Qui garde l'appartement ou la maison pendant la séparation ?

En bref. Pendant la séparation, c'est le juge des mesures protectrices de l'union conjugale qui décide qui occupe le logement de la famille, à la requête d'un époux (art. 176 al. 1 ch. 2 CC). Le nom sur le bail ou au registre foncier ne suffit pas à mettre l'autre dehors : sans son consentement exprès, un époux ne peut ni résilier le bail ni vendre le logement familial (art. 169 al. 1 CC) ; si ce consentement ne peut être recueilli ou est refusé sans motif légitime, l'époux intéressé peut s'adresser au juge (art. 169 al. 2 CC). La loi ne donne au juge aucun critère.

État du droit au 22 juillet 2026 · vérifié le 2 octobre 2026 · rédigé par divorceinfo.ch à partir des textes officiels. Cette page explique le droit ; elle ne remplace pas l'avis d'un conseil sur votre situation.

Signal d'alerte — violence. En cas de violence, de menaces ou de harcèlement, c'est l'auteur qui peut être expulsé du logement commun pour une période déterminée (art. 28b al. 2 CC), et chaque canton désigne un service qui peut prononcer l'expulsion immédiate en cas de crise (art. 28b al. 4 CC).

Cela dépend de…

une requête d'un époux : le juge ne se saisit pas de lui-même ;
les enfants mineurs, pour lesquels il ordonne les mesures nécessaires (art. 176 al. 3 CC) ;
le caractère familial du logement (départ définitif, sous-location) ;
le moment : avant ou après le dépôt du divorce.

Qui décide, et comment ?

Un époux dépose une requête de mesures protectrices au tribunal de son domicile ou de celui de l'autre (art. 23 al. 1 CPC), en procédure sommaire (art. 271 let. a CPC). La requête suppose que la suspension de la vie commune soit fondée, ou que la vie commune se révèle impossible, notamment parce que l'autre la refuse sans y être fondé (art. 176 al. 1 et 2 CC).
Le juge « prend les mesures en ce qui concerne le logement et le mobilier de ménage » (art. 176 al. 1 ch. 2 CC).
Une fois le divorce déposé, les mesures protectrices sont maintenues ; le tribunal du divorce peut les modifier ou les révoquer (art. 276 al. 2 CPC).

Sur quels critères le juge attribue-t-il le logement ?

L'art. 176 al. 1 ch. 2 CC n'en nomme aucun, et il ne parle pas de la propriété. Pour le canton de Vaud seulement, la Cour d'appel civile rappelle que l'attribution ne porte que sur la jouissance, sans changer qui est propriétaire ou locataire, et applique en premier lieu l'utilité prépondérante du logement pour l'un des époux (JS25.043497, 22 juillet 2026, consid. 4.2) ; un appartement que les époux sous-louaient n'a pas pu y être attribué, faute de possession immédiate (consid. 4.3).

Si je pars, est-ce que je perds le logement ?

Pas forcément. Selon le Tribunal fédéral, la protection de l'art. 169 CC cesse lorsque l'époux quitte le logement familial de manière définitive ou pour une durée indéterminée, ce que le juge doit établir sur des indices sérieux (ATF 136 III 257, consid. 2.1 et 2.2). Voir Quitter le domicile conjugal.

Et au moment du divorce ?

Le juge peut transférer le bail à l'un des époux si la présence d'enfants ou d'autres motifs importants le justifient et si la décision peut raisonnablement être imposée à l'autre (art. 121 al. 1 CC) ; sur un logement qui appartient à l'autre, accorder un droit d'habitation de durée limitée, non gratuit (art. 121 al. 3 CC). L'époux qui n'est plus locataire reste solidairement tenu du loyer jusqu'à la fin du bail ou jusqu'au prochain terme de congé, deux ans au plus (art. 121 al. 2 CC). Maison achetée à deux : Comment partager la maison ?

Quel juge dans mon canton ?

Canton	Juge de la séparation	Base cantonale (teneur)
Vaud	Président du tribunal d'arrondissement (sans frais judiciaires)	art. 6 al. 1 ch. 11 CDPJ (1.3.2022) ; art. 37 al. 3 CDPJ (1.2.2018)
Genève	Tribunal de première instance	art. 86 al. 1 LOJ (1.1.2011)
Fribourg	Présidence du tribunal d'arrondissement	art. 51 al. 3 LJ (1.7.2015)
Valais	Tribunal de district	art. 4 al. 1 LACPC (1.1.2011)
Neuchâtel	Tribunal civil	art. 16 al. 1 OJN (1.1.2011)
Jura	Juge civil du Tribunal de première instance	art. 6 al. 1 LiCPC (1.1.2011)
Berne	Tribunal régional, juge unique	art. 8 al. 1 LiCPM (1.1.2011)

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Ce qui dépend de votre situation

Les enfants et chez qui ils vivent ; bail ou propriété ; un départ déjà survenu ; une sous-location ; la violence.

Ce qui reste incertain

Qui gardera le logement : saisi d'une requête, le juge doit régler la question, mais le texte ne dit pas en faveur de qui ; il lui laisse un pouvoir d'appréciation, pas un résultat. Aucun arrêt du Tribunal fédéral rendu sur le droit actuel et analysé par divorceinfo.ch ne fixe de critères en mesures protectrices ; divorceinfo.ch n'a analysé aucune décision fribourgeoise, valaisanne, jurassienne ou bernoise sur ce point.

Ce qu'il est utile de réunir

Pour la personne qui vous accompagne (avocat, service juridique, médiateur, ou conseil commun) : le bail ou l'extrait du registre foncier ; la date du départ de chacun ; toute sous-location ; les courriers du bailleur ; toute annonce de vente ou de résiliation ; les épisodes de violence et les mesures prises.

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Sources

Code civil : art. 28b, 121, 169, 176 CC, Fedlex, RS 210
Code de procédure civile : art. 23, 271, 276 CPC, Fedlex, RS 272
Lois cantonales d'organisation judiciaire : CDPJ (VD), LOJ (GE), LJ (FR), LACPC (VS), OJN (NE), LiCPC (JU), LiCPM (BE) — recueils officiels des cantons
Tribunal fédéral : ATF 136 III 257 (22 février 2010), consid. 2.1 et 2.2 — à consulter sur bger.ch
Vaud, Cour d'appel civile : JS25.043497 (22 juillet 2026), consid. 4.2 et 4.3 — autorité limitée au canton de Vaud