Garde alternée : comment ça marche en droit suisse ?

En bref. En garde alternée, l'enfant vit tour à tour chez chacun de ses parents. Elle suppose l'autorité parentale conjointe : le juge en examine la possibilité, selon le bien de l'enfant, si le père, la mère ou l'enfant la demande (art. 298 al. 2ter CC). Elle n'est ni automatique ni exclue d'avance, et elle ne supprime pas, à elle seule, la contribution d'entretien (art. 276 al. 2 CC).

État du droit au 20 décembre 2023 · vérifié le 2 octobre 2026 · rédigé par divorceinfo.ch à partir des textes officiels. Cette page explique le droit ; elle ne remplace pas l'avis d'un conseil sur votre situation.

Cela dépend de…

  • la demande : sans demande d'un parent ou de l'enfant, la loi n'impose pas l'examen ;
  • l'autorité parentale conjointe, condition de la garde alternée ;
  • la distance entre les domiciles et la disponibilité de chacun ;
  • l'accord des parents sur l'organisation et sur les frais.

À quelles conditions la garde alternée est-elle possible ?

  • Une autorité parentale conjointe. Le Code civil ne prévoit la garde alternée que dans ce cas (art. 298 al. 2ter et 298b al. 3ter CC) ; attribuer l'autorité parentale à un seul parent malgré une garde alternée est contraire à la loi (ATF 150 III 97, consid. 4.3).
  • Une demande du père, de la mère ou de l'enfant (art. 298 al. 2ter CC).
  • Le bien de l'enfant, apprécié selon les circonstances du cas d'espèce (ATF 142 III 612, consid. 4.2 ; ATF 142 III 617, consid. 3.2.3). Si la garde alternée n'entre pas en considération (ATF 142 III 612, consid. 4.4) ou qu'elle a été écartée (ATF 142 III 617, consid. 3.2.4), le juge examine en outre la capacité de chaque parent à favoriser les contacts de l'enfant avec l'autre.

Comment l'obtenir, étape par étape ?

  1. Accord des parents : la convention fixe la participation de chacun à la prise en charge et l'entretien ; le juge la prend en considération selon le bien de l'enfant (art. 133 al. 1 et 2 CC).
  2. Désaccord : la demande se porte devant le juge des mesures protectrices pendant la séparation (art. 176 al. 3 CC), devant le tribunal au divorce (art. 133 al. 1 CC) ou, pour des parents non mariés, devant l'autorité de protection de l'enfant (art. 298b al. 3ter CC), ou devant le juge si une action alimentaire est pendante (art. 298b al. 3 CC).
  3. Plus tard : après un divorce, l'autorité parentale se modifie si des faits nouveaux importants l'exigent pour le bien de l'enfant (art. 134 al. 1 CC) ; la modification de la garde suit les dispositions sur les effets de la filiation (art. 134 al. 2 CC). Si les parents sont d'accord, l'autorité de protection de l'enfant modifie l'autorité parentale et la garde ; sinon, le juge compétent pour modifier le jugement de divorce décide (art. 134 al. 3 CC).

Et si l'un des parents déménage ?

La garde alternée résiste mal à la distance. Pour un déménagement en Suisse, la question déterminante est de savoir si le mode de prise en charge peut être maintenu (ATF 142 III 502, consid. 2.4.1). S'il a des conséquences importantes pour l'autre parent, il exige son accord ou une décision (art. 301a al. 2 let. b CC) : Puis-je déménager avec les enfants ?

Qui paie quoi en garde alternée ?

Chaque parent contribue à l'entretien selon ses facultés (art. 276 al. 2 CC) : la garde alternée ne supprime pas, à elle seule, la pension, et le texte ne dit pas non plus qu'elle l'impose. Selon l'ATF 147 III 265 (consid. 5.5), l'entretien en argent est réparti d'après les parts de prise en charge et, le cas échéant, la capacité contributive ; le regeste allemand original précise « im umgekehrten Verhältnis zu den Betreuungsanteilen » — en proportion inverse de ces parts. Les contributions sont dues à l'enfant et versées à son représentant légal ou au parent qui en assume la garde, sauf si le juge en décide autrement (art. 289 al. 1 CC). Aucun montant ici : la méthode est expliquée dans Combien vais-je payer ou toucher pour les enfants ?, les barèmes dans le minimum vital des sept cantons.

Ce qui dépend de votre situation

  • L'organisation concrète : école, trajets, horaires de travail de chacun.
  • Le canton : Vaud, le Valais et Fribourg ont introduit le consensus parental, une conciliation assistée avant la décision, dans une partie seulement de leurs districts ; aucun texte légal ne l'institue.

Ce qui reste incertain

  • Aucun des textes et regestes cités ne fixe une proportion de temps à partir de laquelle on parle de garde alternée.
  • Les critères détaillés figurent dans les considérants des ATF 142 III 612 (consid. 4.3) et 142 III 617 (consid. 3.2.3), non ici.
  • La traduction française du regeste de l'ATF 147 III 265 ne reprend pas la proportion inverse du texte allemand : sa portée dans un cas donné est une question pour votre conseil.

Ce qu'il est utile de réunir

  • un planning réaliste de la semaine et des vacances ;
  • les adresses des deux logements, de l'école, et les temps de trajet ;
  • vos horaires de travail ;
  • les frais de l'enfant (assurance, garde, activités) et qui les paie aujourd'hui.

Ces pièces servent à votre avocat, à un service juridique, à un médiateur, ou à un conseil commun si vous cherchez l'accord ensemble.

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Sources

  • Code civil : art. 133, 134, 176, 276, 289, 298, 298b, 298d, 301a CC — Fedlex, RS 210
  • Tribunal fédéral : ATF 142 III 502 (5A_581/2015, 11 août 2016), consid. 2.4.1 · ATF 142 III 612 (5A_991/2015, 29 septembre 2016), consid. 4.2 à 4.4 · ATF 142 III 617 (5A_904/2015, 29 septembre 2016), consid. 3.2.3 et 3.2.4 · ATF 147 III 265 (5A_311/2019, 11 novembre 2020), consid. 5.5 · ATF 150 III 97 (5A_33/2023, 20 décembre 2023), consid. 4.3 — à consulter sur bger.ch