Jurisprudence · Suisse · 14 novembre 2026
Garde alternée : le Tribunal fédéral fixe un repère de 30 % de prise en charge
Un père qui voyait son fils un week-end sur deux et pendant les vacances a réclamé le statut de la garde alternée, et une baisse de pension. Selon RTS Info, le Tribunal fédéral refuse et chiffre désormais la prise en charge minimale à 13 unités sur 42.
L'affaire
Selon RTS Info, les parents se sont séparés et la mère s'est installée en Autriche avec l'enfant. Le père le prenait en charge un week-end sur deux par mois, ainsi que pendant neuf semaines de vacances scolaires par an. Il soutenait que ce volume représentait environ 36 % du temps annualisé, donc une garde alternée, et demandait une réduction de sa pension alimentaire. Le Tribunal cantonal de Schwyz l'a débouté, et il a recouru au Tribunal fédéral. Celui-ci a rejeté le recours et condamné le père à 5 000 francs de frais de justice, plus 5 000 francs d'indemnité de procédure à la mère.
La question posée
Où passe la frontière entre une garde alternée et un droit de visite élargi ? La réponse ne décide pas seulement de l'organisation du quotidien : elle pèse sur la répartition de la prise en charge et sur la contribution d'entretien. En droit suisse, l'autorité parentale conjointe est la règle (art. 296 al. 2 CC). Lorsqu'elle est exercée conjointement, le juge examine, selon le bien de l'enfant, la possibilité de la garde alternée si le père, la mère ou l'enfant la demande (art. 298 al. 2ter CC). Le droit aux relations personnelles, lui, porte sur les relations indiquées par les circonstances (art. 273 al. 1 CC) et ne fixe aucun quota.
Ce que le tribunal a jugé
Selon RTS Info, le Tribunal fédéral standardise le calcul : sur une période de deux semaines, chaque journée compte trois unités (matin, après-midi, nuit), soit 42 unités. La garde alternée n'est admise que si chaque parent assume au moins 13 unités, un peu plus de 30 % du temps de prise en charge régulière. Les vacances ne sont en principe pas prises en compte. Dans cette affaire, le père totalisait 6 unités sur 42 ; des dérogations restent possibles selon les circonstances. Les arrêts publiés ATF 142 III 617 et ATF 142 III 612 rappelaient déjà que les critères s'apprécient ensemble, capacités éducatives, coopération, distance, stabilité, disponibilité, âge et souhait de l'enfant, sans constituer un barème.
Ce que ça change pour vous
Ce sont vos prise en charge régulières qui comptent, pas seulement les grandes vacances : un calendrier de deux semaines, nuits comprises, se prépare avec votre conseil. La garde alternée ne dispense pas de pension. Selon le consid. 5.5 de l'ATF 147 III 265, l'entretien en espèces est supporté en fonction de la part de prise en charge et, le cas échéant, de la capacité contributive de chaque parent. En divorce, le juge règle ensemble la garde, la participation de chaque parent à la prise en charge et la contribution d'entretien (art. 133 al. 1 CC). Aucun texte ne dit ce que le juge retiendra dans votre dossier.
« Ceci est loin de ce qui serait nécessaire pour une garde partagée »
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Sources
- Garde alternée : le Tribunal fédéral fixe la règle des 30 %, RTS Info, Suisse, 13 novembre 2026
- ATF 142 III 617 — garde alternée ou exclusive : les critères du juge (mesures protectrices), Tribunal fédéral (entscheidsuche), 29 septembre 2016
Pour aller plus loin
- ATF 142 III 612 et 142 III 617 : comment le juge examine une garde alternée
- Neuchâtel, CACIV.2023.25 : une garde alternée qui fonctionne est maintenue malgré l'expertise
- Garde alternée : comment ça marche en droit suisse ?
- « Je dirai que tu me frappes, personne ne te croira » : est-ce vrai ?
- Fribourg, 101 2021 193 : quand un large droit de visite n'est pas une garde alternée
- « Les enfants choisiront avec qui ils vivent » : est-ce vrai ?
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