Actualité · Suisse · 23 octobre 2026
Votation sur l'impôt des couples mariés : ce qui changerait pour les époux séparés
Selon le premier sondage SSR de gfs.bern, l'initiative sur l'équité fiscale des couples mariés est soutenue par 55 % des personnes interrogées, avec 11 % d'indécis. Pour les époux déjà séparés, le droit actuel prévoit déjà une imposition séparée pour toute l'année fiscale.
Ce qui change
En Suisse, le scrutin du 29 novembre 2026 porte notamment sur l'initiative sur l'équité fiscale des couples mariés, lancée par Le Centre. Selon le premier sondage SSR de gfs.bern publié par Le Temps, 55 % des personnes interrogées la soutiennent, 34 % la refusent et 11 % restent indécises. Le Temps ne détaille pas le mécanisme fiscal proposé : il rapporte les arguments, l'État ne devant pas favoriser un mode de vie et les couples mariés ne devant pas être désavantagés face aux couples non mariés. Pour les époux déjà séparés, en revanche, rien ne basculerait : l'art. 42 al. 2 LIFD (impôt fédéral direct) prévoit déjà l'imposition séparée.
Depuis quand
En Suisse, la règle qui compte pour une séparation s'applique dans sa teneur actuelle depuis le 1er janvier 2014. Selon l'art. 42 al. 2 de la loi fédérale sur l'impôt fédéral direct (LIFD) et l'art. 18 al. 2 de la loi fédérale sur l'harmonisation des impôts directs des cantons et des communes (LHID), les époux sont imposés séparément pour l'ensemble de la période fiscale en cas de divorce ou de séparation judiciaire ou effective. Le scrutin du 29 novembre 2026 n'a pas encore eu lieu, et Le Temps ne dit pas quelle entrée en vigueur serait prévue en cas de oui.
Ce que dit le texte
En Suisse, l'art. 42 al. 2 LIFD (impôt fédéral direct) est net : « En cas de divorce ou de séparation judiciaire ou effective, les époux sont imposés séparément pour l'ensemble de la période fiscale. » L'art. 18 al. 2 LHID dit la même chose pour les impôts cantonaux. Deux conséquences pratiques : la déduction de couple de 2 800 francs de l'art. 35 al. 1 let. c LIFD, réservée aux « époux vivant en ménage commun », tombe pour toute l'année de la séparation ; et les déductions sociales se fixent selon la situation à la fin de la période fiscale (art. 35 al. 2 LIFD).
Ce que ça change pour vous
En Suisse, une séparation survenue en fin d'année ne coupe pas l'année en deux : tout est recalculé (art. 42 al. 2 LIFD), ce qui peut produire un solde à payer au moment où le budget se resserre. Le barème des époux de l'art. 36 al. 2 LIFD s'applique par analogie aux parents séparés qui vivent avec des enfants dont ils assument pour l'essentiel l'entretien, avec une réduction de 263 francs par enfant (art. 36 al. 2bis LIFD). Rien de cela ne dépend du scrutin du 29 novembre 2026 : pour votre cas, adressez-vous à l'administration fiscale de votre canton.
« Avec 55% de soutien, l'initiative exigeant des impôts équitables pour les couples mariés est certes bien partie. Mais la part d'indécis reste élevée (11%), ce qui témoigne d'une avance fragile. »
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Sources
- Votations du 29 novembre: les feux d'artifice vers l'interdiction, le financement de l'AVS dans l'impasse, Le Temps, 23 octobre 2026
- LIFD, art. 36 et 42 (impôt fédéral direct), Fedlex, 2 septembre 2026
- LHID, art. 18 (harmonisation des impôts directs), Fedlex, 1 janvier 2025
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