Combien vais-je payer ou toucher de pension pour les enfants en Suisse ?

En bref. Aucune loi suisse ne fixe un montant ni un pourcentage du salaire : la pension de l'enfant doit correspondre à ses besoins, à la situation et aux ressources de ses parents (art. 285 al. 1 CC). Depuis le 11 novembre 2020, le Tribunal fédéral impose partout la même méthode en deux étapes : couvrir d'abord le minimum vital du droit de la famille de chacun, puis répartir ce qui reste (ATF 147 III 265).

État du droit au 11 novembre 2020 · vérifié le 2 octobre 2026 · rédigé par divorceinfo.ch à partir des textes officiels. Cette page explique le droit ; elle ne remplace pas l'avis d'un conseil sur votre situation.

Signal d'alerte. Si l'autre parent prépare un départ à l'étranger avec l'enfant : avec l'autorité parentale conjointe, ce changement de résidence exige votre accord ou une décision du juge ou de l'autorité de protection de l'enfant, et la contribution d'entretien est alors adaptée si besoin (art. 301a al. 2 let. a et al. 5 CC). Si le parent qui doit la pension persiste à ne pas la payer, se prépare à fuir, dilapide sa fortune ou la fait disparaître, le juge peut l'astreindre à fournir des sûretés pour les contributions futures (art. 292 CC). Dans les deux cas, ne pas attendre.

Cela dépend de…

des revenus des deux parents, réels ou exigibles ;
des charges de chaque ménage, selon les montants de base de votre canton ;
de l'organisation de la garde : exclusive ou alternée ;
de l'âge du plus jeune enfant, qui compte pour la part liée à sa prise en charge.

Qui paie, et à qui ?

Les deux parents contribuent ensemble à l'entretien convenable de l'enfant, chacun selon ses facultés (art. 276 al. 2 CC). La pension est due à l'enfant ; durant sa minorité, elle est versée à son représentant légal ou au parent qui en assume la garde, sauf décision contraire du juge (art. 289 al. 1 CC). En garde exclusive, l'autre parent supporte en principe la totalité de l'entretien en argent (ATF 147 III 265, consid. 5.5).

Comment se calcule la pension : les deux étapes

Établir les ressources de chaque parent, et de l'enfant s'il en a (art. 285 al. 1 CC ; ATF 147 III 265, consid. 7.1).
Établir les besoins : le minimum vital du droit de la famille de chaque membre de la famille (consid. 7.2). Il part du minimum vital des poursuites et y ajoute des postes que celui-ci ignore : impôts, frais de communication et d'assurance, coût effectif du logement, frais du droit de visite. Les montants de base sont comparés dans le minimum vital des sept cantons.
Répartir l'excédent, s'il en reste : en principe « par grandes et petites têtes », les adultes recevant une part plus grande que les enfants (consid. 7.3).

Peut-on utiliser un pourcentage du salaire ou une tabelle ?

Non. Le Tribunal fédéral déclare inadmissibles les méthodes de pourcentage (ATF 147 III 265, consid. 6.2), l'utilisation de tabelles (consid. 6.4) et la méthode en une étape (consid. 6.5). Une règle « tant de pour cent par enfant » ne correspond pas au droit suisse.

Qu'est-ce que la contribution de prise en charge ?

La pension sert aussi à garantir la prise en charge de l'enfant par les parents ou par des tiers (art. 285 al. 2 CC). Selon le modèle des paliers scolaires, on attend du parent qui s'en occupe une activité de 50 % dès l'entrée du plus jeune à l'école obligatoire, de 80 % dès le degré secondaire I et de 100 % dès ses 16 ans révolus, sous réserve des possibilités effectives de gain et de l'appréciation du juge ; il faut aussi examiner s'il existe d'autres solutions de prise en charge par des tiers (ATF 144 III 481, consid. 4.7.6 à 4.7.9).

Garde alternée : y a-t-il encore une pension ?

Oui, c'est possible : la garde alternée ne supprime pas l'obligation de chacun selon ses facultés (art. 276 al. 2 CC). Selon le regeste allemand de l'ATF 147 III 265, qui fait foi, l'entretien en argent se répartit en proportion inverse des parts de prise en charge et, le cas échéant, selon la capacité contributive (consid. 5.5).

Les allocations familiales s'ajoutent-elles ?

Oui : celles que touche le parent débiteur sont payées en plus de la pension (art. 285a al. 1 CC). Il en va de même, sauf décision contraire du juge, des rentes d'assurances sociales et autres prestations destinées à l'entretien de l'enfant qui reviennent au parent débiteur (art. 285a al. 2 CC).

Ce qui dépend de votre situation

Revenus retenus, postes du minimum vital, durée de la prise en charge, répartition en garde alternée : tout se tranche sur vos pièces. Cette page ne donne délibérément aucun montant.

Ce qui reste incertain

Le regeste de l'ATF 147 III 265 annonce l'ordre de répartition des ressources, le traitement des parts d'épargne et celui des cas de déficit sans les détailler : ces points sont dans les considérants, rédigés en allemand. Les écarts admis à la clé « grandes et petites têtes » n'y sont pas décrits.

Ce qu'il est utile de réunir

Fiches de salaire et taxations des deux parents, loyer ou charges hypothécaires, primes d'assurance-maladie, frais de garde, allocations familiales, organisation actuelle de la garde : des pièces utiles à l'avocat, au service juridique, au médiateur ou au conseil commun.

Continuer avec Greg ou Léa

Greg et Léa, les assistants juridiques IA de divorceinfo.ch, vous aident à classer ces pièces et à préparer les points à voir avec votre conseil, ou la personne qui vous accompagne. Commencer

Sources

Code civil : art. 276, 285, 285a, 289, 292, 301a CC — Fedlex, RS 210
Tribunal fédéral : ATF 147 III 265 (5A_311/2019, 11 novembre 2020), consid. 5.5, 6.2 à 6.5, 7.1 à 7.3 · ATF 144 III 481 (5A_384/2018, 21 septembre 2018), consid. 4.7.6 à 4.7.9 — à consulter sur bger.ch