Les mesures protectrices de l'union conjugale : ce que le juge règle pendant la séparation

En bref. Pendant une séparation, vous restez mariés, mais vous pouvez demander au juge des mesures protectrices de l'union conjugale (MPUC). À la requête d'un époux, il fixe les contributions d'entretien des enfants et de l'époux, règle le logement et le mobilier, ordonne au besoin la séparation de biens (art. 176 al. 1 CC) et prend les mesures nécessaires pour les enfants mineurs (al. 3). La procédure est sommaire, sans conciliation préalable (art. 271 et 198 let. a CPC). Dans le canton de Vaud, elle est gratuite en première instance (art. 37 al. 3 CDPJ).

État du droit au 1er janvier 2025 · vérifié le 2 octobre 2026 · rédigé par divorceinfo.ch à partir des textes officiels. Cette page explique le droit ; elle ne remplace pas l'avis d'un conseil sur votre situation.

Signal d'alerte. Violence, menaces ou harcèlement : le juge peut interdire l'approche ou expulser l'auteur du logement commun (art. 28b CC), et le juge des mesures protectrices applique cette règle par analogie (art. 172 al. 3 CC) ; urgence : 117. Un permis de séjour lié au mariage relève du droit des étrangers (art. 50 LEI). Un enfant qu'on menace d'emmener à l'étranger, des biens qu'on fait disparaître : consultez sans attendre.

Quand peut-on demander des mesures protectrices ?

Lorsque la suspension de la vie commune est fondée, ou lorsque la vie commune se révèle impossible, notamment parce que l'autre la refuse sans y être fondé (art. 176 al. 1 et 2 CC). Le juge ne statue pas de lui-même : il faut la requête d'un époux. Les parents non mariés n'y ont pas accès : ces mesures visent les époux (art. 172 al. 1 CC). Voir Séparation ou divorce ? et Puis-je quitter le domicile conjugal ?.

Que décide le juge pour les enfants ?

Il ordonne les mesures nécessaires d'après les règles de la filiation (art. 176 al. 3 CC) : garde, relations personnelles, contribution d'entretien. Pour les enfants, il établit les faits d'office et n'est pas lié par les conclusions des parents (art. 296 al. 1 et 3 CPC). Voir Qui aura la garde ? et La pension des enfants.

Comment la pension de séparation est-elle fixée ?

Le mariage oblige chacun à contribuer, selon ses facultés, à l'entretien convenable de la famille (art. 163 al. 1 CC) ; la séparation ne supprime pas ce devoir. La méthode concrète en deux étapes vaut aussi pour l'entretien entre époux (ATF 147 III 301, consid. 4) : revenus, besoins, puis répartition. Cette page ne donne aucun montant : il dépend des faits et des lignes directrices du canton (minimum vital par canton). Voir aussi Devrai-je retravailler ?.

Qui garde le logement, et que deviennent les biens ?

Le juge « prend les mesures en ce qui concerne le logement et le mobilier de ménage » (art. 176 al. 1 ch. 2 CC), sans que le texte donne de critère. Sans le consentement exprès de l'autre, un époux ne peut ni résilier le bail ni vendre le logement familial (art. 169 al. 1 CC). Le juge peut restreindre le pouvoir de disposer de certains biens (art. 178 CC) ; chacun peut exiger de l'autre des renseignements sur ses revenus, biens et dettes (art. 170 CC). Voir Qui garde le logement ?, Qui paie le loyer ? et Il cache de l'argent.

Comment se déroule la procédure ?

On dépose une requête au tribunal du domicile de l'un des époux (art. 23 al. 1 CPC). Le tribunal établit les faits d'office (art. 272 CPC), tient en principe une audience où les époux comparaissent en personne et tente un accord (art. 273 CPC). Si seul le dispositif est remis, la motivation se demande dans les dix jours (art. 239 al. 2 CPC) ; l'appel se dépose dans les 30 jours (art. 314 al. 2 CPC). Les féries ne suspendent pas les délais de cette procédure sommaire, appel compris par prudence (art. 145 al. 2 let. b CPC).

Combien coûtent des mesures protectrices ?

Le tarif est cantonal ; le tribunal peut exiger une avance, au plus la moitié des frais présumés (art. 98 al. 1 et al. 2 let. c CPC).

À Vaud restent dus les émoluments de chancellerie (art. 3 al. 3 TFJC) et l'émolument d'appel (CHF 600.-, art. 65 al. 2 TFJC) ; les mesures provisionnelles du divorce ne sont pas gratuites. Voir le coût d'un divorce et l'assistance judiciaire.

Et quand le divorce est déposé ?

Les mesures protectrices sont maintenues ; c'est le tribunal du divorce qui peut les modifier ou les révoquer (art. 276 al. 2 CPC). Le juge des mesures protectrices reste compétent pour la période antérieure au dépôt (ATF 129 III 60, consid. 2 à 4), et sa décision produit ses effets jusqu'à ce que le juge des mesures provisionnelles la modifie (ATF 138 III 646, consid. 3.3.2). Avant le divorce, une modification se demande pour des faits nouveaux (art. 179 al. 1 CC). Voir La procédure de divorce.

Ce qui dépend de votre situation

• Des enfants mineurs et la prise en charge assurée jusqu'ici.
• Les revenus et les charges de chacun, et le travail exigible.
• Le logement : loué ou acheté, et par qui.
• Le canton, qui fixe le tribunal et le tarif.

Ce qui reste incertain

• Pour quelle période passée une contribution peut être demandée : l'art. 176 CC ne le dit pas ; l'ATF 115 II 201 applique par analogie l'art. 173 al. 3 CC, mais sa portée actuelle est à confirmer.
• En Valais, si la fourchette de l'art. 18 LTar ou le barème de l'art. 16 LTar s'applique.

Ce qu'il est utile de réunir

• fiches de salaire, déclarations d'impôt et justificatifs de charges de chacun ;
• le bail ou l'acte de propriété du logement ;
• qui s'occupe des enfants, quels jours ;
• la date de la séparation et les échanges écrits qui la situent.

Pour qui vous accompagne : avocat, service juridique, ou médiateur si vous cherchez un accord à deux.

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Sources

• Code civil : art. 28b, 163, 169, 170, 172, 173, 176, 178, 179 CC — Fedlex, RS 210
• Code de procédure civile : art. 23, 98, 145, 198, 239, 271, 272, 273, 276, 296, 314 CPC — Fedlex, RS 272
• Loi sur les étrangers et l'intégration : art. 50 LEI, Fedlex, RS 142.20
• Tribunal fédéral : ATF 129 III 60 (5C.148/2002, 25 octobre 2002), consid. 2 à 4 · ATF 138 III 646 (5A_324/2012, 15 août 2012), consid. 3.3.2 · ATF 147 III 301 (5A_800/2019, 9 février 2021), consid. 4 · ATF 115 II 201 (27 avril 1989) — à consulter sur bger.ch
• Tarifs cantonaux : CDPJ (VD, BLV 211.02) · RTFMC (GE, rsGE E 1 05.10) · RJ (FR, RSF 130.11) · LTar (VS, RS/VS 173.8) · LTFrais (NE, RSN 164.1) · TFJC (VD, BLV 270.11.5) · DEJ et arrêté d'indexation (JU, RSJU 176.511 et 176.210.12) · DFP (BE, RSB 161.12)