Actualité · Suisse · 15 octobre 2026

Imposition des couples : le Conseil fédéral dit non, vote le 29 novembre

Le Conseil fédéral recommande le non à l'initiative de la Mitte sur l'imposition des couples mariés, soumise au vote le 29 novembre, selon SRF Info. Pour les époux qui se séparent ou divorcent, le droit suisse prévoit déjà l'imposition séparée pour toute l'année fiscale.

Dessin de presse divorceinfo.ch, illustration générée par IA.

Ce qui change

Rien ne change encore dans votre déclaration d'impôts en Suisse : le Conseil fédéral a ouvert la campagne et recommande le non à l'initiative de la Mitte, le vote étant fixé au 29 novembre, selon SRF Info. Aujourd'hui, les époux qui vivent en ménage commun voient leurs revenus additionnés, quel que soit leur régime matrimonial (art. 9 al. 1 LIFD, loi fédérale sur l'impôt fédéral direct). C'est ce système que l'initiative veut ancrer dans la Constitution fédérale. Selon SRF, le passage à l'imposition individuelle, décidé en mars 2026 et prévu dès 2032, rendrait la demande sans objet aux yeux du Conseil fédéral.

Depuis quand

Le scrutin est agendé au 29 novembre, indique SRF Info. Selon la même source, le peuple a déjà accepté en mars 2026 le principe de l'imposition individuelle, applicable dès 2032. En attendant, la Suisse connaît déjà l'imposition séparée : en cas de divorce ou de séparation judiciaire ou effective, les époux sont imposés séparément pour l'ensemble de la période fiscale (art. 42 al. 2 LIFD ; art. 18 al. 2 LHID, loi fédérale sur l'harmonisation des impôts directs des cantons et des communes). Cette règle vaut pour toute la Suisse, la LHID fixant ce cadre aux cantons.

Ce que dit le texte

Selon SRF Info, l'initiative demande que les époux restent imposés ensemble pour l'impôt fédéral direct et qu'ils ne soient pas moins bien traités que les couples non mariés ; le Parlement devrait légiférer dans les trois ans, faute de quoi une réglementation transitoire par ordonnance s'appliquerait. Les auteurs proposent un calcul alternatif : l'administration appliquerait d'office le tarif le plus favorable au couple, avec une seule déclaration mais trois taxations. Le Conseil fédéral juge la demande sans objet et redoute un chaos administratif. Selon SRF, il évoque des pertes fiscales allant jusqu'à trois milliards de francs par an. Dans le droit suisse actuel, la séparation ou le divorce ouvre l'imposition séparée (art. 42 al. 2 LIFD ; art. 18 al. 2 LHID).

Ce que ça change pour vous

Si vous vous séparez ou divorcez en Suisse, votre année fiscale n'est pas coupée en deux : les époux sont imposés séparément pour l'ensemble de la période fiscale (art. 42 al. 2 LIFD ; art. 18 al. 2 LHID), et toute l'année est recalculée. La contribution d'entretien versée au conjoint divorcé, séparé judiciairement ou de fait est déductible chez celui qui la paie (art. 33 al. 1 let. c LIFD ; art. 9 al. 2 let. c LHID). Pour chaque enfant mineur entretenu, la déduction fédérale est de 6 800 francs ; lorsque les parents sont imposés séparément et exercent l'autorité parentale en commun sans déduire de contribution d'entretien pour l'enfant, elle est répartie par moitié (art. 35 al. 1 let. a LIFD). Faites vérifier votre situation par un conseil : elle dépend de votre canton, de vos revenus et de votre régime matrimonial.

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Sources

Besteuerung von Ehepaaren – Bundesrat eröffnet Nein-Kampagne zur Steuerinitiative der Mitte, SRF News, Schweiz, 13 octobre 2026

Pour aller plus loin

Rédigé avec l'aide d'une IA à partir des sources citées, relu avant publication. Information générale sur le droit suisse, pas un conseil pour votre situation. Pour votre cas, parlez-en à un avocat ou à un service de conseil : trouver un avocat.