Séparation ou divorce : quelle différence en droit suisse ?
En bref. Séparés, vous restez mariés : à la requête d'un époux, le juge des mesures protectrices de l'union conjugale fixe les contributions d'entretien et règle le logement, sans délai d'attente ni accord de l'autre (art. 176 CC). Le divorce dissout le mariage : il fixe l'entretien après divorce (art. 125 CC), liquide le régime matrimonial et partage le 2e pilier (art. 120 et 122 CC). Entre les deux, la séparation de corps se demande aux mêmes conditions que le divorce, mais le mariage subsiste (art. 117 CC).
État du droit au 1er janvier 2025 · vérifié le 2 octobre 2026 · rédigé par divorceinfo.ch à partir des textes officiels. Cette page explique le droit ; elle ne remplace pas l'avis d'un conseil sur votre situation.
Signal d'alerte. Si votre permis de séjour dépend du mariage, la séparation compte déjà : le séjour après la dissolution de la famille relève de l'art. 50 LEI, du droit des étrangers, à faire examiner sans attendre. Violence : le juge peut interdire l'approche ou expulser l'auteur du logement commun (art. 28b CC).
Cela dépend de…
- votre projet : organiser une vie séparée, ou mettre fin au mariage ;
- l'accord de l'autre, que la séparation n'exige pas ;
- les enfants, l'argent et le logement à régler ;
- des raisons personnelles de rester mariés (convictions, situation de l'un des époux).
Que permet la séparation sans divorce ?
Un époux est fondé à refuser la vie commune aussi longtemps que sa personnalité, sa sécurité matérielle ou le bien de la famille sont gravement menacés (art. 175 CC). Si la suspension est fondée, le juge fixe, à la requête d'un époux, les contributions d'entretien des enfants et de l'époux, prend les mesures relatives au logement et au mobilier, et ordonne la séparation de biens si les circonstances le justifient (art. 176 al. 1 CC). Procédure sommaire (art. 271 let. a CPC). Si les époux reprennent la vie commune, ces mesures tombent, sauf la séparation de biens et les mesures de protection de l'enfant (art. 179 al. 2 CC).
Qu'est-ce que la séparation de corps ?
Un jugement qui sépare sans dissoudre le mariage. Elle se demande aux mêmes conditions que le divorce (art. 117 al. 1 CC), entraîne de plein droit la séparation de biens, et pour le reste les règles des mesures protectrices s'appliquent par analogie (art. 118 CC). Elle n'empêche pas de demander plus tard le divorce (art. 117 al. 3 CC).
Qu'est-ce qui change concrètement ?
| Séparation (mesures protectrices) | Séparation de corps | Divorce | |
|---|---|---|---|
| Mariage | subsiste | subsiste | dissous |
| Conditions | suspension fondée ou vie commune impossible (art. 176 CC) | comme le divorce (art. 117 CC) | accord, ou 2 ans de séparation, ou motifs sérieux (art. 111 à 115 CC) |
| Entretien entre époux | devoir du mariage (art. 163 CC), non limité dans le temps | règles des mesures protectrices (art. 118 al. 2 CC) | contribution après divorce, sous conditions (art. 125 CC) |
| Biens | séparation de biens si le juge l'ordonne (art. 176 al. 1 ch. 3 CC) | séparation de biens de plein droit (art. 118 al. 1 CC) | liquidation du régime (art. 120 al. 1 CC) |
| 2e pilier | pas de partage | pas de partage dans les textes cités | partage des avoirs acquis jusqu'à l'introduction du divorce (art. 122 CC) |
| Héritier légal | mariage maintenu | mariage maintenu | perte de la qualité d'héritier (art. 120 al. 2 CC) |
| Impôts | imposition séparée pour toute la période fiscale de la séparation effective (art. 42 al. 2 LIFD) | imposition séparée (art. 42 al. 2 LIFD) | imposition séparée (art. 42 al. 2 LIFD) |
Pourquoi la pension de séparation n'est-elle pas celle du divorce ?
La base diffère. Jusqu'au divorce, l'entretien entre époux n'est pas limité dans le temps, dans la mesure où l'autre ne peut pas couvrir son entretien convenable par ses propres revenus ; l'obligation de prendre ou d'étendre une activité lucrative existe toutefois dès la séparation, lorsqu'une reprise de la vie commune n'est plus sérieusement envisageable (ATF 148 III 358, consid. 5). Pendant la procédure de divorce, la contribution ne peut pas tenir compte des besoins de prévoyance, l'art. 163 CC ne conférant qu'une prétention en entretien courant (ATF 145 III 169, consid. 3). Aucun montant ici : voir la méthode.
Ce qui dépend de votre situation
Mesures protectrices maintenant, ou divorce directement sur requête commune : cela dépend de votre accord, des enfants, du logement et de vos revenus.
Ce qui reste incertain
Le sort du 2e pilier en séparation de corps : les articles cités ne le règlent pas. Les effets successoraux de la seule séparation sont à faire examiner. Si un époux décède pendant une procédure de divorce entraînant la perte de la réserve du conjoint survivant, les avantages résultant de dispositions pour cause de mort se perdent, sauf clause contraire (art. 120 al. 3 ch. 2 CC).
Ce qu'il est utile de réunir
Pour un avocat, un service juridique, un médiateur ou un conseil commun : la date de séparation, les revenus et charges de chacun, le bail ou titre de propriété, la nationalité et le titre de séjour de chacun.
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Sources
- Code civil : art. 28b, 111 à 115, 117, 118, 120, 122, 125, 163, 175, 176, 179 CC — Fedlex, RS 210
- Code de procédure civile : art. 271 CPC, Fedlex, RS 272
- Loi sur l'impôt fédéral direct : art. 42 LIFD, Fedlex, RS 642.11
- Loi sur les étrangers et l'intégration : art. 50 LEI, Fedlex, RS 142.20
- Tribunal fédéral : ATF 145 III 169 (5A_14/2019, 9 avril 2019) · ATF 148 III 358 (5A_849/2020, 27 juin 2022) — à consulter sur bger.ch