Combien coûte un divorce en Suisse ? Frais de justice, avance et honoraires

En bref. Un divorce coûte d'abord les frais de justice fixés par le tarif du canton : pour une requête commune avec accord complet, l'émolument est de CHF 600.- à Genève et de CHF 900.- dans le canton de Vaud ; ailleurs, le juge le fixe dans une fourchette ou selon un taux du revenu. Le tribunal peut en exiger d'avance au plus la moitié (art. 98 al. 1 CPC). Les honoraires d'avocat s'ajoutent : ils se fixent par convention avec l'avocat, et à Berne, sans convention, selon le tarif de l'art. 41 LA (art. 40 al. 2 LA).

État du droit au 1er janvier 2025 · vérifié le 2 octobre 2026 · rédigé par divorceinfo.ch à partir des textes officiels. Cette page explique le droit ; elle ne remplace pas l'avis d'un conseil sur votre situation.

Cela dépend de…

  • la forme de la procédure : requête commune avec accord complet, accord partiel ou demande unilatérale ;
  • le canton, dont le tarif fixe l'émolument (art. 96 al. 1 CPC) ;
  • les mesures d'instruction : expertise, témoins, curateur de l'enfant ;
  • vos ressources : l'assistance judiciaire peut dispenser des avances et des frais (Ai-je droit à l'assistance judiciaire ?).

De quoi se compose le coût d'un divorce ?

Les frais judiciaires (émolument de décision, preuves, représentation de l'enfant) et les dépens, ce qu'une partie doit à l'autre pour ses débours et son avocat (art. 95 CPC). Le tarif des frais est cantonal (art. 96 al. 1 CPC). Les honoraires de votre avocat relèvent du contrat ; l'avocat vous informe des modalités de facturation (art. 12 let. i LLCA) et ne peut pas, avant la conclusion de l'affaire, faire dépendre ses honoraires du résultat (art. 12 let. e LLCA). À Berne, sans convention d'honoraires, le tarif de l'art. 41 LA s'applique (art. 40 al. 2 LA). Se faire représenter est une faculté (art. 68 al. 1 CPC), et le tribunal informe la partie sans avocat des frais probables et de l'assistance judiciaire (art. 97 CPC).

Combien coûte la procédure dans chaque canton ?

Émolument d'un divorce sur requête commune avec accord complet, tarifs en vigueur en 2026 :

Canton Émolument Base (teneur)
Vaud CHF 900.- forfait art. 53 TFJC (2011)
Genève CHF 600.- forfait art. 29 RTFMC (2011)
Fribourg CHF 100.- à CHF 500'000.- ; recommandation de la Cour de modération du Tribunal cantonal (2002, adaptée en 2013) : CHF 1'000.- pour une requête commune déposée d'emblée art. 20 et 23 RJ (2013)
Valais CHF 280.- à CHF 9'600.- (art. 17 LTar) ; peut-être CHF 90.- à CHF 4'800.- (art. 18 LTar, question ouverte) art. 17 et 18 LTar (2018)
Neuchâtel 1,3 % du revenu et 1,3 ‰ de la fortune, CHF 400.- à CHF 2'000.- art. 18 LTFrais (2020)
Jura 300 à 6'000 points, soit CHF 315.- à CHF 6'300.- au point de CHF 1.05 (depuis le 1er janvier 2025) art. 20 DEJ (2016)
Berne 600 à 12'000 points, un point valant CHF 1.- (art. 4 DFP) art. 41 DFP (2011)

Demande unilatérale ou accord partiel : voir le comparatif des sept cantons.

Combien faut-il avancer, et qui paie à la fin ?

  1. Au dépôt, le tribunal peut exiger une avance « à concurrence de la moitié des frais judiciaires présumés » (art. 98 al. 1 CPC, teneur du 1er janvier
    1. : un plafond, pas un montant. À Vaud, le tarif exige encore « la totalité » (art. 9 al. 1 TFJC) ; la décision sur l'avance peut faire l'objet d'un recours (art. 103 CPC).
  2. Faute de paiement après un délai supplémentaire, le tribunal n'entre pas en matière (art. 101 al. 3 CPC).
  3. À la fin, le tribunal répartit les frais : en principe à la charge de la partie qui perd (art. 106 al. 1 CPC), mais, en droit de la famille, le tribunal peut s'écarter de cette règle et répartir les frais selon sa libre appréciation (art. 107 al. 1 let. c CPC) ; une transaction en justice règle les frais comme elle le prévoit, sauf si elle ne les règle pas ou défavorise unilatéralement la partie au bénéfice de l'assistance judiciaire (art. 109 CPC). L'avance est compensée ou restituée (art. 111 al. 1 CPC).

Et l'état civil ?

Reprendre son nom de célibataire après le divorce (art. 119 CC) coûte CHF 75.- dans les sept cantons (annexe 1 ch. 4.2 OEEC, teneur du 11 novembre 2024).

Ce qui dépend de votre situation

Où le juge se place dans la fourchette ; à Neuchâtel, votre dernière taxation fiscale ; le coût d'une expertise ; les honoraires, dont la loi vaudoise sur la profession d'avocat donne les critères sans montant (temps consacré, difficultés, intérêts en cause : art. 46 LPAv).

Ce qui reste incertain

À Vaud, laquelle des deux règles sur l'avance l'emporte. En Valais, si un divorce sur convention complète relève de la fourchette de l'art. 17 LTar ou de celle des affaires non contentieuses de l'art. 18 LTar. Dans le Jura, si un divorce a une valeur litigieuse. Et partout, le montant des honoraires convenus avec l'avocat, qu'aucun texte collecté ne chiffre.

Ce qu'il est utile de réunir

  • la forme de procédure envisagée et l'état de votre accord ;
  • votre dernière taxation fiscale et vos fiches de salaire ;
  • une estimation écrite des honoraires, demandée à l'avocat que vous consultez, ou l'adresse du service juridique, du médiateur ou du conseil commun qui vous accompagne.

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Sources

  • Code de procédure civile : art. 68, 95, 96, 97, 98, 101, 103, 104, 106, 107, 109, 111 CPC — Fedlex, RS 272
  • Code civil : art. 119 CC, Fedlex, RS 210 ; Ordonnance sur les émoluments en matière d'état civil : annexe 1 OEEC — Fedlex, RS 172.042.110
  • Loi sur la libre circulation des avocats : art. 12 LLCA ; Vaud : loi sur la profession d'avocat, art. 46 LPAv (BLV 177.11) ; Berne : loi sur les avocats, art. 40 et 41 LA (RSB 168.11)
  • Tarifs cantonaux : TFJC (BLV 270.11.5), RTFMC (rsGE E 1 05.10), RJ (RSF 130.11), LTar (RS/VS 173.8), LTFrais (RSN 164.1), DEJ (RSJU 176.511), DFP (RSB 161.12) — liens dans le comparatif des sept cantons