Garde alternée de parents non mariés : le calcul de l'excédent précisé par le TF

L'affaire

Les deux parents ne sont pas mariés. Leurs deux filles sont nées en 2013 et en 2016. Le couple se sépare en mars 2021 : la mère quitte le logement familial avec les enfants. En avril 2021, elle saisit le Tribunal de première instance de Genève d'une action alimentaire et en fixation des droits parentaux. Une garde alternée est instaurée, puis confirmée par jugement du 25 mai 2023, avec des contributions d'entretien à la charge du père. Par arrêt du 7 mai 2024, la Cour de justice de Genève réduit ces montants. La mère recourt au Tribunal fédéral, qui admet partiellement son recours par arrêt du 10 septembre 2025. Le litige porte sur l'entretien des enfants de parents non mariés.

La question posée

La méthode du minimum vital avec répartition de l'excédent, dite méthode en deux étapes, est en principe contraignante pour tous les entretiens du droit de la famille (ATF 147 III 265). Elle procède en deux temps : couvrir les minima vitaux du droit de la famille, puis répartir ce qui subsiste. Jusqu'ici, lorsqu'une garde exclusive était en place et que l'entretien en espèces des enfants incombait à un seul parent, le calcul opposait ce parent aux enfants à charge, l'excédent restant réparti entre lui, en « grosse tête », et eux, en « petites têtes » (ATF 149 III 441). Restait à trancher un cas laissé ouvert : qu'en est-il lorsque les parents ne sont pas mariés et que tous deux, garde alternée oblige, doivent l'entretien en espèces ?

Ce que le tribunal a jugé

Le Tribunal fédéral retient deux règles, exposées dans un arrêt du 10 septembre 2025 (consid. 5.4.1 et 5.4.2).

Premièrement, lorsque les parents ne sont pas mariés, qu'une garde alternée a été instituée et que l'entretien en espèces des enfants incombe aux deux parents, l'excédent à prendre en considération est celui de l'entier de la famille, soit celui des deux parents. L'arrêt s'appuie sur l'art. 285 al. 1 CC, qui impose de tenir compte des ressources des père et mère, et sur l'art. 276 al. 2 CC, qui fait contribuer les deux parents, chacun selon ses facultés. La situation se distingue de l'ATF 149 III 441, où un seul parent devait cet entretien : le calcul opposait alors ce parent aux enfants.

Deuxièmement, la répartition se fait par un calcul d'ensemble, selon la clé des « grosses et petites têtes », comme pour des parents mariés : avec deux enfants, chacun a droit à 1/6 de l'excédent total, la part « fictive » de l'autre parent, qui n'a pas de droit à l'entretien, restant chez le parent débiteur.

Ce que ça change pour vous

Si vous n'êtes pas mariés et que vous partagez la garde, cette précision compte : dès que les deux parents doivent l'entretien en espèces, c'est l'excédent des deux ménages qui entre dans le calcul, et non celui du seul parent débiteur. Le reste de la méthode en deux étapes est inchangé (ATF 147 III 265) : revenus retenus, minima vitaux, puis excédent à répartir.

Deux réserves. La clé des « grosses et petites têtes » n'est pas absolue : elle peut être relativisée selon les circonstances du dossier. Et en garde alternée, selon l'ATF 147 III 265 (consid. 5.5), l'entretien pécuniaire est supporté par les parents en fonction de leur part de prise en charge et, le cas échéant, de leur capacité contributive.

Aucune page ne peut dire quel montant un juge fixera dans votre dossier : réunissez vos pièces de revenus et de charges, et posez la question à votre conseil.