Jurisprudence · Suisse · 17 octobre 2026
Entretien après divorce : un mariage de 15 ans peut compter comme long
Un mariage conclu sur le tard, quinze ans de vie commune : le Tribunal fédéral devait dire si cette union avait marqué la situation financière de l'épouse. Il confirme que la durée ne décide pas seule et qu'à 15 ans, un mariage peut être de longue durée (art. 125 CC).
L'affaire
En Suisse (CH), le Tribunal fédéral a rendu un arrêt le 1er avril 2026 sur l'entretien après divorce. Les époux, nés en 1939 et 1944, se sont mariés en mai 2001 ; ils vivent séparés depuis juillet 2016. L'époux a déposé sa demande en divorce en novembre 2018 devant le juge de Soleure-Lebern. Le divorce a été prononcé en mai 2023, les effets accessoires restant litigieux. Le 8 mai 2024, la première instance a retenu qu'aucun époux ne devait d'entretien à l'autre. Sur appel de l'épouse, le tribunal cantonal supérieur de Soleure (Obergericht) a ordonné le 3 avril 2025 une contribution mensuelle en faveur de l'épouse et revu le montant dû au titre du régime matrimonial. Ces chiffres ne valent que pour ce dossier.
La question posée
La loi ne dit pas qu'un mariage « marque » la vie. L'art. 125 al. 1 CC ouvre une contribution équitable lorsque l'on ne peut raisonnablement attendre d'un époux qu'il pourvoie lui-même à son entretien convenable, y compris à une prévoyance vieillesse appropriée. L'art. 125 al. 2 CC énumère ensuite les critères, dont la durée du mariage (ch. 2) et l'âge et l'état de santé des époux (ch. 4). Deux questions se posaient donc en Suisse (CH) : à quelles conditions un mariage a-t-il concrètement influencé la situation financière de l'époux créancier, et à partir de quelle durée parle-t-on d'un mariage de longue durée ?
Ce que le tribunal a jugé
En Suisse (CH), le Tribunal fédéral confirme la grille posée par l'ATF 147 III 249 : un mariage qui a marqué la vie ne s'apprécie pas comme un interrupteur, mais selon le catalogue ouvert de l'art. 125 al. 2 CC. Quinze ans de vie commune peuvent donc être qualifiés de longue durée ; l'exigence de « nombreuses années » n'est pas un seuil rigide. Dans un mariage conclu sur le tard, la capacité de gain passe au second plan : il faut voir si l'époux a contribué autrement au bien de la communauté. La notion reste celle de l'ATF 147 III 308. En l'espèce, la durée, l'interdépendance économique et la contribution au quotidien ont pesé : la qualification du mariage a été confirmée, seul le calcul de la rente a été renvoyé au tribunal cantonal.
Ce que ça change pour vous
Pour vous, en Suisse (CH), la durée du mariage ne suffit ni à ouvrir un droit ni à l'exclure : c'est l'un des critères de l'art. 125 al. 2 CC, apprécié avec les autres. Un mariage de quinze ans peut être traité comme long, et un mariage conclu sur le tard ne s'analyse pas comme celui d'un jeune couple : la question de la capacité de gain y passe au second plan. Le principe reste l'autonomie : selon l'ATF 147 III 308, une activité possible dans les faits est en principe exigible, avec des délais transitoires appropriés ; l'ATF 147 III 293 impose la méthode en deux étapes pour l'entretien après divorce. Votre situation dépend de vos revenus, de votre santé et du partage des tâches : un conseil juridique la lit avec vos pièces.
« Eine Ehe von 15 Jahren kann als langjährig bezeichnet werden »
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Sources
- BGE 152 III 302, arrêt de la IIe Cour de droit civil du 1er avril 2026, Tribunal fédéral (entscheidsuche.ch), 1 avril 2026
Pour aller plus loin
- ATF 147 III 308 : retravailler après la séparation, et la fin de la règle des 45 ans
- ATF 147 III 249 : la pension après divorce dépend de ce qu'a été le mariage
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