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Jurisprudence · Suisse · 10 novembre 2026

Stock-options et vesting : ce qui est acquis avant le mariage reste bien propre

Le Tribunal fédéral précise ce qui, dans les stock-options reçues avant le mariage, est un bien propre : l'acquis définitif et l'expectative de droit comptent, l'espérance de fait non. Un arrêt du 28 janvier 2026, dans un partage genevois.

Dessin de presse divorceinfo.ch, illustration générée par IA.

L'affaire

Deux époux se marient en 2006 sans contrat de mariage et vivent séparés dès 2013 ; l'époux dépose une requête unilatérale de divorce le 26 avril 2016. Le Tribunal de première instance de Genève prononce le divorce et ordonne la vente aux enchères de l'appartement dont les ex-époux étaient copropriétaires, en fixant la clé de répartition du produit net. La Chambre civile de la Cour de justice de Genève réforme ce point le 14 décembre 2023, et l'ex-épouse recourt au Tribunal fédéral, qui statue le 28 janvier 2026. Le litige porte sur des options et des actions dont le produit aurait servi à acquérir d'autres titres, eux-mêmes réinvestis dans l'immeuble.

La question posée

Le régime ordinaire est celui de la participation aux acquêts : il comprend les acquêts et les biens propres de chaque époux (art. 196 CC). Sont notamment biens propres les biens qui appartiennent à un époux au début du régime (art. 198 ch. 2 CC) et ceux acquis en remploi de biens propres (art. 198 ch. 4 CC). Que signifie « appartenir au début du régime » pour une stock-option soumise à une clause de vesting, dont l'acquisition définitive dépend de conditions futures ? Et qui doit le prouver, puisque tout bien d'un époux est présumé acquêt sauf preuve du contraire (art. 200 al. 3 CC) ?

Ce que le tribunal a jugé

Le Tribunal fédéral pose une règle : les instruments de participation acquis définitivement avant le mariage, ou qui conféraient déjà une expectative de droit, appartiennent à l'époux au début du régime et sont donc des biens propres (art. 198 ch. 2 CC) ; ceux qui ne donnaient qu'une expectative de fait, incertaine et non garantie en droit, n'en sont pas. Pour le vesting, il distingue selon la date du mariage : célébré avant la fin de la période, l'instrument ne crée en principe qu'une expectative de fait ; célébré après, le juge examine au cas par cas, en considérant notamment la révocabilité, la transmissibilité et l'aliénabilité des droits. En l'espèce, les actions étaient acquises avant le mariage et les options reçues jusqu'en 2004 : biens propres, et le produit de leur vente bien propre par remploi (art. 198 ch. 4 CC).

Ce que ça change pour vous

Si vous avez reçu des actions, des options ou des RSU avant votre mariage, leur sort ne se décide pas au jour où vous les avez exercées ou vendues : compte le moment où le droit était acquis, ou du moins juridiquement garanti. Un plan de vesting daté et un décompte de l'employeur font la différence. Comme tout bien est présumé acquêt sauf preuve du contraire (art. 200 al. 3 CC), c'est à l'époux qui invoque un bien propre d'établir sa preuve, puis de suivre la trace de l'argent jusqu'au bien acheté (art. 198 ch. 4 CC) ; à défaut, la valeur retombe dans la masse partageable. La dissolution du régime rétroagit au jour de la demande (art. 204 al. 2 CC). Ici, la recourante a échoué pour l'essentiel en opposant sa propre lecture des pièces aux constatations cantonales.

« les actions de collaborateur - ou les "Restricted Stock Units" déjà converties en actions - acquises définitivement en propriété avant le mariage constituent des biens propres »

IIe Cour de droit civil du Tribunal fédéral, arrêt du 28 janvier 2026

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Sources

Pour aller plus loin

Rédigé avec l'aide d'une IA à partir des sources citées, relu avant publication. Information générale sur le droit suisse, pas un conseil pour votre situation. Pour votre cas, parlez-en à un avocat ou à un service de conseil : trouver un avocat.

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