Le partage du 2e pilier au divorce : ce que dit le droit suisse

En bref. Au divorce, ce que chaque époux a accumulé dans son 2e pilier entre le mariage et le dépôt de la demande en divorce se partage par moitié, quel que soit celui qui a travaillé et quel que soit le régime matrimonial (art. 122 et 123 CC). Les époux peuvent s'en écarter par convention, mais le juge contrôle qu'il reste à chacun une prévoyance adéquate.

État du droit au 1er janvier 2025 · vérifié le 2 octobre 2026 · rédigé par divorceinfo.ch à partir des textes officiels. Cette page explique le droit ; elle ne remplace pas l'avis d'un conseil sur votre situation.

Signal d'alerte — retrait du 2e pilier. Un époux marié ne peut pas retirer son 2e pilier en espèces, ni l'utiliser pour un logement, sans le consentement écrit de son conjoint (art. 5 al. 2 LFLP ; art. 30c al. 5 LPP). Un capital retiré en espèces pendant le mariage sort du calcul du partage (art. 22a al. 1 LFLP). Ne signez rien sans en parler à un conseil.

Le 2e pilier se partage-t-il toujours par moitié ?

C'est la règle. Les prestations de sortie acquises pendant le mariage, libre passage et versements anticipés pour le logement compris, sont partagées par moitié (art. 122 et 123 al. 1 CC), y compris en séparation de biens. Si les deux époux ont un 2e pilier, seule la différence passe de l'un à l'autre (art. 124c al. 1 CC). Que devient mon 2e pilier au divorce ?

Quelle période est partagée, et qui calcule ?

Du mariage au dépôt de la demande ou de la requête commune, attesté par le tribunal, et non au jugement (art. 122 CC ; art. 62 CPC). Une séparation ne l'arrête pas ; l'épargne faite pendant la procédure n'est pas compensée par la pension provisoire (ATF 145 III 169, consid. 3). Les caisses calculent : l'avoir au dépôt moins l'avoir au mariage, intérêts compris (art. 22a al. 1 LFLP). Un rachat payé avec un bien propre, un héritage par exemple, est déduit (art. 123 al. 2 CC ; art. 22a al. 2 LFLP).

Le 2e pilier a servi à acheter le logement : est-il partagé ?

Oui, si le divorce précède tout cas de prévoyance : le versement anticipé est partagé avec le reste (art. 30c al. 6 LPP ; art. 123 al. 1 CC). Un ajustement lié à l'attribution du logement se demande pendant le procès en divorce : le tribunal qui exécute ensuite le partage s'y tient (ATF 137 V 440, consid. 3.5). Partager la maison achetée ensemble

Peut-on renoncer au partage, ou le juge peut-il s'écarter de la moitié ?

Par convention, les époux peuvent partager autrement ou renoncer, si une prévoyance vieillesse et invalidité adéquate reste assurée (art. 124b al. 1 CC) ; le tribunal exige une attestation des caisses et vérifie d'office cette condition (art. 280 al. 1 et 3 CPC). Le juge attribue moins de la moitié, ou refuse le partage, pour de justes motifs, notamment liés à la liquidation du régime, à la situation économique après le divorce ou aux besoins de prévoyance (art. 124b al. 2 CC) ; la violation grave du devoir de contribuer à l'entretien de la famille en est un (ATF 145 III 56, consid. 5.3 et 5.4). Il peut attribuer plus de la moitié au parent qui prend en charge les enfants communs, si l'autre garde une prévoyance adéquate (art. 124b al. 3 CC).

Divorce après la retraite ou avec une rente d'invalidité

Si un époux touche déjà au dépôt une rente de vieillesse, ou d'invalidité après l'âge de référence, le juge apprécie les modalités du partage, selon notamment la durée du mariage et les besoins de prévoyance (art. 124a al. 1 CC) ; la part attribuée devient une rente à vie (art. 124a al. 2 CC). Un capital à la place suppose un accord entre la caisse du conjoint débiteur et le conjoint créancier (art. 22c al. 3 LFLP). Si la retraite survient pendant la procédure, la caisse peut réduire le montant transféré et la rente (art. 22a al. 4 LFLP ; art. 19g OLP), selon son règlement (ATF 151 V 144). Une rente d'invalidité suit l'art. 124 CC ; une demande AI pendante au dépôt peut changer la base du partage (ATF 146 V 95).

Retrait pendant le mariage, caisse inconnue : la part est-elle perdue ?

Pas nécessairement : le capital retiré sort du calcul, mais la loi connaît deux paliers, qui peuvent jouer même si elle ne nomme pas le retrait — une prestation en capital si le partage par la prévoyance ne peut être raisonnablement exigé (art. 124d CC), une indemnité équitable s'il est impossible (art. 124e al. 1 CC). Pour localiser les avoirs, chaque époux peut exiger des renseignements (art. 170 CC), et le juge interroge caisses et Centrale du 2e pilier (art. 24 al. 3 LFLP ; art. 19d al. 2 OLP). Mon conjoint cache de l'argent.

Et le 3e pilier, et l'AVS ?

Le pilier 3a suit le régime matrimonial : alimenté par le salaire, il est un acquêt sous la participation aux acquêts ; le juge peut en attribuer tout ou partie au conjoint, mais pas contre l'époux qui veut et peut payer en espèces (art. 4 al. 3 OPP 3 ; ATF 137 III 337, consid. 3.2.4 et 3.3). L'AVS a son splitting : les revenus des années civiles de mariage sont répartis pour moitié au divorce (art. 29quinquies al. 3 let. c LAVS), seulement pour les périodes où les deux époux étaient assurés à l'AVS suisse (al. 4 let. b). Ces deux partages s'additionnent : Après le divorce, les démarches.

Ce qui dépend de votre situation

  • Des avoirs à l'étranger : le partage peut être renvoyé à une procédure séparée, si une décision sur leur partage peut être obtenue dans l'État concerné (art. 283 al. 3 CPC).
  • Un permis de séjour lié au mariage relève du droit des étrangers (art. 50 LEI) et de l'autorité des migrations : Si je divorce, est-ce que je perds mon permis ?

Ce qui reste incertain

Ni la loi ni les arrêts analysés ne chiffrent la prévoyance « adéquate ». Un mariage court n'est pas, à lui seul, nommé par la loi comme juste motif, et son traitement sous le droit de 2017 n'a pas été précisé par le Tribunal fédéral. La fiscalité du transfert n'est pas traitée ici.

Ce qu'il est utile de réunir

Pour la personne qui vous accompagne (avocat, service juridique, médiateur, conseil commun) : date du mariage et attestation de dépôt ; relevés de chaque caisse ; libre passage ; rachats et origine des fonds ; retraits ; rente ou demande AI ; piliers 3a.

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Sources