Lexique du divorce en Suisse : les mots de la loi et ceux de tous les jours

En bref. La loi suisse ne parle pas de « pension alimentaire » mais de contribution d'entretien, ni de « droit de visite » mais de relations personnelles (art. 273 CC). Ce lexique donne, pour chaque terme, le mot qu'on emploie couramment, l'équivalent dans le texte allemand, qui fait foi au même titre que le français, l'article qui le fonde et la page qui en parle.

État du droit au 1er janvier 2025 · vérifié le 2 octobre 2026 · rédigé par divorceinfo.ch à partir des textes officiels.

La procédure

Requête commune — on dit « divorce à l'amiable ». Allemand : gemeinsames Scheidungsbegehren. Les deux époux demandent ensemble le divorce, avec une convention complète (art. 111 CC) ou en laissant au juge les points restés litigieux (art. 112 CC). → Divorce à l'amiable

Demande unilatérale — « divorce contentieux ». Allemand : Scheidungsklage. La voie de l'époux dont l'autre refuse : deux ans de vie séparée au dépôt de la demande (art. 114 CC) ou des motifs sérieux, non imputables à l'époux demandeur, qui rendent la continuation du mariage insupportable (art. 115 CC). → Mon conjoint refuse le divorce

Convention sur les effets du divorce — « convention de divorce ». Allemand : Vereinbarung über die Scheidungsfolgen. Le tribunal la ratifie si elle est conclue librement, claire, complète et « pas manifestement inéquitable » ; l'allemand dit « nicht offensichtlich unangemessen » (art. 279 al. 1 CPC). → Par où commencer

Mesures protectrices de l'union conjugale (MPUC) — « séparation officielle ». Allemand : Eheschutz. Sans dissoudre le mariage, le juge fixe à la requête d'un époux, si la suspension de la vie commune est fondée, les contributions d'entretien et règle le logement et les enfants (art. 176 CC). → Séparation ou divorce

Suspension de la vie commune — « quitter le domicile conjugal ». Allemand : Aufhebung des gemeinsamen Haushalts. Un époux peut refuser la vie commune tant que sa personnalité, sa sécurité matérielle ou le bien de la famille sont gravement menacés (art. 175 CC). → Quitter le domicile conjugal

Séparation de corps — Allemand : Trennung. Elle se demande aux mêmes conditions que le divorce, mais le mariage subsiste (art. 117 al. 1 CC). → Séparation ou divorce

Mesures provisionnelles — Allemand : vorsorgliche Massnahmen. Elles règlent la vie séparée pendant la procédure de divorce (art. 276 CPC). → Durée d'un divorce

Avance de frais — Allemand : Kostenvorschuss. Depuis 2025, le tribunal ne peut en exiger, en règle générale, que la moitié au plus des frais judiciaires présumés (art. 98 al. 1 CPC) ; l'al. 2 permet d'exiger la totalité, notamment pour la procédure de recours. → Coût d'un divorce

Assistance judiciaire — « avocat gratuit ». Allemand : unentgeltliche Rechtspflege. Deux conditions : ressources insuffisantes et cause non dépourvue de toute chance de succès (art. 117 CPC). Elle se rembourse dès qu'on le peut (art. 123 al. 1 CPC). → Assistance judiciaire

Médiation — Allemand : Mediation. Le tribunal peut la « conseiller » en tout temps ; l'allemand dit « empfehlen », recommander (art. 214 al. 1 CPC). → Divorce à l'amiable

Consensus parental — Allemand : Elternkonsens. Pratique reprise à Vaud, en Valais et à Fribourg : sous l'impulsion du juge, tous les professionnels poussent les parents vers un accord. Le CPC n'en porte que l'impulsion vers la médiation (art. 214 al. 1 et 297 al. 2 CPC) et la possibilité, pour le droit cantonal, de prévoir des dispenses de frais supplémentaires pour la médiation (art. 218 al. 3 CPC). → Garde des enfants

Les enfants

Autorité parentale — « droit de garde ». Allemand : elterliche Sorge (« Sorgerecht »). Le pouvoir de décider pour l'enfant ; elle reste en principe conjointe après la séparation (art. 296 al. 2 CC). → Garde des enfants

Garde — Allemand : Obhut. Chez qui l'enfant vit ; le juge la règle séparément de l'autorité parentale et des relations personnelles (art. 133 al. 1 CC). → Garde des enfants

Garde alternée — « garde partagée ». Allemand : alternierende Obhut. Sous autorité parentale conjointe, le juge en examine la possibilité, selon le bien de l'enfant, lorsqu'un parent ou l'enfant la demande (art. 298 al. 2ter CC). → Garde alternée

Relations personnelles — « droit de visite ». Allemand : persönlicher Verkehr (« Besuchsrecht »). Droit réciproque du parent sans garde et de l'enfant : relations « indiquées par les circonstances » en français, « angemessen » (appropriées) en allemand (art. 273 al. 1 CC). → Il menace de m'enlever les enfants

Lieu de résidence de l'enfant — « déménager avec les enfants ». Allemand : Aufenthaltsort. Sous autorité parentale conjointe, le changer exige l'accord de l'autre parent ou une décision du juge ou de l'APEA si le nouveau lieu est à l'étranger, ou si le déménagement a des conséquences importantes pour l'autorité parentale et les relations personnelles de l'autre parent (art. 301a al. 2 CC). → Déménager avec les enfants

Audition de l'enfant — Allemand : Anhörung des Kindes. Par le tribunal ou un tiers, sauf si l'âge ou de justes motifs s'y opposent (art. 298 al. 1 CPC). → Mon enfant sera-t-il entendu ?

