Séparation ou divorce : par quoi commencer, et dans quel ordre

En bref. Que la décision vienne de vous ou de l'autre, l'ordre est le même : votre sécurité d'abord, puis le logement, les enfants et l'argent. Ces questions, le juge des mesures protectrices de l'union conjugale les règle à la requête d'un époux (art. 176 CC), sans attendre le divorce, qui suppose l'accord des deux (art. 111 et 112 CC) ou deux ans de vie séparée (art. 114 CC). Rien n'oblige à signer dans l'urgence.

État du droit au 1er janvier 2025 · vérifié le 4 octobre 2026 · rédigé par divorceinfo.ch à partir des textes officiels. Cette page explique le droit ; elle ne remplace pas l'avis d'un conseil sur votre situation.

Signal d'alerte. Violence, menaces ou peur de rentrer chez vous : en danger immédiat, le 117. Un départ à l'étranger avec un enfant exige, en cas d'autorité parentale conjointe, l'accord de l'autre parent ou une décision du juge ou de l'autorité de protection de l'enfant (art. 301a al. 2 let. a CC) : consultez avant. Si votre permis de séjour dépend du mariage, c'est du droit des étrangers (art. 50 LEI) : voyez un conseil spécialisé.

Y a-t-il un danger ? Se protéger passe avant tout le reste

En crise, la police, service désigné par chacun des sept cantons couverts, peut expulser immédiatement l'auteur du logement commun (art. 28b al. 4 CC). Le juge peut ensuite, à votre demande, interdire l'approche ou le contact et expulser l'auteur pour une période déterminée (art. 28b al. 1 et 2 CC), aussi dans les mesures protectrices (art. 172 al. 3 CC). Le centre LAVI de votre canton conseille gratuitement (art. 5 LAVI). Le détail : Violence dans le couple : que faire ?.

Faut-il choisir tout de suite entre séparation et divorce ?

Non. Séparés, vous restez mariés, et le juge fixe, si la suspension de la vie commune est fondée, les contributions d'entretien, le logement et le mobilier (art. 176 al. 1 CC), en procédure sommaire et sans conciliation préalable (art. 271 et 198 let. a CPC). Le divorce vient ensuite : sur requête commune, ou sur demande unilatérale après deux ans de vie séparée, ou avant ce délai si des motifs sérieux non imputables au demandeur rendent la continuation du mariage insupportable (art. 114 et 115 CC). Voir Séparation ou divorce ? et Les mesures protectrices.

Puis-je quitter le logement, et qui le garde ?

Un époux est fondé à refuser la vie commune aussi longtemps que sa personnalité, sa sécurité matérielle ou le bien de la famille sont gravement menacés (art. 175 CC). Le nom sur le bail ne permet pas de mettre l'autre dehors : sans son consentement exprès, un époux ne peut ni résilier le bail ni vendre le logement de la famille (art. 169 al. 1 CC). Qui l'occupe pendant la séparation, c'est le juge qui le décide (art. 176 al. 1 ch. 2 CC). Voir Puis-je quitter le domicile conjugal ? et Qui garde le logement ?.

Que se passe-t-il pour les enfants dans l'immédiat ?

Le juge prend les mesures nécessaires pour les enfants mineurs (art. 176 al. 3 CC) : garde, relations personnelles, entretien. Il « peut » exhorter les parents à tenter une médiation (art. 297 al. 2 CPC) ; il ne l'impose pas. Voir Les enfants dans la séparation et Comment l'annoncer aux enfants ?.

Et l'argent, pendant la séparation ?

Le mariage oblige chacun à contribuer, selon ses facultés, à l'entretien convenable de la famille (art. 163 al. 1 CC), et la séparation ne supprime pas ce devoir : c'est le juge qui fixe les contributions (art. 176 al. 1 ch. 1 CC). Chacun peut exiger de l'autre des renseignements sur ses revenus, ses biens et ses dettes (art. 170 CC), et le juge peut restreindre le pouvoir de disposer de certains biens (art. 178 CC). Voir La pension alimentaire et Le compte est vidé ?.

Faut-il signer ce que l'autre propose ?

Pas sous la pression. En requête commune, le juge entend les époux séparément et ensemble, et ne prononce le divorce qu'après s'être assuré que la requête et la convention ont été faites après mûre réflexion et de plein gré (art. 111 al. 1 et 2 CC) ; une convention n'est ratifiée que si elle est claire, complète et pas manifestement inéquitable (art. 279 al. 1 CPC). À l'inverse, refuser de signer ne bloque pas le divorce, cela le diffère (art. 114 CC). Voir Mon conjoint refuse le divorce.

Qui peut m'accompagner ?

Un avocat ; si vos ressources ne suffisent pas et que la cause ne paraît pas dépourvue de toute chance de succès, l'assistance judiciaire (art. 117 CPC). Un médiateur, si vous cherchez un accord à deux : la médiation est confidentielle et les déclarations des parties ne peuvent être prises en compte dans la procédure (art. 216 CPC) ; pour les enfants, elle est gratuite si vous n'en avez pas les moyens et que le tribunal la recommande (art. 218 al. 2 CPC). En cas de violence, la médiation n'est pas la voie : le centre LAVI, gratuit, quelle que soit la date des faits (art. 5 et 15 al. 2 LAVI). Voir Faut-il un avocat ? et L'assistance judiciaire.

Ce qui dépend de votre situation

Violence, enfants mineurs, projet de départ à l'étranger.
Le logement, loué ou acheté, et à quel nom ; les revenus de chacun.
Votre canton, qui désigne le tribunal et fixe les frais ; votre titre de séjour.

Ce qui reste incertain

La durée d'une procédure : aucun texte ne la fixe.
Ce que « vivre séparés » veut dire sous le même toit : l'art. 114 CC ne le définit pas.
Le critère d'attribution du logement pendant la séparation : l'art. 176 al. 1 ch. 2 CC n'en donne pas ; les décisions cantonales (Vaud : utilité prépondérante pour l'un des époux) ne valent que dans leur canton.

Ce qu'il est utile de réunir

la date de la séparation, ou de l'annonce, et ce qui la situe (messages, changement d'adresse) ;
le bail ou l'acte de propriété du logement ;
les fiches de salaire, les déclarations d'impôt et les principales charges de chacun ;
qui s'occupe des enfants, quels jours ;
votre titre de séjour, si vous êtes de nationalité étrangère.

Ces pièces servent à qui vous accompagne : avocat, service juridique, médiateur ou conseil commun.

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Greg et Léa, les assistants juridiques IA de divorceinfo.ch, vous aident à mettre en ordre la situation (sécurité, logement, enfants, argent) et les points à voir avec votre conseil. Commencer

Sources

Code civil : art. 28b, 111, 114, 115, 163, 169, 170, 172, 175, 176, 178, 301a CC, Fedlex, RS 210
Code de procédure civile : art. 117, 198, 216, 218, 271, 279, 297 CPC, Fedlex, RS 272
Loi sur l'aide aux victimes : art. 5, 15 LAVI, Fedlex, RS 312.5
Loi sur les étrangers et l'intégration : art. 50 LEI, Fedlex, RS 142.20