Que devient mon 2e pilier au divorce ?

En bref. Ce que chaque époux a acquis dans son 2e pilier entre le mariage et le dépôt de la demande en divorce se partage par moitié, quel que soit celui qui a cotisé (art. 122 et 123 al. 1 CC). Si les deux ont un 2e pilier, seule la différence passe de l'un à l'autre (art. 124c al. 1 CC). Une convention peut s'en écarter, sous contrôle du juge.

État du droit au 1er janvier 2024 · vérifié le 2 octobre 2026 · rédigé par divorceinfo.ch à partir des textes officiels. Cette page explique le droit ; elle ne remplace pas l'avis d'un conseil sur votre situation.

Signal d'alerte — retrait du 2e pilier. Un époux marié ne peut retirer son 2e pilier en espèces, ni l'utiliser pour un logement, sans le consentement écrit de son conjoint (art. 5 al. 2 LFLP ; art. 30c al. 5 LPP). Le paiement en espèces n'est possible qu'en cas de départ définitif de Suisse, d'activité indépendante ou de petit montant (art. 5 al. 1 LFLP) ; un refus sans motif légitime peut être porté devant le tribunal civil (art. 5 al. 3 LFLP). Un paiement en espèces ou un versement en capital fait pendant le mariage sort du calcul (art. 22a al. 1 LFLP) ; un versement anticipé pour le logement, lui, reste partagé (art. 123 al. 1 CC ; art. 30c al. 6 LPP). Le droit du conjoint ne disparaît pas forcément, il change de forme : une prestation en capital si le partage par la prévoyance ne peut être raisonnablement exigé (art. 124d CC), une indemnité équitable s'il s'avère impossible (art. 124e al. 1 CC), ou une prise en compte dans la liquidation du régime matrimonial (art. 197 al. 2 ch. 2 CC). La loi ne dit pas expressément que le retrait ouvre ces voies. Ne signez rien sans savoir à quoi cela sert.

Cela dépend de…

  • la date de dépôt de la demande, qui clôt la période partagée ;
  • l'avoir au jour du mariage, qui n'est pas partagé ;
  • un retrait pour le logement ou en espèces ;
  • une rente de vieillesse ou d'invalidité déjà versée (art. 124 et 124a CC).

Le partage vaut-il aussi si je suis resté au foyer ?

Oui, c'est la règle : les art. 122 et 123 CC ne distinguent ni selon celui qui a travaillé ni selon le régime matrimonial. Une séparation, même réglée par des mesures protectrices, n'arrête pas la période : seul compte le dépôt de la procédure de divorce, attesté par le tribunal (art. 62 CPC). Ce sont les caisses qui calculent.

Peut-on y renoncer, ou le juge peut-il s'en écarter ?

  • Par convention, les époux peuvent partager autrement ou renoncer, à condition qu'une prévoyance vieillesse et invalidité adéquate reste assurée (art. 124b al. 1 CC) ; le juge exige une attestation des caisses et vérifie d'office cette condition (art. 280 al. 1 et 3 CPC).
  • Le juge attribue moins de la moitié, voire rien, pour de justes motifs (art. 124b al. 2 CC) : notamment quand le partage par moitié serait inéquitable au vu de la liquidation du régime, de la situation économique après le divorce ou des besoins de prévoyance (différence d'âge), ou en cas de violation grave du devoir de contribuer à l'entretien de la famille (ATF 145 III 56, consid. 5.3 et 5.4). Il peut aussi attribuer plus de la moitié au parent qui prend en charge les enfants, si l'autre garde une prévoyance adéquate (art. 124b al. 3 CC).

Le détail, calcul, retraite, logement, 3e pilier, AVS, est dans le guide Le partage du 2e pilier au divorce.

Ce qui dépend de votre situation

Les dates du mariage et du dépôt, les attestations des caisses, un retrait, une rente, des avoirs à l'étranger.

Ce qui reste incertain

Ce qu'est une prévoyance « adéquate » : la loi ne le chiffre pas, et les arrêts analysés par divorceinfo.ch non plus. Cette page ne donne aucun montant.

Ce qu'il est utile de réunir

Pour la personne qui vous accompagne (avocat, service juridique, médiateur, ou conseil commun) : la date du mariage, l'attestation de dépôt, les relevés annuels de chaque caisse, les comptes de libre passage, les rachats et retraits faits pendant le mariage.

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Sources