Curateur de l'enfant — « avocat de l'enfant ». Allemand : Vertretung des Kindes (Beistand). Le tribunal l'ordonne si nécessaire (art. 299 al. 1 CPC). → Mon enfant sera-t-il entendu ?

APEA — autorité de protection de l'enfant et de l'adulte. Allemand : KESB. Désignée par chaque canton (art. 440 al. 1 CC) : justice de paix à Vaud et à Fribourg, tribunal (TPAE) à Genève. Le français la dit « interdisciplinaire », l'allemand « Fachbehörde ». → Pas de juge aux affaires familiales

L'entretien

Contribution d'entretien — « pension alimentaire ». Allemand : Unterhaltsbeitrag (« Alimente »). Pour l'enfant, elle correspond à ses besoins et aux ressources des parents — « Leistungsfähigkeit » en allemand (art. 285 al. 1 CC). → Pension des enfants

Contribution de prise en charge — Allemand : Betreuungsunterhalt. Part de la pension de l'enfant qui garantit sa prise en charge par les parents ou des tiers (art. 285 al. 2 CC). → Pension des enfants

Entretien après divorce — Allemand : nachehelicher Unterhalt. Dû si l'on ne peut raisonnablement attendre d'un époux qu'il pourvoie lui-même à son entretien convenable (art. 125 al. 1 CC). → Une pension pour moi ? · Et la « prestation compensatoire » ?

Minimum vital — Allemand : Existenzminimum. Celui de la poursuite (art. 93 LP) et celui du droit de la famille, première étape du calcul de l'entretien (ATF 147 III 265). → Minimum vital des sept cantons

Excédent — Allemand : Überschuss. Ce qui reste une fois les minimums couverts, réparti à la seconde étape (ATF 147 III 265). → La règle des pourcentages

Revenu hypothétique — « on me demandera de retravailler ». Allemand : hypothetisches Einkommen. Notion de jurisprudence, absente du Code civil, fondée sur les ressources et facultés des parents (art. 276 al. 2 et 285 al. 1 CC). → Devrai-je retravailler ?

Aide au recouvrement — « pension impayée ». Allemand : Inkassohilfe. Un office désigné par le canton aide gratuitement l'enfant ou l'autre parent qui le demande (art. 290 al. 1 CC) et, en règle générale gratuitement, l'ex-conjoint (art. 131 al. 1 CC) ; à Berne, ce sont les communes. → Pension impayée

Avance de contributions d'entretien — Allemand : Bevorschussung. Le canton peut avancer la pension, selon son droit public (art. 131a al. 1 et 293 al. 2 CC). → Pension impayée

Les biens et la prévoyance

Participation aux acquêts — « régime légal ». Allemand : Errungenschaftsbeteiligung. Le régime des époux sans contrat de mariage (art. 181 CC). → Partager la maison

Acquêts — Allemand : Errungenschaft. Biens acquis à titre onéreux pendant le régime, notamment le produit du travail (art. 197 CC). → Partager la maison

Biens propres — Allemand : Eigengut. Effets personnels, biens possédés au début du régime ou reçus par succession ou donation (art. 198 CC) ; ils ne se partagent pas. → L'héritage se partage-t-il ?

Bénéfice — « partage des économies ». Allemand : Vorschlag. Acquêts moins les dettes (art. 210 al. 1 CC) ; chacun a droit à la moitié du bénéfice de l'autre (art. 215 CC). → Partager la maison

Logement de la famille — « domicile conjugal ». Allemand : Familienwohnung. Sans le consentement exprès de l'autre, un époux ne peut ni résilier le bail ni vendre ce logement (art. 169 al. 1 CC). → Qui garde le logement ?

Partage de la prévoyance professionnelle — « partage du 2e pilier ». Allemand : Vorsorgeausgleich. Les avoirs acquis pendant le mariage, jusqu'à l'introduction de la procédure, se partagent par moitié (art. 122 et 123 al. 1 CC). → Que devient mon 2e pilier ?

Splitting AVS — Allemand : AHV-Splitting. Les revenus des années civiles de mariage sont répartis par moitié lors du divorce (art. 29quinquies al. 3 LAVS). → Partage du 2e pilier

Ce qui reste incertain

Les équivalents allemands sont ceux des textes officiels ; quand les deux versions divergent, ce lexique le signale sans trancher.
Le mot courant n'a pas de valeur juridique : seule la définition de l'article compte.

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Greg et Léa, les assistants juridiques IA de divorceinfo.ch, emploient ces termes et citent l'article de chacun. Commencer

Sources

Code civil : art. 111 à 133, 169 à 176, 181 à 215, 273 à 301a, 440 CC — Fedlex, RS 210
Code de procédure civile : art. 98, 117, 123, 214, 218, 276, 279, 297, 298, 299 CPC — Fedlex, RS 272
LP : art. 93, Fedlex, RS 281.1
LAVS : art. 29quinquies, Fedlex, RS 831.10
Tribunal fédéral : ATF 147 III 265 (5A_311/2019, 11 novembre 2020) — à consulter sur bger.ch