Ai-je droit à l'assistance judiciaire pour ma séparation ou mon divorce ?

En bref. Vous y avez droit à deux conditions : vous ne disposez pas de ressources suffisantes, et votre cause ne paraît pas dépourvue de toute chance de succès (art. 117 CPC). Elle vous dispense des avances et des frais judiciaires et peut vous procurer un avocat d'office (art. 118 al. 1 CPC). Ce n'est pas un don : vous la remboursez dès que vous êtes en mesure de le faire (art. 123 al. 1 CPC).

État du droit au 1er janvier 2025 · vérifié le 2 octobre 2026 · rédigé par divorceinfo.ch à partir des textes officiels. Cette page explique le droit ; elle ne remplace pas l'avis d'un conseil sur votre situation.

Cela dépend de…

  • vos revenus, votre fortune et vos charges, que vous devez justifier (art. 119 al. 2 CPC) ;
  • les chances de votre démarche, appréciées par le juge ;
  • l'avocat de l'autre partie : s'il en a un, un avocat d'office est en particulier justifié (art. 118 al. 1 let. c CPC) ;
  • ce que votre conjoint peut avancer pour le procès, avance que la pratique rattache à l'art. 159 al. 3 CC.

Que couvre-t-elle, et que ne couvre-t-elle pas ?

Elle comprend l'exonération d'avances et de sûretés, l'exonération des frais judiciaires et, lorsque la défense de vos droits l'exige, la commission d'office d'un conseil juridique, qui peut être accordée dès la préparation du procès (art. 118 al. 1 let. c CPC). Elle peut être totale ou partielle (art. 118 al. 2 CPC). Elle ne dispense pas des dépens dus à l'autre partie (art. 118 al. 3 CPC).

Comment la demander ?

  1. Déposer la requête avant ou pendant la procédure (art. 119 al. 1 CPC), auprès de l'autorité de votre canton (tableau ci-dessous) ; l'effet rétroactif reste exceptionnel (art. 119 al. 4 CPC).
  2. Justifier votre situation de fortune et vos revenus, exposer l'affaire et vos moyens de preuve ; vous pouvez indiquer l'avocat que vous souhaitez (art. 119 al. 2 CPC).
  3. Décision en procédure sommaire ; votre conjoint peut être entendu (art. 119 al. 3 CPC). La procédure est gratuite, sauf mauvaise foi ou comportement téméraire (art. 119 al. 6 CPC).
  4. En cas de refus, recours (art. 121 CPC) dans les dix jours (art. 321 al. 2 CPC). Pour la procédure de recours, il faut une nouvelle requête (art. 119 al. 5 CPC) ; la version allemande, qui vise le « Rechtsmittelverfahren », y inclut l'appel : mieux vaut la redemander aussi pour un appel.

Qui décide dans mon canton ?

Canton Autorité de première instance Règle propre
Vaud le juge saisi ; avant le procès, le juge compétent au fond (art. 39 CDPJ) remboursement fixé par le département (art. 39a CDPJ)
Genève le président du Tribunal civil (art. 21 al. 1 LaCC) participation mensuelle en règle générale (art. 4 al. 1 RAJ)
Fribourg le président du tribunal d'arrondissement pour les mesures protectrices et la requête commune avec accord complet, sinon le tribunal saisi (art. 51 LJ ; art. 119 al. 3 CPC) participation mensuelle possible (art. 123 al. 1bis LJ)
Valais l'autorité saisie, son président si elle est collégiale (art. 5 OAJ) remboursement suivi par le département des finances, ou par l'administration communale quand l'assistance incombe à la commune (art. 12 LAJ)
Neuchâtel l'autorité saisie ou à saisir (art. 6 al. 1 LAJ) subsidiaire au droit civil (art. 3 al. 2 LAJ)
Jura le juge civil du Tribunal de première instance (art. 6 LiCPC) cession du gain du procès (art. 12 LiCPC)
Berne le juge saisi ; avant le procès, le tribunal régional (art. 13 LiCPM) remboursement décidé par la Direction des finances (art. 14a LiCPM)

Tarifs de l'avocat d'office : comparatif des sept cantons.

Faudra-t-il rembourser ?

Oui, dès que vous en êtes capable ; la créance du canton se prescrit par dix ans dès la fin du procès (art. 123 CPC). L'assistance est retirée si les conditions ne sont plus remplies ou ne l'ont jamais été (art. 120 CPC). Si vous perdez, le canton paie votre avocat d'office et les frais judiciaires, mais vous devez les dépens de l'autre partie (art. 122 al. 1 CPC).

Ce qui dépend de votre situation

Le calcul de vos ressources, qu'aucune loi ne chiffre ; Berne et le Jura suivent une méthode de pratique fondée sur le minimum vital majoré (minimum vital des sept cantons). Le moment du dépôt, les frais antérieurs n'étant couverts que par exception.

Ce qui reste incertain

Où passe, pour vous, la limite des « ressources suffisantes ». Si votre conjoint devra d'abord avancer les frais du procès : la loi neuchâteloise pose cette subsidiarité (art. 3 al. 2 LAJ), une circulaire de pratique jurassienne aussi, et ailleurs c'est une question à poser à votre conseil. Et, dans le procès civil, à partir de quelle date l'octroi produit effet : Neuchâtel le fixe au jour de la requête (art. 12 al. 1 LAJ) ; ailleurs, aucun texte collecté ne le fixe.

Ce qu'il est utile de réunir

  • votre dernière déclaration d'impôts et taxation, vos fiches de salaire ;
  • votre bail, vos primes d'assurance-maladie, vos relevés bancaires, les pensions versées ou reçues ;
  • un bref exposé de l'affaire, pour l'avocat, le service juridique ou le greffe qui vous oriente.

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Sources

  • Code de procédure civile : art. 117 à 123 et 321 CPC, Fedlex, RS 272
  • Code civil : art. 159 CC, Fedlex, RS 210
  • Vaud : CDPJ (BLV 211.02), art. 39 et 39a · Genève : LaCC (rsGE E 1 05), art. 21 ; RAJ (rsGE E 2 05.04), art. 4 · Fribourg : LJ (RSF 130.1), art. 51 et 123 · Valais : OAJ (RS/VS 177.700), art. 5 ; LAJ (RS/VS 177.7), art. 12 · Neuchâtel : LAJ (RSN 161.2), art. 3, 6 et 12 · Jura : LiCPC (RSJU 271.1), art. 6 et 12 · Berne : LiCPM (RSB 271.1), art. 13 et 14a — liens dans le comparatif des sept cantons