Les enfants dans la séparation et le divorce : ce que dit le droit suisse

En bref. La séparation ne fait pas perdre l'autorité parentale : elle reste en principe conjointe (art. 296 al. 2 CC). Le juge règle l'autorité parentale, la garde, les relations personnelles et l'entretien, selon le bien de l'enfant (art. 133 CC). L'enfant est entendu (art. 298 CPC), mais il ne décide pas. Un déménagement peut exiger l'accord de l'autre parent, et l'autorité de protection de l'enfant intervient si son développement est menacé.

État du droit au 1er janvier 2025 · vérifié le 2 octobre 2026 · rédigé par divorceinfo.ch à partir des textes officiels. Ce guide explique le droit ; il ne remplace pas l'avis d'un conseil sur votre situation.

Signal d'alerte. Sous autorité parentale conjointe, un départ à l'étranger avec l'enfant exige l'accord de l'autre parent ou une décision du juge ou de l'autorité de protection de l'enfant (art. 301a al. 2 let. a CC) : s'il est annoncé, consultez sans attendre (Il menace de m'enlever les enfants). Violence ou danger : 117 (Mon conjoint est violent).

Que devient l'autorité parentale ?

L'enfant mineur reste sous l'autorité parentale conjointe de ses parents (art. 296 al. 2 CC). Le juge ne confie l'autorité exclusive que si le bien de l'enfant le commande (art. 298 al. 1 CC) : c'est l'exception (ATF 150 III 97, consid. 4.2). Le parent qui a la charge de l'enfant peut prendre seul les décisions courantes ou urgentes (art. 301 al. 1bis CC). Voir Qui aura la garde des enfants ?

Garde exclusive ou garde alternée ?

Le juge tient compte de toutes les circonstances importantes pour le bien de l'enfant, d'une requête commune des parents et, autant que possible, de l'avis de l'enfant (art. 133 al. 2 CC). Sous autorité conjointe, il examine la garde alternée si le père, la mère ou l'enfant la demande (art. 298 al. 2ter CC), selon les circonstances du cas d'espèce (ATF 142 III 612, consid. 4.2). Voir Garde alternée : comment ça marche ? et, pour l'entretien, le guide de la pension alimentaire.

Quel droit de visite pour l'autre parent ?

Le parent sans garde et l'enfant ont réciproquement droit aux relations personnelles indiquées par les circonstances (art. 273 al. 1 CC) ; la loi ne fixe ni fréquence ni durée. Chaque parent doit veiller à ne pas perturber la relation de l'enfant avec l'autre (art. 274 al. 1 CC), et ce droit ne peut être refusé ou retiré que s'il compromet le développement de l'enfant ou pour d'autres justes motifs (art. 274 al. 2 CC). Tant que rien n'est réglé, on peut demander qu'il le soit (art. 273 al. 3 CC). Voir Comment annoncer la séparation aux enfants ?

Mon enfant sera-t-il entendu ?

En principe oui : il est entendu personnellement et de manière appropriée par le tribunal ou un tiers, si son âge ou d'autres justes motifs ne s'y opposent pas (art. 298 al. 1 CPC), en principe dès six ans révolus (ATF 131 III 553, consid. 1, ancien droit). Être entendu n'est pas choisir : le juge prend son avis en considération « autant que possible » (art. 133 al. 2 CC). Un curateur peut le représenter, et l'enfant capable de discernement qui le demande en obtient un (art. 299 al. 1 et 3 CPC). Voir Mon enfant sera-t-il entendu ?

Puis-je déménager avec les enfants ?

Sous autorité conjointe, il faut l'accord de l'autre parent ou une décision si le nouveau lieu est à l'étranger, ou si le déménagement a des conséquences importantes pour l'autre parent (art. 301a al. 2 CC) ; sinon, il suffit de l'informer en temps utile, comme tout parent qui déménage (art. 301a al. 4 CC). En Suisse, l'essentiel est de savoir si le mode de prise en charge peut être maintenu (ATF 142 III 502, consid. 2.4.1). Voir Puis-je déménager avec les enfants ?

Qui décide : le juge ou l'autorité de protection de l'enfant ?

Pendant la séparation ou le divorce, le juge règle le sort des enfants (art. 176 al. 3 et 133 al. 1 CC) et prend aussi les mesures de protection (art. 315a al. 1 CC). Hors procédure, c'est l'autorité de protection du domicile de l'enfant (art. 315 al. 1 CC), notamment pour des parents non mariés (art. 298b et 298d CC). Si le développement de l'enfant est menacé, elle prend des mesures graduées : instructions (art. 307 CC), curatelle (art. 308 CC), retrait de l'enfant et placement (art. 310 CC) ; le retrait de l'autorité parentale n'intervient que si d'autres mesures sont restées sans résultat ou paraissent d'emblée insuffisantes (art. 311 al. 1 CC).

Ce qui dépend de votre situation

La prise en charge assurée jusqu'ici, la distance entre les domiciles, l'âge des enfants, la capacité des parents à coopérer. Le juge peut exhorter les parents à tenter une médiation (art. 297 al. 2 CPC). Vaud, le Valais et Fribourg expérimentent le consensus parental dans une partie de leur territoire, Berne un projet pilote voisin et Genève un accompagnement des parents : c'est une pratique d'autorité, aucune loi ne l'institue. La même règle vaut pour les deux parents.

Ce qui reste incertain

• Le « bien de l'enfant » n'est défini par aucun article : personne ne peut dire d'avance qui aura la garde.
• Aucun texte ne dit que l'enfant peut refuser les visites, et la loi ne fixe aucun âge pour le poids de son avis.
• Ce qu'est une décision « courante » (art. 301 al. 1bis CC) n'est défini par aucune liste.

Ce qu'il est utile de réunir

La décision ou la convention en vigueur, qui s'occupe des enfants et quels jours, vos horaires et l'adresse prévue de chacun, les échanges écrits sur l'école et la santé, tout projet de déménagement : pour l'avocat, le service juridique, le médiateur, le conseil commun ou l'autorité de protection.

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Sources

• Code civil : art. 133, 176, 273, 274, 296, 298, 298b, 298d, 301, 301a, 307, 308, 310, 311, 315, 315a CC — Fedlex, RS 210
• Code de procédure civile : art. 297, 298, 299 CPC, Fedlex, RS 272
• Lois cantonales (teneur de l'article cité) : LVPAE, art. 4 al. 1 (VD, 1er janvier 2013) ; LOJ, art. 105 al. 1 (GE, 1er janvier 2013) ; LPEA, art. 2 al. 1 (FR, 1er janvier 2013) ; LACC, art. 13 et 13a (VS, 1er janvier
  2023. ; LAPEA, art. 2 (NE, 1er janvier 2013) ; LOPEA, RSJU 213.1, art. 3 al. 1 (JU, 1er janvier 2017) ; LPEA, art. 3 al. 1 (BE, 1er janvier 2014)
• Tribunal fédéral : ATF 150 III 97 (5A_33/2023, 20 décembre 2023), consid. 4.2 · ATF 142 III 612 (5A_991/2015, 29 septembre 2016), consid. 4.2 · ATF 142 III 502 (5A_581/2015, 11 août 2016), consid. 2.4.1 · ATF 131 III 553 (5C.63/2005, 1er juin 2005), consid. 1 — à consulter sur bger.ch