La pension alimentaire n'est pas payée : que faire en Suisse ?

En bref. Chaque canton doit avoir un office qui aide gratuitement l'enfant ou le parent à encaisser la pension (art. 290 al. 1 CC), et en règle générale gratuitement l'ex-conjoint (art. 131 al. 1 CC). On s'y adresse dès le premier paiement manqué ou incomplet (art. 8 OAiR). Le canton peut en outre avancer la pension, selon son droit (art. 131a al. 1 et 293 al. 2 CC).

État du droit au 1er janvier 2025 · vérifié le 2 octobre 2026 · rédigé par divorceinfo.ch à partir des textes officiels. Cette page explique le droit ; elle ne remplace pas l'avis d'un conseil sur votre situation.

Signal d'alerte. Si le débiteur se prépare à fuir, par exemple à l'étranger, dilapide sa fortune ou la fait disparaître, agir vite : le juge peut exiger des sûretés (art. 132 al. 2 et 292 CC). S'il peut retirer son 2e pilier, l'office peut annoncer un débiteur en retard d'au moins quatre mensualités à son institution de prévoyance (art. 13 al. 1 OAiR).

Cela dépend de…

  • de votre canton de domicile, qui désigne l'office et fixe les avances ;
  • du titre : jugement ou convention approuvée ;
  • de vos revenus et de votre fortune, pour les avances.

Quelles démarches, dans quel ordre ?

  1. Réunir le titre et le décompte des impayés.
  2. Déposer la demande à l'office de votre domicile (art. 5 al. 1 et 9 al. 1 OAiR) : titre, décompte, procuration d'encaissement, adresse du débiteur et de son employeur. L'office fournit un formulaire.
  3. Demander en même temps des avances. Ne pas attendre : à Vaud, elles ne valent qu'à partir du mois du dépôt, voire du mois où les pièces manquantes sont fournies (art. 9 RLRAPA) ; à Neuchâtel, en principe dès le mois du dépôt (art. 5 ARACE).
  4. Laisser l'office agir : pendant l'aide, pas de démarche d'encaissement de votre côté (art. 10 al. 2 OAiR).

Les mêmes règles valent pendant la séparation, pour une pension fixée en mesures protectrices (art. 176a CC).

À qui m'adresser dans mon canton, et quelles avances ?

Canton Office (base légale) Plafond mensuel de l'avance, ce n'est pas le montant de la pension
Vaud BRAPA (art. 2 LRAPA) barème selon le revenu, au plus CHF 980.- pour le premier enfant (annexe I RLRAPA, teneur du 1er juillet 2024)
Genève SCARPA (art. 1 LARPA) CHF 673.- par enfant, CHF 833.- pour le conjoint (art. 2 RARPA, teneur du 6 avril 2022)
Fribourg Service de l'action sociale, SASoc (art. 1 OARACE) rente simple d'orphelin AVS maximale par enfant, CHF 250.- pour le conjoint (art. 9 LARACE, teneur du 1er janvier 2022)
Valais BRACE (art. 2 LRACE) barème à dix paliers, au plus CHF 950.- pour un enfant (art. 16 al. 1 ORACE, teneur du 1er janvier 2022)
Neuchâtel ORACE (art. 1a LRACE) CHF 2'000.- par contribution (art. 6 al. 1 ARACE, teneur du 1er janvier 2019) ; en mesures provisionnelles, l'équivalent d'une rente simple d'orphelin minimale complète (art. 6 al. 5 ARACE)
Jura Service de l'action sociale, bureau ARPA (art. 1 LARPA) CHF 901.- par enfant pour les deux premiers, CHF 861.- pour le conjoint (arrêté RSJU 851.111, teneur du 1er janvier 2025)
Berne la commune de domicile, ou le service auquel elle a délégué l'aide (art. 1 al. 2 de la loi RSB 213.22) rente d'orphelin simple maximale AVS (art. 6 de la loi ; art. 19 OARCE, teneur du 1er janvier 2015)

Les conditions de revenu, de fortune et de domicile sont propres à chaque canton.

Que peut faire le juge ?

  • L'avis aux débiteurs : ordonner à l'employeur, par exemple, de verser tout ou partie du salaire directement au créancier (art. 132 al. 1 CC ; pour l'enfant, art. 291 CC).
  • Les sûretés pour les pensions futures, si le débiteur persiste à ne pas payer ou se prépare à fuir (art. 132 al. 2 et 292 CC).
  • La poursuite : avec un jugement exécutoire, la mainlevée définitive de l'opposition (art. 80 al. 1 LP).

Peut-on porter plainte pénale ?

Oui. Ne pas payer alors qu'on en a ou pourrait en avoir les moyens est puni, sur plainte (art. 217 al. 1 CP). Le droit de porter plainte appartient aussi aux autorités et aux services désignés par les cantons (art. 217 al. 2 CP). Il se prescrit par trois mois dès que l'ayant droit connaît l'auteur (art. 31 CP).

Ce qui dépend de votre situation

Droit aux avances, durée et délai de plainte pour des mois impayés successifs se jugent sur votre dossier.

Ce qui reste incertain

Les créances périodiques se prescrivent par cinq ans (art. 128 ch. 1 CO), mais pas entre époux pendant le mariage ni pour l'enfant avant sa majorité (art. 134 al. 1 ch. 1 et 3 CO) ; quel délai vaut pour un arriéré donné reste à vérifier. Un office ne reprend pas toujours les arriérés anciens (Valais : il peut remonter six mois, art. 8 LRACE).

Ce qu'il est utile de réunir

Le titre avec son attestation exécutoire, le décompte mois par mois, vos relevés bancaires, l'adresse et l'employeur du débiteur, vos justificatifs de revenus et de fortune : pour l'office, l'avocat ou le service juridique.

Continuer avec Greg ou Léa

Greg et Léa, les assistants juridiques IA de divorceinfo.ch, vous aident à établir le décompte et à préparer la demande. Commencer

Sources

  • Code civil : art. 131, 131a, 132, 176a, 290, 291, 292, 293 CC — Fedlex, RS 210
  • Ordonnance sur l'aide au recouvrement (OAiR) : art. 5, 8, 9, 10, 13 — Fedlex, RS 211.214.32
  • Poursuite (LP) : art. 80, Fedlex, RS 281.1
  • Code pénal : art. 31, 217 CP, Fedlex, RS 311.0
  • Code des obligations : art. 128, 134 CO, Fedlex, RS 220
  • Lois cantonales : LRAPA et RLRAPA (VD), LARPA et RARPA (GE), LARACE et OARACE (FR), LRACE et ORACE (VS), LRACE et ARACE (NE), LARPA, OARPA et arrêté RSJU 851.111 (JU), loi RSB 213.22 et OARCE (BE), dans leur teneur indiquée au tableau