Combien de temps dure un divorce en Suisse ?

En bref. Aucune loi suisse ne fixe la durée d'une procédure de divorce. Un divorce sur requête commune avec accord complet se termine par l'audition des époux et la ratification de leur convention (art. 111 CC, art. 287 et 288 al. 1 CPC) ; tout point litigieux ouvre une procédure contradictoire (art. 288 al. 2 et 291 al. 3 CPC). Ce que la loi fixe, ce sont des délais : deux ans de séparation pour divorcer contre la volonté de l'autre (art. 114 CC), dix jours pour demander la motivation, 30 jours pour l'appel.

État du droit au 1er janvier 2025 · vérifié le 2 octobre 2026 · rédigé par divorceinfo.ch à partir des textes officiels. Cette page explique le droit ; elle ne remplace pas l'avis d'un conseil sur votre situation.

Cela dépend de…

• votre accord : sur tout, sur le principe seulement, ou sur rien ;
• la durée de votre séparation, si l'un des époux refuse le divorce ;
• ce qui reste à trancher : enfants, 2e pilier, biens, logement ;
• un appel contre la décision, et la charge du tribunal.

Quelle voie est la plus courte ?

Requête commune, accord complet. Les époux déposent une convention complète et des conclusions communes sur les enfants ; le juge les entend séparément et ensemble, éventuellement en plusieurs séances, s'assure qu'ils ont agi après mûre réflexion et de leur plein gré, puis prononce le divorce (art. 111 CC). Aucune durée de mariage ni de séparation n'est exigée : la requête est ouverte même après quelques mois de mariage.

Requête commune, accord partiel. Les époux demandent ensemble le divorce et laissent au juge les effets litigieux (art. 112 CC), qui sont jugés en procédure contradictoire (art. 288 al. 2 CPC).

Demande unilatérale. Elle suppose deux ans de vie séparée au dépôt (art. 114 CC ; art. 62 al. 1 CPC) ou au remplacement d'une requête commune par une demande unilatérale (art. 114 CC), ou des motifs sérieux, non imputables au demandeur, rendant la continuation du mariage insupportable (art. 115 CC). Le tribunal vérifie le motif, tente un accord, et si aucun accord n'est trouvé la suite est contradictoire (art. 291 CPC).

Quels délais la loi fixe-t-elle ?

Les féries judiciaires suspendent les délais du 7e jour avant Pâques au 7e jour après Pâques, du 15 juillet au 15 août et du 18 décembre au 2 janvier, mais pas en procédure sommaire, donc pas pour les mesures protectrices ni pour les mesures provisionnelles (art. 145 al. 1 et 2 CPC).

Qu'est-ce qui allonge la procédure ?

Selon les textes : l'audition des enfants et une éventuelle curatelle de représentation (art. 298 et 299 CPC), les attestations des institutions de prévoyance pour le partage du 2e pilier (art. 280 et 281 CPC) et un appel (art. 308 ss CPC). L'appel suspend la force de chose jugée dans la mesure des conclusions prises en appel (art. 315 al. 1 CPC), mais pas les mesures provisionnelles (art. 315 al. 2 let. b CPC).

Peut-on être divorcé avant que tout soit réglé ?

En principe, le tribunal règle le divorce et ses effets dans la même décision (art. 283 al. 1 CPC) ; la liquidation du régime matrimonial peut, pour de justes motifs, être renvoyée à une procédure séparée (art. 283 al. 2 CPC). Le Tribunal fédéral admet toutefois une décision partielle sur le seul principe du divorce lorsque les deux époux y consentent, ou lorsque l'intérêt de l'un à un prononcé rapide l'emporte sur l'intérêt de l'autre à une décision unique (ATF 144 III 298, consid. 6.4 et 7). Elle se demande et se plaide par la pesée des intérêts ; rien ne la rend automatique. Pendant la procédure, le tribunal ordonne les mesures provisionnelles nécessaires (art. 276 CPC).

Ce qui dépend de votre situation

Le nombre d'audiences, un curateur pour l'enfant, un appel : tout cela dépend de vos faits et de l'attitude des deux époux.

Ce qui reste incertain

La durée réelle d'une procédure dans un tribunal donné : aucun texte ne la fixe, et le corpus de divorceinfo.ch ne contient aucune statistique cantonale de délais d'audiencement. Nous ne donnons donc pas de durée en mois. Les féries pour l'appel de 30 jours contre des mesures protectrices ou provisionnelles (art. 314 al. 2 CPC) : l'art. 145 al. 2 let. b CPC ne distingue pas première instance et appel ; les compter sans féries est la lecture prudente.

Ce qu'il est utile de réunir

Pour gagner du temps, avec un avocat, un service juridique, un médiateur ou un conseil commun : une convention aussi complète que possible, les attestations des caisses de pension, les revenus et la fortune de chacun, et la date de séparation avec ce qui la prouve. Notez les délais dès réception d'une décision.

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Sources

• Code civil : art. 111, 112, 114, 115 CC, Fedlex, RS 210
• Code de procédure civile : art. 62, 145, 239, 276, 280, 281, 283, 287, 288, 291, 298, 299, 308, 311, 314, 315 CPC — Fedlex, RS 272
• Loi sur le Tribunal fédéral : art. 100 LTF, Fedlex, RS 173.110
• Tribunal fédéral : ATF 144 III 298 (5A_623/2017, 14 mai 2018), consid. 6.4 et 7 — à consulter sur bger.ch