Jurisprudence · Suisse · 11 novembre 2026
ATF 142 III 617 : comment le juge choisit entre garde alternée et garde exclusive
En 2016, le Tribunal fédéral a expliqué, dans un arrêt publié (ATF 142 III 617), ce que le juge doit vérifier avant d'instaurer une garde alternée pendant une séparation. Il rappelle aussi que l'autorité parentale conjointe ne la donne pas d'office.
L'affaire
Selon l'arrêt, un couple marié, deux jeunes enfants, s'est séparé au début de 2014. Le père a quitté le logement, la mère y est restée avec les enfants. Le Tribunal de première instance de Genève avait maintenu l'autorité parentale conjointe et instauré une garde alternée, une semaine chez chaque parent. Sur appel de la mère, la Cour de justice lui a confié la garde et a réservé au père un droit de visite : un soir et une nuit par semaine, un week-end sur deux, la moitié des vacances. Le père a recouru au Tribunal fédéral pour obtenir la garde alternée. L'arrêt ATF 142 III 617 a été rendu le 29 septembre 2016, en Suisse, dans une procédure de mesures protectrices de l'union conjugale.
La question posée
En Suisse, l'art. 176 al. 3 CC renvoie, pour les enfants, aux règles de la filiation lorsque le juge règle la vie séparée. La question était donc celle-ci : depuis la révision du droit de l'autorité parentale, au 1er juillet 2014, comment le juge choisit-il entre une garde alternée et une garde confiée à un seul parent ? L'arrêt ATF 142 III 617 précise d'abord les mots. Depuis l'art. 301a al. 1 CC, le droit de fixer le lieu de résidence de l'enfant fait partie de l'autorité parentale ; la garde ne désigne plus que la prise en charge quotidienne, les soins et l'éducation courante (consid. 3.2.2). L'autorité parentale conjointe est devenue la règle (art. 296 al. 2 CC), mais elle n'emporte pas la garde alternée.
Ce que le tribunal a jugé
Dans l'ATF 142 III 617, le Tribunal fédéral pose une grille de critères, pas un barème. Les capacités éducatives des deux parents sont une condition nécessaire. Comptent ensuite l'aptitude et la volonté de communiquer et de coopérer : le refus d'un seul parent ne prouve pas son incapacité, alors qu'un conflit marqué et durable sur les questions de l'enfant parle contre la garde alternée. Entrent aussi en jeu la distance entre les logements, la stabilité, la disponibilité de chacun, l'âge de l'enfant, sa fratrie et son souhait. Si la garde alternée est écartée, l'art. 176 al. 3 CC renvoie aux règles de la filiation : le juge attribue la garde selon les mêmes critères, en y ajoutant l'aptitude de chaque parent à favoriser les liens avec l'autre. Sur le cas genevois, le recours du père est rejeté, la garde reste à la mère.
Ce que ça change pour vous
D'abord, une demande de garde alternée ne s'obtient pas parce que les deux parents sont d'accord ou parce que l'autorité parentale est conjointe : le juge examine la situation concrète, en partant de la situation actuelle et de celle d'avant la séparation, et l'intérêt des parents passe après le bien de l'enfant (consid. 3.2.3). Ensuite, depuis le 1er janvier 2017, la loi oblige le juge à examiner la garde alternée lorsque le père, la mère ou l'enfant la demande (art. 298 al. 2ter CC) ; l'autorité de protection de l'enfant le fait dans le cadre de l'art. 298b al. 3ter CC. L'ATF 142 III 617 reste la référence pour savoir ce que le juge regarde. Aucun critère ne gagne seul, hormis les capacités éducatives, et rien ne permet de prédire la décision dans votre cas : un avocat peut vous aider à réunir les éléments, comme l'organisation des semaines et la distance entre les logements.
« La possibilité concrète d'instaurer une garde alternée et sa compatibilité avec le bien de l'enfant doivent être évaluées sur la base des circonstances du cas d'espèce. »
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Sources
- ATF 142 III 617 (5A_904/2015) du 29 septembre 2016, Tribunal fédéral, recueil officiel (entscheidsuche), 29 septembre 2016
Pour aller plus loin
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