La pension alimentaire en Suisse : enfants, séparation, ex-conjoint

En bref. La loi appelle la pension alimentaire contribution d'entretien : celle de l'enfant (art. 276 ss CC), de l'époux séparé (art. 176 CC) et de l'ex-conjoint (art. 125 CC). Aucune loi ne fixe un montant ni un pourcentage : depuis l'ATF 147 III 265, la même méthode en deux étapes vaut partout. Une pension se modifie si la situation change notablement, et un office cantonal aide à la recouvrer.

État du droit au 1er juillet 2024 · vérifié le 2 octobre 2026 · rédigé par divorceinfo.ch à partir des textes officiels. Ce guide explique le droit ; il ne remplace pas l'avis d'un conseil sur votre situation.

Signal d'alerte. Sous autorité parentale conjointe, un départ à l'étranger avec l'enfant exige l'accord de l'autre parent ou une décision (art. 301a al. 2 let. a CC). Si le débiteur fait disparaître sa fortune ou se prépare à fuir, le juge peut exiger des sûretés (art. 132 al. 2 et 292 CC). Conjoint étranger : voir Si je divorce, je perds mon permis ?

Qui a droit à une pension alimentaire ?

Les parents contribuent ensemble, chacun selon ses facultés, à l'entretien convenable de l'enfant (art. 276 al. 2 CC). Pendant la séparation, le juge fixe les contributions dues aux enfants et à l'époux (art. 176 al. 1 ch. 1 CC). Après le divorce, l'ex-conjoint n'y a droit que si l'on ne peut raisonnablement attendre de lui qu'il pourvoie lui-même à son entretien convenable (art. 125 al. 1 CC). L'entretien de l'enfant mineur prime les autres obligations d'entretien du droit de la famille (art. 276a al. 1 CC).

Comment se calcule la pension des enfants ?

La loi donne des critères : besoins de l'enfant, situation et ressources des parents (art. 285 al. 1 CC). Le Tribunal fédéral impose de couvrir d'abord le minimum vital du droit de la famille de chacun, puis de répartir l'excédent ; pourcentages du salaire et tabelles sont inadmissibles (ATF 147 III 265, consid. 6.2, 6.4 et 7). La pension paie aussi la prise en charge de l'enfant (art. 285 al. 2 CC) ; l'activité exigible du parent qui s'en occupe suit les paliers scolaires du plus jeune (ATF 144 III 481, consid. 4.7.6). La garde alternée ne supprime pas l'obligation de chacun selon ses facultés (art. 276 al. 2 CC). Détails : Combien vais-je payer ou toucher pour les enfants ? et la règle des pourcentages.

Jusqu'à quel âge la pension de l'enfant est-elle due ?

En principe jusqu'à la majorité (art. 277 al. 1 CC). Sans formation appropriée, les parents doivent, si les circonstances permettent de l'exiger d'eux, l'entretenir jusqu'à la fin d'une formation achevée dans les délais normaux (art. 277 al. 2 CC). Le Code civil ne fixe aucun âge limite : les « 25 ans » des lois cantonales bornent l'avance de l'État, non l'obligation des parents.

Y a-t-il une pension pendant la séparation ?

Oui : la séparation ne supprime pas le devoir de contribuer à l'entretien de la famille (art. 163 al. 1 CC). La pension se demande au juge des mesures protectrices (art. 176 al. 1 ch. 1 CC), en procédure sommaire (art. 271 let. a CPC), puis en mesures provisionnelles une fois le divorce ouvert (art. 276 al. 1 CPC). L'obligation de travailler peut naître dès la séparation (ATF 148 III 358, consid. 5). Voir Séparation ou divorce ?

Ai-je droit à une pension pour moi après le divorce ?

