Actualité · Genève · 29 octobre 2026
Genève: un projet de loi veut réunir les litiges de famille dans un seul tribunal
À Genève, un projet de loi veut réunir divorce, garde et protection de l'enfant devant un seul Tribunal de protection de la famille, avec une commission de conciliation gratuite. Dépôt annoncé le 10 novembre; le droit actuel répartit encore les rôles entre deux juridictions.
Ce qui change
À Genève, quatorze associations réunies dans Avenir Familles, avec l'avocate Anne Reiser, ont présenté un projet de loi qui créerait un Tribunal de protection de la famille. Il réunirait, selon la RTS, une partie du Tribunal civil et de la Cour de justice civile, le Tribunal de protection de l'adulte et de l'enfant (TPAE) et l'Autorité centrale en matière d'enlèvement. S'y ajouteraient une commission de conciliation multidisciplinaire et 60 juges assesseurs issus de la pratique. Aujourd'hui, à Genève, le TPAE exerce les compétences que le Code civil attribue à l'autorité de protection de l'enfant (art. 105 al. 1 LOJ).
Depuis quand
Le projet n'est pas en vigueur. Selon la RTS, il sera déposé au Grand Conseil genevois le 10 novembre, puis suivra la procédure parlementaire; aucune date d'entrée en vigueur n'est annoncée, et le PLR a déjà annoncé son refus de le signer. Aujourd'hui, un couple qui se sépare ne trouve pas tout devant le même juge: divorce et mesures protectrices vont au Tribunal de première instance (art. 23 al. 1 CPC; art. 85 LOJ; art. 86 al. 1 LOJ), et la conciliation n'a pas lieu dans ces procédures (art. 198 let. a et c CPC), le tribunal tentant seulement un accord en mesures protectrices (art. 273 al. 3 CPC).
Ce que dit le texte
Le texte décrit par la RTS veut une seule instance pour tous les aspects de la séparation, avec la conciliation comme outil central, et l'accès élargi aux concubins sans contrat, aux beaux-parents, aux grands-parents et aux fratries. Ses auteurs invoquent des décisions contradictoires entre juridictions et des procès en cascade. Le droit genevois connaît déjà des garde-fous: le TPAE peut, en cas d'urgence particulière, prendre des mesures provisionnelles sans entendre les parties d'abord (art. 445 al. 2 CC) et doit, s'il retire le droit de déterminer le lieu de résidence ou la garde de fait, rendre dans les 30 jours une décision sujette à recours (art. 78B LaCC). Mais l'entretien contesté reste au juge civil (art. 298b al. 3 et 298d al. 3 CC).
Ce que ça change pour vous
Si le projet aboutit, un parent n'aurait plus qu'un seul interlocuteur pour la garde, les relations personnelles, l'entretien et la protection de l'enfant. Les règles de fond, elles, ne changeraient pas: l'autorité parentale conjointe reste la règle (art. 296 al. 2 CC), la garde alternée s'examine sur demande (art. 298 al. 2ter CC), et un déménagement à l'étranger suppose l'accord de l'autre parent ou une décision du juge (art. 301a al. 2 let. a CC). La médiation, que le tribunal peut conseiller (art. 297 al. 2 CPC), est prise en charge pour qui n'a pas les moyens lorsque le tribunal la recommande (art. 218 al. 2 let. a et b CPC); à Genève, le bureau de la médiation prend en charge des heures de séance (art. 19 al. 2 à 4 LMédiation).
« trop lent, trop compliqué, trop cher et surtout parfois contradictoire »
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Sources
- Genève: un projet de loi pour créer un tribunal de la famille, RTS Info, 28 octobre 2026
Pour aller plus loin
- Genève, ACJC/1763/2025 : pas d'autorisation provisoire de partir à l'étranger avec l'enfant
- Valais, C1 25 154 : en garde alternée, le domicile de l'enfant suit ses liens les plus étroits
- Garde alternée : comment ça marche en droit suisse ?
- Qui aura la garde des enfants après une séparation ou un divorce ?
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- Neuchâtel, CACIV.2023.25 : une garde alternée qui fonctionne est maintenue malgré l'expertise
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