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Actualité · Vaud · 13 novembre 2026

Violences conjugales : un élu se retire d'un mandat, ce que dit le droit suisse

Michaël Buffat, conseiller national UDC nommé par le gouvernement vaudois au conseil d'administration de l'ECA, s'en met en retrait, selon 24 heures. Les textes rassemblés ici ne disent rien des mandats publics : ils organisent la protection des victimes de violences conjugales.

Dessin de presse divorceinfo.ch, illustration générée par IA.

Ce qui change

Selon 24 heures, dans une dépêche du 12 novembre 2026, Michaël Buffat, conseiller national UDC, se met en retrait du conseil d'administration de l'ECA, où il avait été nommé par le gouvernement vaudois. Il ne veut pas, écrit le journal, « faire de tort » à l'établissement. La dépêche paraît sous le titre « Violences conjugales ». Elle ne dit ni la nature exacte de la procédure, ni son état, ni la version de l'autre partie. Rien n'indique qu'une autorité aurait ordonné ce retrait : selon le média, la décision vient de l'intéressé. Les pages consultées ici ne contiennent, elles, aucune règle sur les mandats publics.

Depuis quand

Le retrait est annoncé le 12 novembre 2026. Le média ne précise pas à partir de quelle date il prend effet, ni combien de temps il durera : la suite du dossier n'est pas connue. Sur le terrain du droit, les dates se lisent dans les textes. Dans le canton de Vaud, l'expulsion immédiate du logement commun par la police judiciaire, en cas de violence domestique, est réglée par le Code de droit privé judiciaire vaudois, dont l'art. 48 al. 1 CDPJ est en vigueur depuis le 1er novembre 2018. Cette mesure de police ne remplace pas les interdictions que le juge civil peut prononcer sur requête de la personne menacée (art. 28b al. 1 CC).

Ce que dit le texte

Pour le canton de Vaud, l'art. 48 al. 1 CDPJ permet à la police judiciaire d'ordonner l'expulsion immédiate du logement commun en cas de harcèlement, de menaces ou de violence pouvant mettre en danger la vie ou l'intégrité corporelle, psychique ou sexuelle, « en particulier dans les cas de violence domestique ». L'expulsion ne peut excéder trente jours (art. 48 al. 2 CDPJ), et le président du tribunal d'arrondissement est saisi d'office de la cause (art. 48 al. 3 CDPJ). Aucun de ces textes ne parle d'un mandat public, d'une commission ou d'un conseil d'administration. Sur ce point, les sources rassemblées sont muettes, et cet article ne comble pas le vide.

Ce que ça change pour vous

Si vous vivez des violences, des menaces ou du harcèlement, la loi vous donne des outils, quel que soit le statut de la personne en face. Vous pouvez demander au juge de lui interdire de vous approcher, de fréquenter certains lieux ou de prendre contact avec vous (art. 28b al. 1 CC). Côté pénal, les menaces entre conjoints se poursuivent d'office (art. 180 al. 2 let. a CP), et une suspension de la procédure suppose votre requête, pour six mois au plus (art. 55a al. 1 let. b et al. 4 CP). L'aide aux victimes existe même si l'auteur n'est pas découvert (art. 1 al. 3 LAVI). Sur les conséquences d'une procédure pour un mandat public, en revanche, ces pages ne disent rien : c'est une question à poser à un conseil.

« Le conseiller national UDC ne veut pas «faire de tort» à l’établissement. Il y a été nommé par le gouvernement vaudois. »

24 heures, 24 heures

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Sources

Pour aller plus loin

Rédigé avec l'aide d'une IA à partir des sources citées, relu avant publication. Information générale sur le droit suisse, pas un conseil pour votre situation. Pour votre cas, parlez-en à un avocat ou à un service de conseil : trouver un avocat.

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