Pas automatiquement. L'indépendance financière prime, une capacité de gain doit en règle générale être entièrement utilisée (ATF 147 III 249, consid. 3.4.4), et la « règle des 45 ans » est abandonnée (ATF 147 III 308, consid. 5.5). La contribution est en principe une rente (art. 126 al. 1 et 2 CC), sa durée est fixée par le juge (art. 125 al. 2 CC) et elle s'éteint, sauf convention contraire, au remariage du créancier (art. 130 al. 2 CC). Voir Ai-je droit à une pension pour moi ? et Devrai-je retravailler ?

Peut-on modifier ou indexer une pension ?

Celle de l'enfant se modifie si la situation change notablement (art. 286 al. 2 CC) ; la rente de l'ex-conjoint, si elle change notablement et durablement (art. 129 al. 1 CC) ; celle de la séparation, à la requête d'un époux, sur des faits nouveaux (art. 179 al. 1 CC). Aucune pension n'est indexée de plein droit : il faut une clause (art. 128 et 286 al. 1 CC). Sans clause, l'ex-conjoint peut demander l'adaptation au renchérissement si les revenus du débiteur ont augmenté de manière imprévisible après le divorce (art. 129 al. 2 CC). Cesser de payer alors qu'on en a les moyens est punissable sur plainte (art. 217 al. 1 CP).

La pension n'est pas payée : que faire ?

Un office cantonal aide gratuitement l'enfant ou le parent à la recouvrer (art. 290 al. 1 CC), en règle générale gratuitement l'ex-conjoint (art. 131 al. 1 CC), dès qu'un paiement manque (art. 8 OAiR). Le canton peut avancer la pension selon son droit (art. 293 al. 2 CC). Démarches et avances : La pension n'est pas payée.

Ce qui dépend de votre situation

Revenus retenus, minimum vital, durée de la prise en charge, pension entre époux : tout se tranche sur vos pièces, selon la même règle pour les deux conjoints. Ce guide ne donne aucun montant.

Ce qui reste incertain

• Sur la garde alternée, les regestes français et allemand de l'ATF 147 III 265 (consid. 5.5) divergent ; l'allemand est la langue de l'arrêt.
• Aucun texte ne fixe la date d'effet d'une modification.

Ce qu'il est utile de réunir

Le jugement ou la convention en vigueur, fiches de salaire et taxations des deux parents, loyer, primes d'assurance-maladie, frais de garde, organisation de la prise en charge, décompte des impayés : pour l'avocat, le service juridique, le médiateur, le conseil commun ou l'office de recouvrement.

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Sources

• Code civil : art. 125, 126, 128, 129, 130, 131, 132, 163, 176, 179, 276, 276a, 277, 285, 286, 290, 292, 293, 301a CC — Fedlex, RS 210
• Code de procédure civile : art. 271, 276 CPC, Fedlex, RS 272
• Ordonnance sur l'aide au recouvrement (OAiR) : art. 8, Fedlex, RS 211.214.32
• Code pénal : art. 217 CP, Fedlex, RS 311.0
• Lois cantonales (teneur de l'article cité) : LRAPA, art. 2 al. 1 (VD, 1er mai 2023) ; LARPA, art. 1 (GE, 1er janvier 2007) ; OARACE, art. 1 (FR, 1er janvier 2022) ; LRACE, art. 2 al. 1 et 2 (VS, 1er janvier 2022) ; LRACE, art. 1a al. 1 et 2 (NE, 1er juillet 2022) ; LARPA, art. 1 al. 1 (JU, 1er juillet 2024) ; loi RSB 213.22, art. 1 al. 2 (BE, 1er novembre 2020)
• Tribunal fédéral : ATF 147 III 265 (5A_311/2019, 11 novembre 2020), consid. 5.5, 6.2, 6.4 et 7 · ATF 144 III 481 (5A_384/2018, 21 septembre 2018), consid. 4.7.6 · ATF 147 III 249 (5A_907/2018, 3 novembre 2020), consid. 3.4.4 · ATF 147 III 308 (5A_104/2018, 2 février 2021), consid. 5.5 · ATF 148 III 358 (5A_849/2020, 27 juin 2022), consid. 5 — à consulter sur bger.ch