Comment divorcer en Suisse, et par où commencer ?

En bref. En Suisse, un divorce s'ouvre de deux manières seulement : par une requête commune des deux époux ou par une demande unilatérale de l'un d'eux (art. 274 CPC). Si vous êtes d'accord tous les deux, la requête commune est possible sans séparation préalable ni délai d'attente (art. 111 et 112 CC). Si l'autre refuse, il faut en principe deux ans de vie séparée (art. 114 CC) ; en attendant, le juge des mesures protectrices règle la séparation (art. 176 CC).

État du droit au 1er janvier 2025 · vérifié le 2 octobre 2026 · rédigé par divorceinfo.ch à partir des textes officiels. Cette page explique le droit ; elle ne remplace pas l'avis d'un conseil sur votre situation.

Signal d'alerte. Violence : la protection ne dépend pas du divorce, le juge peut, à votre requête, interdire l'approche ou expulser l'auteur du logement commun pour une période déterminée (art. 28b al. 1 et 2 CC) ; danger immédiat : 117. Un départ annoncé à l'étranger avec un enfant passe avant tout le reste. Si votre permis dépend du mariage, votre séjour après la séparation relève de l'art. 50 LEI (droit des étrangers) : consultez sans attendre.

Cela dépend de…

• votre accord sur le principe du divorce, et sur ses effets (enfants, argent, logement, 2e pilier) ;
• la date de votre séparation effective, si l'autre refuse ;
• la présence d'enfants mineurs ;
• le canton de domicile de l'un ou l'autre époux, qui désigne le tribunal.

Par quoi commencer : accord ou désaccord ?

D'accord sur tout : vous déposez ensemble une requête avec une convention complète sur les effets et des conclusions communes sur les enfants ; le juge vous entend séparément et ensemble, puis prononce le divorce (art. 111 CC). D'accord sur le divorce seulement : la requête commune reste ouverte, le juge tranche les points litigieux (art. 112 CC).

Pas d'accord : l'époux qui veut divorcer dépose une demande unilatérale fondée sur deux ans de vie séparée accomplis au dépôt de la demande (art. 114 CC ; art. 62 al. 1 CPC) ou, avant ce délai, sur des motifs sérieux, qui ne lui sont pas imputables, rendant la continuation du mariage insupportable (art. 115 CC). Pendant ces deux ans, le juge des mesures protectrices de l'union conjugale fixe, à la requête d'un époux et si la suspension de la vie commune est fondée, les contributions d'entretien, le logement et le mobilier (art. 176 al. 1 CC), et les mesures pour les enfants mineurs (art. 176 al. 3 CC), en procédure sommaire (art. 271 CPC).

Quelles sont les étapes, et devant quelle autorité ?

1. Dépôt au tribunal du domicile de l'un des époux (art. 23 al. 1 CPC), sans conciliation préalable (art. 198 let. c CPC).
2. Audition ou audience : en requête commune, le tribunal convoque les époux (art. 287 CPC) ; en demande unilatérale, il vérifie le motif et tente un accord sur les effets (art. 291 CPC). Les enfants sont entendus, sauf si leur âge ou de justes motifs s'y opposent (art. 298 CPC).
3. Ratification ou procès : la convention est ratifiée si elle a été conclue après mûre réflexion et de plein gré, qu'elle est claire, complète et pas manifestement inéquitable, sous réserve des règles sur le 2e pilier (art. 279 al. 1 CPC) ; le reste est jugé en procédure contradictoire et simplifiée (art. 288 al. 2 et 291 al. 3 CPC).
4. Décision : la motivation se demande dans les dix jours ; sans cette demande, on est réputé avoir renoncé à l'appel (art. 239 al. 2 CPC). L'appel se dépose dans les 30 jours (art. 311 al. 1 CPC).
5. État civil : le tribunal lui communique lui-même le jugement (art. 40 al. 1 let. d OEC).

Quel tribunal dans mon canton ?

Le détail : quel tribunal est compétent. Les frais : coût d'un divorce dans sept cantons ; l'aide de l'État si vos ressources ne suffisent pas (art. 117 CPC) : assistance judiciaire.

Ce qui dépend de votre situation

La voie, le motif invoqué et les mesures à demander pendant la procédure (art. 276 CPC) dépendent de vos faits : accord ou non, enfants, logement, revenus, nationalité.

Ce qui reste incertain

La durée de la procédure : aucun texte ne la fixe. « Vivre séparés » sous le même toit : l'art. 114 CC ne le définit pas. Les pièces : le CPC exige les « pièces nécessaires » (art. 285 CPC) sans les énumérer.

Ce qu'il est utile de réunir

Que vous commenciez seul, avec un avocat, un service juridique, un médiateur ou un conseil commun : la date de la séparation et ce qui la prouve (bail, changement d'adresse) ; le domicile de chacun ; une décision de mesures protectrices ; les attestations des caisses de pension (art. 280 al. 1 let. b CPC) ; les revenus et la fortune de chacun ; la nationalité et le titre de séjour de chacun.

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Sources

• Code civil : art. 28b, 111, 112, 114, 115, 176 CC — Fedlex, RS 210
• Code de procédure civile : art. 23, 62, 117, 198, 239, 271, 274, 276, 279, 280, 285, 287, 288, 291, 298, 311 CPC — Fedlex, RS 272
• Ordonnance sur l'état civil : art. 40 OEC, Fedlex, RS 211.112.2
• Loi sur les étrangers et l'intégration : art. 50 LEI, Fedlex, RS 142.20
• Organisation judiciaire cantonale : CDPJ et LOJV (VD), LOJ (GE), LJ (FR), LOJ et LACPC (VS), OJN (NE), LOJ et LiCPC (JU), LOJM et LiCPM (BE) — voir la page tribunal compétent