Comment divorcer à l'amiable à Genève ou à Lausanne ?
En bref. Le divorce « à l'amiable » s'appelle en Suisse la requête commune avec accord complet : les deux époux déposent ensemble une convention complète sur les effets du divorce et des conclusions communes sur les enfants, puis le juge les entend et prononce le divorce (art. 111 CC). À Genève, c'est le Tribunal de première instance ; à Lausanne, le président du Tribunal d'arrondissement. L'émolument est un forfait de CHF 600.- à Genève et de CHF 900.- dans le canton de Vaud.
État du droit au 1er janvier 2025 · vérifié le 2 octobre 2026 · rédigé par divorceinfo.ch à partir des textes officiels. Cette page explique le droit ; elle ne remplace pas l'avis d'un conseil sur votre situation.
Cela dépend de…
- l'accord sur tout ou seulement sur le principe du divorce ;
- le domicile de chacun : il désigne le tribunal ;
- les enfants mineurs, que le tribunal entend en principe ;
- le 2e pilier, qui exige une attestation des caisses de pension.
Quelles sont les étapes ?
- Rédiger la convention : elle règle tous les effets du divorce (art. 111 al. 1 CC). Pour partager le 2e pilier, joindre l'attestation des institutions de prévoyance (art. 280 al. 1 let. b CPC).
- Déposer la requête commune au tribunal du domicile de l'un des époux (art. 23 al. 1 CPC), avec la convention, les conclusions sur les enfants et les pièces nécessaires (art. 285 CPC). Pas de conciliation préalable (art. 198 let. c CPC).
- Audition : le juge entend les époux séparément et ensemble, éventuellement en plusieurs séances (art. 111 al. 1 CC ; art. 287 CPC).
- Ratification : la convention doit être conclue après mûre réflexion et librement, claire, complète et pas manifestement inéquitable (art. 279 al. 1 CPC) ; elle n'est valable qu'une fois ratifiée (al. 2).
- Jugement, puis communication à l'état civil par le tribunal (art. 40 al. 1 let. d OEC).
Genève ou Vaud : ce qui change
| Genève | Vaud (Lausanne) | |
|---|---|---|
| Tribunal | Tribunal de première instance, un seul pour le canton, juge unique (art. 85 et 86 LOJ) | Tribunal d'arrondissement de Lausanne pour les districts de Lausanne et de l'Ouest lausannois ; ailleurs, l'arrondissement de la commune (art. 1 al. 1 AAJTJ) |
| Qui juge l'accord complet | le juge unique | le président du tribunal d'arrondissement (art. 6 al. 1 ch. 8 CDPJ) |
| Accord partiel | même tribunal | le tribunal d'arrondissement, président et deux juges (art. 7 al. 1 ch. 5 CDPJ) |
| Émolument, accord complet | CHF 600.- forfait (art. 29 RTFMC) | CHF 900.- forfait (art. 53 al. 1 TFJC) |
| Émolument, accord partiel | CHF 1'000.- à CHF 3'000.-, jusqu'à CHF 40'000.- selon les montants en jeu (art. 30 RTFMC) | CHF 3'000.- de base, de CHF 1'500.- à CHF 35'000.- selon le cas (art. 54 TFJC) |
| Dépôt | en français, signé, par courrier, au guichet ou au greffe universel ; le formulaire type de l'Office fédéral de la justice est admis (site du tribunal) | par courrier ; pas de requête par messagerie électronique (site de l'État de Vaud) |
| Médiation | prise en charge sur demande au bureau de la médiation, avec un médiateur assermenté : 7,5 heures en principe, renouvelables trois fois au plus (art. 19 LMédiation) | assistance judiciaire pour la médiation, dix heures au plus, prolongeables sur requête (art. 39c al. 4 CDPJ) |
| Assistance judiciaire | décidée par le président du Tribunal civil (art. 21 al. 1 LaCC) | requête au juge saisi ou compétent au fond (art. 39 CDPJ) |
Dans les deux cantons, la médiation est gratuite dans les affaires non patrimoniales concernant les enfants si les parents n'en ont pas les moyens et que le tribunal la recommande (art. 218 al. 2 CPC). Tarifs en vigueur depuis le 1er janvier 2011. Le tribunal peut exiger une avance, au plus la moitié des frais présumés (art. 98 al. 1 CPC, teneur du 1er janvier 2025) ; le tarif vaudois prévoit encore la totalité (art. 9 al. 1 TFJC), conflit que les textes ne tranchent pas. À Genève, l'émolument peut être réduit pour tenir compte des efforts des parties de régler leur différend à l'amiable (art. 19 al. 5 LaCC). Les sept cantons : coût d'un divorce.
Ce qui dépend de votre situation
Le contenu de la convention : enfants, logement, biens, 2e pilier. Pour les enfants, le juge n'est pas lié par les conclusions des parents (art. 296 al. 3 CPC) et les entend en principe (art. 298 CPC).
Ce qui reste incertain
Jusqu'à quand un époux peut revenir sur une convention signée avant sa ratification : l'ATF 135 III 193 (consid. 2.2 à 2.4) reposait sur un délai de réflexion supprimé en 2010. Le montant de l'avance exigée dans le canton de Vaud (art. 98 CPC ou art. 9 TFJC).
Ce qu'il est utile de réunir
Pour vous deux, avec un avocat, un service juridique, un médiateur ou un conseil commun : le projet de convention, les attestations des caisses de pension, les revenus et la fortune de chacun, les actes d'état civil et, s'il y a des enfants, vos accords sur la garde, les relations personnelles et l'entretien.
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Sources
- Code civil : art. 111 CC, Fedlex, RS 210
- Ordonnance sur l'état civil : art. 40 OEC, Fedlex, RS 211.112.2
- Code de procédure civile : art. 23, 98, 198, 218, 279, 280, 285, 287, 296, 298 CPC — Fedlex, RS 272
- Genève : LOJ (rsGE E 2 05), art. 85 et 86 ; LaCC, art. 19 et 21 ; RTFMC (rsGE E 1 05.10), art. 29 et 30 ; LMédiation, art. 19 — silgeneve.ch
- Tribunal fédéral : ATF 135 III 193 (5A_372/2008, 25 novembre 2008) — à consulter sur bger.ch
- Vaud : CDPJ (BLV 211.02), art. 6, 7, 39, 39c ; AAJTJ (BLV 173.01.2), art. 1 ; TFJC (BLV 270.11.5), art. 9, 53, 54 — LexFind