Ai-je droit à une pension pour moi après le divorce en Suisse ?

En bref. Pas automatiquement. Le Code civil prévoit une contribution d'entretien si l'on ne peut raisonnablement attendre de vous que vous pourvoyiez vous-même à votre entretien convenable, prévoyance vieillesse comprise (art. 125 al. 1 CC), et si votre ex-conjoint a une capacité contributive suffisante (ATF 147 III 249, consid. 3.4.5). Le principe est l'indépendance financière : une capacité de gain doit en règle générale être entièrement utilisée (consid. 3.4.4).

État du droit au 25 mars 2022 · vérifié le 2 octobre 2026 · rédigé par divorceinfo.ch à partir des textes officiels. Cette page explique le droit ; elle ne remplace pas l'avis d'un conseil sur votre situation.

Cela dépend de…

de la répartition des tâches et de la durée du mariage : avez-vous renoncé à votre activité pour le ménage ou les enfants ?
de votre capacité de gain : âge, santé, formation, marché du travail. L'âge ne suffit plus : la règle dite « des 45 ans » est abandonnée ; une activité possible dans les faits est en principe exigible, avec au besoin des périodes transitoires appropriées (ATF 147 III 308, consid. 5.4 et 5.5) ;
de la prise en charge des enfants qui reste à assurer ;
des ressources de l'autre, qui doit pouvoir payer.

Que regarde le juge ?

Pour décider si une contribution est due, et pour en fixer le montant et la durée, le juge retient en particulier (art. 125 al. 2 CC) : la répartition des tâches pendant le mariage, sa durée, le niveau de vie des époux, leur âge et leur santé, leurs revenus et leur fortune, l'ampleur et la durée de la prise en charge des enfants, la formation et les perspectives de gain, ainsi que la prévoyance, y compris le résultat prévisible du partage du 2e pilier. La liste n'est pas exhaustive (« en particulier »).

Quand le mariage a-t-il « concrètement influencé » ma situation ?

Le Tribunal fédéral le reconnaît lorsqu'un époux a renoncé à son indépendance économique pour s'occuper du ménage et des enfants et ne peut plus, après de nombreuses années de mariage, reprendre son ancienne activité, alors que l'autre a pu se concentrer sur sa carrière (ATF 147 III 308, consid. 5.6). Le dernier train de vie choisi d'un commun accord sert alors de point de départ et de limite supérieure de l'entretien convenable (ATF 147 III 293, consid. 4.4).

La naissance d'un enfant pendant le mariage ne suffit pas à elle seule : les suites financières de sa prise en charge après le divorce sont compensées en priorité par la contribution de prise en charge versée pour l'enfant (ATF 148 III 161, consid. 4.3.1). Ce mécanisme est expliqué dans combien vais-je payer ou toucher pour les enfants.

Sous quelle forme, et pour combien de temps ?

Une rente, en principe : un capital n'est imposé que si des circonstances particulières le justifient (art. 126 al. 1 et 2 CC).
Limitée dans le temps de manière appropriée (ATF 147 III 249, consid. 3.4.5) ; la durée fait partie de la décision (art. 125 al. 2 CC).
Calculée en deux étapes, comme pour les enfants : minimum vital du droit de la famille, puis répartition de l'excédent (ATF 147 III 293, consid. 4.5).
Modifiable à la baisse, diminuée, supprimée ou suspendue, si la situation change notablement et durablement (art. 129 al. 1 CC) ; une rente ou une augmentation ne peut être demandée ensuite que dans les cinq ans, si le jugement a constaté qu'aucune rente suffisante n'avait pu être fixée et que la situation du débiteur s'est améliorée (art. 129 al. 3 CC).

Peut-on refuser toute pension pour faute ?

Seulement exceptionnellement : la contribution peut être refusée en tout ou en partie lorsqu'elle serait manifestement inéquitable, en particulier parce que le créancier a gravement violé son obligation d'entretien de la famille, a délibérément provoqué sa situation de nécessité ou a commis une infraction pénale grave contre le débiteur ou un de ses proches (art. 125 al. 3 CC). Ce n'est pas un retour général de la faute dans le divorce.

La prestation compensatoire existe-t-elle en Suisse ?

Le Code civil ne connaît pas ce terme : il parle de contribution d'entretien (art. 125 CC), et les avoirs de 2e pilier acquis pendant le mariage se partagent à part (art. 122 CC). Voir la prestation compensatoire n'existe pas en droit suisse et le partage du 2e pilier.

Ce qui dépend de votre situation

L'existence d'une contribution, sa durée et son montant découlent des critères de l'art. 125 al. 2 CC appliqués à votre mariage. La même règle vaut pour les deux conjoints. Cette page ne donne délibérément aucun montant.

Ce qui reste incertain

Aucune durée type ne figure dans la loi ni dans les arrêts cités. Qu'un capital puisse encore être modifié n'est pas tranché : l'art. 129 CC ne parle que de la rente, et la version française de l'art. 126 al. 2 CC parle d'un « règlement définitif en capital », mot que la version allemande n'a pas. Les considérants des arrêts de 2020 à 2022 sont rédigés en allemand ; seuls leurs regestes sont traduits.

Ce qu'il est utile de réunir

Date du mariage et de la séparation, parcours professionnel de chacun avant et pendant le mariage, certificats de salaire, attestations de prévoyance, budget du ménage commun, organisation de la garde des enfants. Ces éléments servent à l'avocat, au service juridique, au médiateur ou au conseil commun.

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Sources

Code civil : art. 122, 125, 126, 129 CC, Fedlex, RS 210
Tribunal fédéral : ATF 147 III 249 (5A_907/2018, 3 novembre 2020), consid. 3.4.4 et 3.4.5 · ATF 147 III 293 (5A_891/2018, 2 février 2021), consid. 4.4 et 4.5 · ATF 147 III 308 (5A_104/2018, 2 février 2021), consid. 5.4 à 5.6 · ATF 148 III 161 (5A_568/2021, 25 mars 2022), consid. 4.3.1 — à consulter sur bger.ch