Actualité · Suisse · 9 octobre 2026
Réduction de primes et garde alternée : le Tribunal fédéral confirme le refus lucernois
Un père divorcé lucernois, en garde alternée, s'est vu refuser la déduction forfaitaire pour enfants sur ses primes d'assurance-maladie ; le Tribunal fédéral a confirmé ce refus, selon Watson. Le droit fédéral renvoie ici aux cantons (art. 65 al. 1 LAMal).
Ce qui change
Rien dans le texte fédéral : une confirmation, plutôt. Selon Watson, le Tribunal fédéral a débouté un père divorcé du canton de Lucerne. Sa caisse de compensation lui refusait la déduction forfaitaire de 9'000 francs par enfant prévue par la loi lucernoise sur la réduction des primes, alors qu'il verse une contribution d'entretien à la mère et s'occupe des enfants une semaine sur deux. Le Tribunal fédéral a jugé la décision cantonale conforme au droit. Le cadre reste fédéral : les cantons accordent une réduction de primes aux assurés de condition économique modeste (art. 65 al. 1 LAMal) et, pour les bas et moyens revenus, réduisent d'au moins 80 % les primes des enfants (art. 65 al. 1bis LAMal).
Depuis quand
L'arrêt a été rendu public jeudi, selon Watson, dans le canton de Lucerne : il ne crée pas de règle nouvelle et confirme la pratique cantonale. La teneur de l'art. 65 al. 1 LAMal citée ici est celle applicable depuis le 1er janvier 2026 ; c'est elle qui fixe le cadre fédéral de la réduction des primes. Selon Watson, le jugement de divorce du couple prévoyait l'autorité parentale conjointe et une garde alternée. Le domicile des enfants se trouve chez la mère, où ils sont enregistrés, et les frais occasionnés pendant la période de garde sont pris en charge par le parent concerné, toujours selon Watson.
Ce que dit le texte
Selon Watson, le tribunal cantonal a raisonné par analogie avec le droit fiscal fédéral : la déduction pour enfant prévue à l'art. 35 al. 1 let. a LIFD se répartit par moitié lorsque les parents sont imposés séparément, mais elle est écartée lorsque l'un d'eux déduit déjà une contribution d'entretien (art. 33 al. 1 let. c LIFD). Le père déduisait les pensions versées : une déduction de plus aurait créé un double allègement, selon la juridiction cantonale. Le Tribunal fédéral relève en outre une incohérence : le canton s'est fondé sur le domicile des enfants, tiré du jugement de divorce, tout en jugeant inutile de vérifier les conditions de garde, qui figurent dans le même jugement. La loi lucernoise ne dit pas à qui revient le forfait en cas de garde alternée.
Ce que ça change pour vous
Si vous assumez une garde alternée après un divorce, la réponse dépend d'abord de la loi de votre canton : c'est elle qui désigne l'autorité, la demande et le revenu déterminant, et qui dit qui peut déduire le forfait pour enfants. Le droit fédéral impose une chose : les cantons veillent à ce que les circonstances économiques et familiales les plus récentes soient prises en considération, notamment à la demande de l'assuré (art. 65 al. 3 LAMal), et ils accordent la réduction aux assurés de condition économique modeste (art. 65 al. 1 LAMal). En matière d'allocations familiales, la loi fédérale tranche un concours comparable par un ordre de priorité qui place notamment en tête la personne chez qui l'enfant vit la plupart du temps (art. 7 al. 1 LAFam). Personne ne peut dire à l'avance comment votre canton déciderait : posez la question à votre caisse de compensation et, au besoin, à un conseil.
« Le fait que le père, en plus de verser les pensions alimentaires, s'occupe alternativement des enfants et assume les frais qui en découlent ne joue aucun rôle. »
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Sources
- Pas de réduction de primes pour ce père divorcé en Suisse, Watson, 8 octobre 2026
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