Puis-je quitter le domicile conjugal sans perdre mes droits ?

En bref. Un époux est fondé à refuser la vie commune aussi longtemps que sa personnalité, sa sécurité matérielle ou le bien de la famille sont gravement menacés (art. 175 CC) ; une fois le divorce déposé, chacun peut mettre fin à la vie commune pendant le procès (art. 275 CPC). Mais partir ne règle rien : le logement, la pension et les enfants sont fixés par le juge, à la requête d'un époux (art. 176 CC).

État du droit au 1er janvier 2025 · vérifié le 2 octobre 2026 · rédigé par divorceinfo.ch à partir des textes officiels. Cette page explique le droit ; elle ne remplace pas l'avis d'un conseil sur votre situation.

Signal d'alerte. Violence : la victime peut demander au juge d'expulser l'auteur du logement commun (art. 28b al. 2 CC) — ce n'est pas forcément à elle de partir. Enfant : sous autorité parentale conjointe, l'emmener vivre à l'étranger exige l'accord de l'autre parent ou une décision du juge ou de l'autorité de protection (art. 301a al. 2 let. a CC). Permis de séjour lié au mariage : art. 50 LEI, autorité cantonale des migrations, recours cantonal.

Cela dépend de…

la raison du départ et sa durée ;
les enfants : partent-ils avec vous, et vers où ?
le bail ou la propriété du logement ;
le dépôt du divorce, qui change le juge compétent.

Partir me fait-il perdre le logement ?

Pas à lui seul. La protection du logement de la famille (art. 169 CC) cesse lorsque l'époux le quitte de manière définitive ou pour une durée indéterminée, ce que le juge établit sur des indices sérieux (ATF 136 III 257, consid. 2.1 et 2.2). Qui occupe le logement pendant la séparation, c'est le juge qui le décide (art. 176 al. 1 ch. 2 CC) : Qui garde le logement ?

Est-ce une faute qui me coûtera la pension ou le partage ?

La loi ne nomme pas le départ parmi les motifs de refus. Après le divorce, une contribution d'entretien ne peut être refusée qu'exceptionnellement, si elle est manifestement inéquitable, notamment en cas de violation grave de l'obligation d'entretien de la famille (art. 125 al. 3 CC) : des exceptions étroites, pas un retour général de la faute. Le même risque existe pour le 2e pilier : le Tribunal fédéral a admis comme juste motif de réduire le partage une violation grave du devoir de contribuer à l'entretien de la famille (art. 124b al. 2 CC ; ATF 145 III 56, consid. 5.3 et 5.4). Partir n'arrête pas le devoir de contribuer à l'entretien de la famille (art. 163 CC).

Et les enfants ?

En principe, l'autorité parentale reste conjointe après la séparation (art. 296 al. 2 CC) ; le juge des mesures protectrices peut toutefois régler la situation des enfants (art. 176 al. 3 CC). Tant qu'aucune décision ne règle les relations personnelles, elles ne s'exercent pas contre la volonté de qui a l'autorité parentale ou la garde (art. 275 al. 3 CC) : d'où l'intérêt de les faire régler (art. 273 al. 3 CC). Sous autorité conjointe, un déménagement de l'enfant aux conséquences importantes pour l'autre parent exige son accord ou une décision (art. 301a al. 2 let. b CC).

Qu'est-ce qui ne change pas ?

Le 2e pilier : la période partagée court jusqu'au dépôt du divorce, pas jusqu'à la séparation (art. 122 CC).
Les biens : les masses se figent au jour de la demande en divorce (art. 204 al. 2 CC).
Le bail : le locataire qui part reste en principe tenu du loyer tant que le bail court (art. 266a al. 1 CO). S'il s'agit du logement de la famille, il ne peut pas le résilier seul : il lui faut le consentement exprès de l'autre, ou le juge (art. 169 CC ; art. 266m CO).
Le divorce unilatéral : il suppose en règle deux ans de vie séparée au dépôt (art. 114 CC) ; avant, seulement pour des motifs sérieux, non imputables au demandeur, qui rendent la continuation du mariage insupportable (art. 115 CC). La date du départ se prouve.

Les étapes, si vous partez

Gardez une trace de la date et des motifs du départ.
Déposez, si besoin, une requête de mesures protectrices au tribunal de votre domicile ou de celui de l'autre (art. 23 al. 1 CPC) : pension, logement, enfants (art. 176 CC).
Après le dépôt du divorce, le tribunal du divorce ordonne les mesures provisionnelles (art. 276 al. 1 CPC).

Tribunal et coût par canton : Combien coûte un divorce.

Ce qui dépend de votre situation

La raison et la date du départ, les enfants, qui paie quoi depuis, le bail, un permis lié au mariage.

Ce qui reste incertain

Pour quelle période passée une pension peut être demandée en mesures protectrices : l'ATF 115 II 201 applique par analogie l'année de l'art. 173 al. 3 CC, mais sa portée actuelle est à faire confirmer. Ce que veut dire « vivre séparés » sous le même toit : la loi ne le définit pas, et les décisions analysées par divorceinfo.ch ne le tranchent pas.

Ce qu'il est utile de réunir

Pour la personne qui vous accompagne (avocat, service juridique, médiateur, ou conseil commun) : la date du départ et ses motifs ; les preuves d'une violence ; le bail ou l'extrait du registre foncier ; les revenus et charges de chacun ; l'organisation des enfants.

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Sources

Code civil : art. 28b, 114, 115, 122, 124b, 125, 163, 169, 173, 175, 176, 204, 273, 275, 296, 301a CC — Fedlex, RS 210
Code de procédure civile : art. 23, 275, 276 CPC, Fedlex, RS 272
Code des obligations : art. 266a, 266m CO, Fedlex, RS 220
Loi sur les étrangers et l'intégration : art. 50 LEI, Fedlex, RS 142.20
Tribunal fédéral : ATF 136 III 257, consid. 2.1 et 2.2 · ATF 145 III 56, consid. 5.3 et 5.4 · ATF 115 II 201 — à consulter sur bger.ch