire ses effets : une simple séparation ne déclenche aucun partage de la prévoyance. Ce qui change, c'est le dépôt de la procédure. À partir de là, les prétentions de prévoyance professionnelle acquises durant le mariage sont partagées entre les époux (art. 122 CC), et les prestations de sortie le sont par moitié (art. 123 al. 1 CC). Le média le résume d'une phrase : ce sont les avoirs de la caisse de pension accumulés pendant l'union qui se partagent, pas ceux de la vie séparée.
Depuis quand
Les art. 122 et 123 CC, dans leur teneur actuelle, s'appliquent depuis le 1er janvier 2017 ; c'est cette version du partage de la prévoyance que décrit nau.ch. Le média relève un effet de cette réforme : depuis 2017, un partage reste possible lorsque l'un des époux perçoit déjà une rente de vieillesse ou d'invalidité de sa caisse de pension, la méthode différant selon que l'âge de référence est atteint ou non. L'article ne signale en revanche aucune nouveauté législative : il rappelle des règles en vigueur, et rien dans ce qu'il rapporte ne modifie le droit suisse aujourd'hui.
Ce que dit le texte
Le calcul repose sur deux dates. Pour chaque époux, la prestation de sortie à partager correspond à la différence entre celle qui existe au jour de l'introduction de la procédure de divorce et celle du jour du mariage, majorée des intérêts dus (art. 22a al. 1 LFLP). Comme le note nau.ch, la période de séparation qui précède le dépôt entre donc dans le calcul. Les prestations de sortie acquises, y compris les avoirs de libre passage et les versements anticipés pour la propriété du logement, sont partagées par moitié (art. 123 al. 1 CC) ; les versements uniques issus de biens propres de par la loi échappent au partage (art. 123 al. 2 CC), et les prétentions réciproques se compensent (art. 124c al. 1 CC).
Ce que ça change pour vous
Trois réflexes. Un : réunir les relevés des deux caisses et la prestation de libre passage au jour du mariage, puisque c'est cette date qui ouvre le calcul (art. 22a al. 1 LFLP). Deux : ne pas confondre les piliers. L'AVS ne verse aucun capital : les revenus des années civiles de mariage commun sont répartis par moitié, la répartition étant effectuée lorsque le mariage est dissous par le divorce (art. 29quinquies al. 3 let. c LAVS), l'année du mariage et celle de la dissolution n'étant pas partagées (art. 50b al. 3 RAVS). Trois : le 3e pilier passe par la liquidation du régime matrimonial, dont la dissolution rétroagit au jour de la demande (art. 204 al. 2 CC), et non par le partage du 2e pilier.
« Bei einer Scheidung werden Pensionskassengelder aus der Ehezeit halbiert. Eine blosse Trennung hat zunächst noch keine Auswirkungen auf die Vorsorge. »
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Sources
- Vorsorge Oberland: Was passiert bei Scheidung oder Trennung?, nau.ch, 23 octobre 2026
Pour aller plus loin
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