Actualité · Suisse · 11 novembre 2026
Impôts des couples mariés : la Suisse revote, huit mois après l'imposition individuelle
Huit mois après avoir accepté l'imposition individuelle, la Suisse se prononce à nouveau sur la fiscalité des couples mariés, selon Le Temps. Pour un couple en instance de divorce, la règle qui compte reste l'imposition séparée pour toute l'année de la séparation.
Ce qui change
Le 29 novembre, le corps électoral se prononce sur l'initiative populaire du Centre intitulée « Oui à des impôts fédéraux équitables pour les couples mariés », rapporte Le Temps. Selon le quotidien, ce texte va dans la direction inverse de l'imposition individuelle acceptée le 8 mars et inscrirait l'imposition commune des époux dans la Constitution pour l'impôt fédéral direct. Le premier sondage SSR lui donnerait 55% d'intentions favorables. Le point de départ des deux réformes est identique : aujourd'hui, les revenus des époux sont additionnés (art. 9 al. 1 LIFD ; art. 3 al. 3 LHID), ce qui les fait grimper dans la progression de l'impôt. En 2022, environ 690 000 couples mariés payaient au moins 10% de plus à l'impôt fédéral direct que des concubins dans la même situation financière, et quelque 630 000 bénéficiaient d'un « bonus mariage », toujours selon Le Temps.
Depuis quand
Le premier vote a eu lieu le 8 mars 2026 : l'imposition individuelle a été acceptée par 54% des voix, selon Le Temps. Le second est agendé au 29 novembre 2026, huit mois plus tard. En attendant, les textes applicables n'ont pas changé : les revenus des époux qui vivent en ménage commun restent additionnés (art. 9 al. 1 LIFD ; art. 3 al. 3 LHID), et la séparation judiciaire ou effective comme le divorce ouvrent l'imposition séparée pour l'ensemble de la période fiscale (art. 42 al. 2 LIFD ; art. 18 al. 2 LHID). L'extrait lu ne dit ni la date d'entrée en vigueur de la réforme de mars, ni le texte exact de l'initiative.
Ce que dit le texte
Il faut le dire d'emblée : l'extrait de l'article lu ne reproduit pas le texte de l'initiative. On en connaît le titre et la direction, pas les articles. Ce que l'on peut décrire avec précision, c'est le droit en vigueur. La LIFD additionne les revenus des époux qui vivent en ménage commun, quel que soit le régime matrimonial (art. 9 al. 1 LIFD) ; la LHID fait de même pour l'impôt cantonal (art. 3 al. 3 LHID). La bascule vers l'imposition séparée ne dépend pas non plus du régime matrimonial : elle intervient en cas de divorce ou de séparation judiciaire ou effective, et pour toute la période fiscale (art. 42 al. 2 LIFD ; art. 18 al. 2 LHID). Ce qu'un vote constitutionnel changerait dans ces articles, l'extrait lu ne le dit pas.
Ce que ça change pour vous
Deux points comptent si vous êtes en procédure. D'abord, la séparation ne coupe pas l'année fiscale en deux : en cas de divorce ou de séparation judiciaire ou effective, vous êtes imposé séparément pour l'ensemble de la période fiscale (art. 42 al. 2 LIFD ; art. 18 al. 2 LHID). Le solde tombe donc souvent quand le budget du ménage vient d'être partagé. Ensuite, si le logement familial change de mains, l'impôt sur les gains immobiliers n'est différé que si les deux époux sont d'accord, lorsque le transfert se rattache au régime matrimonial ou à des prétentions découlant du divorce (art. 12 al. 3 let. b LHID). Différé ne veut pas dire supprimé : la charge fiscale latente suit celui qui reprend le bien. Le texte ne dit pas si une attribution judiciaire vaut accord (art. 205 al. 2 CC).
« Huit mois après avoir tranché, les Suisses doivent à nouveau se prononcer sur la fiscalité des couples mariés. »
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Sources
- Impôts des couples mariés : le peuple peut-il changer d'avis en huit mois ?, Le Temps, 10 novembre 2026
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