Actualité · Vaud · 12 novembre 2026
Violences conjugales présumées d'un élu vaudois : pénal et divorce, deux procédures
Le conseiller national UDC Michaël Buffat comparaît le 23 novembre à Yverdon-les-Bains pour des violences conjugales présumées envers son ex-épouse, selon Le Temps. Il est présumé innocent. Le procès pénal ne tranche pas la séparation : voici ce que le droit suisse prévoit.
Ce qui change : une audience, pas une nouvelle loi
Selon Le Temps, Michaël Buffat, conseiller national UDC, comparaîtra le 23 novembre à Yverdon-les-Bains pour des violences conjugales présumées envers son ex-épouse, entre 2015 et 2024. L'acte d'accusation émane du procureur général vaudois Eric Kaltenrieder, selon le journal. L'élu est présumé innocent ; le tribunal n'a encore rien jugé.
Aucune règle ne change avec cette annonce. Ce que l'affaire rend visible, c'est un cadre pénal stable : entre époux, certaines atteintes se poursuivent d'office, sans plainte de la victime, comme les lésions corporelles simples (art. 123, ch. 2), les voies de fait réitérées (art. 126, al. 2) ou la menace grave (art. 180 al. 2 let. a CP) ; la contrainte est punissable (art. 181 CP).
Depuis quand : trois dates à connaître
Trois dates situent le cadre. L'art. 55a CP, qui permet de suspendre la procédure pénale en cas de violence dans le couple, est en vigueur depuis le 1er juillet 2020. L'art. 28b al. 1 et 2 CC, qui protège contre la violence, les menaces et le harcèlement, est dans sa teneur actuelle depuis le 1er juillet 2020. L'art. 276 al. 1 CPC, qui confie au tribunal du divorce les mesures provisionnelles, s'applique depuis le 1er janvier 2011.
Le Temps situe les faits reprochés entre 2015 et 2024. Ces dates disent quelles règles existaient alors ; elles ne disent pas ce que le tribunal retiendra ni comment il qualifiera les faits. Le canton de Vaud applique ces règles fédérales : ce qui varie d'un canton à l'autre, c'est l'organisation, pas le texte.
Ce que dit le texte : le pénal ne règle pas la séparation
Dans le canton de Vaud comme ailleurs, le code pénal traite l'atteinte, pas la vie commune. En cas de lésions corporelles simples, de voies de fait réitérées, de menace ou de contrainte entre conjoints, le ministère public ou le tribunal peut suspendre la procédure et obliger le prévenu à suivre un programme de prévention de la violence (art. 55a CP), mais seulement à la requête de la victime et si la suspension semble stabiliser ou améliorer sa situation. La suspension dure six mois au plus (art. 55a al. 4 CP). Elle est exclue lorsque les trois conditions de l'art. 55a al. 3 CP sont réunies (condamnation antérieure pour un crime ou un délit contre la vie, l'intégrité corporelle, la liberté ou l'intégrité sexuelle, peine ou mesure déjà ordonnée, acte commis contre une victime au sens de l'al. 1).
Aucune de ces règles ne décide du logement, de l'entretien ou des enfants : cela relève du juge civil (art. 176 al. 1 CC).
Ce que ça change pour vous : trois portes, pas une seule
Si vous êtes menacé, la protection ne dépend pas du divorce : le juge peut interdire à l'auteur de vous approcher ou de vous contacter (art. 28b al. 1 CC) et, si vous partagez le logement, l'expulser pour une période déterminée (art. 28b al. 2 CC) ; ces mesures valent aussi en mesures protectrices de l'union conjugale (art. 172 al. 3 CC). Dans le canton de Vaud, la police peut éloigner l'auteur trente jours au plus (art. 48 al. 2 CDPJ).
Vient ensuite la procédure civile : le juge fixe l'entretien et le logement (art. 176 al. 1 CC), puis, le divorce pendant, le tribunal du divorce ordonne les mesures provisionnelles (art. 276 al. 1 CPC) ; les mesures protectrices déjà rendues restent en vigueur jusqu'à leur modification (art. 276 al. 2 CPC ; ATF 138 III 646). L'aide aux victimes est gratuite (art. 1 LAVI) : 117 en cas de danger, 142 pour un premier conseil.
« en la dénigrant, l’humiliant, la menaçant et l’effrayant fortement, en la harcelant, la contrôlant, la manipulant et la violentant »
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Sources
- Emprise, humiliation, contrainte, coups et fracture: l’UDC vaudois Michaël Buffat va être jugé pour des violences conjugales présumées, Le Temps, 11 novembre 2026
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