Médiation de divorce en Suisse : comment ça marche, et ce que le juge contrôle

En bref. Une médiation, c'est un tiers neutre qui aide les deux conjoints à trouver eux-mêmes un accord sur les effets de la séparation : enfants, entretien, biens, 2e pilier, logement. Elle n'est jamais obligatoire (art. 213 à 218 CPC) et se fait avant le dépôt ou pendant la procédure. L'accord ne divorce personne : il devient un divorce par une requête commune, que le juge examine avant de ratifier la convention (art. 111 CC, art. 279 CPC).

État du droit au 1er janvier 2025 · vérifié le 9 octobre 2026 · rédigé par divorceinfo.ch à partir des textes officiels. Cette page explique le droit ; elle ne remplace pas l'avis d'un conseil sur votre situation.

Signal d'alerte. Violence, menaces, peur ou contrôle dans le couple : la médiation n'est pas la voie. En danger, le 117 ; puis le centre LAVI de votre canton ou le 142. Un départ à l'étranger avec un enfant se traite avec un conseil avant toute négociation. Un permis de séjour lié au mariage relève du droit des étrangers (art. 50 LEI), qu'aucun accord de médiation ne règle.

Consultation de couple ou médiation : laquelle choisir ?

Si l'un veut se séparer et l'autre non, ou si vous hésitez, la consultation conjugale aide à décider : les cantons veillent à ce que les époux puissent s'adresser à des offices de consultation conjugale ou familiale (art. 171 CC). La médiation organise une séparation décidée. « Médiation conjugale » n'est pas un terme de la loi : demandez ce qui est offert.

La médiation est-elle obligatoire ?

Non. Aucun des art. 213 à 218 CPC ne l'impose, et le divorce n'a pas de conciliation préalable (art. 198 let. c CPC). Le tribunal peut conseiller une médiation (art. 214 al. 1 CPC) et exhorter les parents à la tenter pour les enfants (art. 297 al. 2 CPC) : ce n'est pas l'ordonner.

Que peut-on régler, et que contrôle le juge ?

Tout ce qu'une convention de divorce règle : les enfants (art. 133 al. 1 CC), entretien entre époux, biens, 2e pilier, logement. Le juge ratifie la convention s'il s'est assuré qu'elle a été conclue après mûre réflexion et de plein gré, qu'elle est claire, complète et pas manifestement inéquitable, les règles de la prévoyance professionnelle étant réservées (art. 279 al. 1 CPC) : pour le 2e pilier, attestation des institutions de prévoyance et, si vous vous écartez de la moitié, contrôle d'office d'une prévoyance adéquate (art. 280 al. 1 let. b et al. 3 CPC). Pour les enfants, il n'est pas lié par les conclusions des parents (art. 296 al. 3 CPC).

Ce que je dis en médiation peut-il être utilisé contre moi ?

La médiation du CPC est confidentielle, et les déclarations des parties ne peuvent pas être prises en compte dans la procédure judiciaire (art. 216 al. 1 et 2 CPC). Pour une médiation commencée avant tout procès, le texte ne dit pas clairement que l'art. 216 CPC la couvre : demandez au médiateur ce qu'il garantit, par écrit.

Nous avons trouvé un accord : comment devient-il un divorce ?

Par une requête commune au tribunal, avec la convention complète, les conclusions communes sur les enfants et les pièces nécessaires (art. 285 CPC). Le juge entend les époux séparément et ensemble (art. 111 al. 1 CC). La convention n'est valable qu'une fois ratifiée (art. 279 al. 2 CPC) : vendre la maison ou partager les comptes avant est risqué.

Sans divorcer tout de suite : le juge des mesures protectrices, qui tente de trouver un accord entre les parties (art. 273 al. 3 CPC ; art. 176 CC). Entretien de l'enfant, parents mariés ou non : une convention signée sans juge n'oblige l'enfant qu'une fois approuvée par l'autorité de protection de l'enfant, ou par le juge dans une procédure (art. 287 al. 1 et 3 CC).

Comment proposer la médiation à l'autre ?

Comme une proposition, pas une condition, à un moment calme et sans les enfants. Proposez un premier entretien d'information sans engagement et un médiateur choisi ensemble, et laissez à l'autre le temps et la liberté de refuser : la médiation suppose la demande de toutes les parties (art. 213 al. 1 et 214 al. 2 CPC).

Et si la médiation échoue ?

Aucun texte n'attache de sanction à l'échec. Chacun peut y mettre fin en révoquant la requête ; pendant une procédure, celle-ci reprend (art. 214 al. 3 CPC). Sinon : requête commune avec accord partiel, demande unilatérale après deux ans de vie séparée ou pour motifs sérieux (art. 112, 114 et 115 CC), ou mesures protectrices, qu'un époux peut requérir seul (art. 172 CC).

Combien coûte une médiation, et où trouver un médiateur ?

En principe, les parties la paient ; dans les affaires d'enfants, elle est gratuite si les moyens manquent et que le tribunal la recommande, et le canton peut prévoir davantage (art. 218 CPC). Voir le coût, canton par canton. Demandez au médiateur son tarif et s'il est reconnu dans votre canton. Trouver un médiateur familial

Ce qui dépend de votre situation

Les enfants, que le juge contrôle d'office ; le stade de la procédure ; votre canton, qui fixe la prise en charge.

Ce qui reste incertain

La confidentialité d'une médiation menée hors procédure (art. 216 CPC) ; l'autorité, non désignée, qui ratifie selon l'art. 217 CPC un accord conclu hors procédure ; la forme d'un accord devant le juge des mesures protectrices (art. 273 al. 3 CPC), sans règle de ratification comme l'art. 279 CPC.

Ce qu'il est utile de réunir

Revenus, fortune et dettes de chacun (art. 170 al. 1 CC), relevés du 2e pilier, bail ou titres du logement, organisation actuelle des enfants. Avec votre conseil (avocat, service juridique ou conseil commun) : ce que l'accord fait des droits de chacun, avant la signature.

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Sources

• Code de procédure civile : art. 198, 213 à 218, 273, 279, 280, 285, 296, 297 CPC, Fedlex, RS 272
• Code civil : art. 111, 112, 114, 115, 133, 170, 171, 172, 176, 287 CC, Fedlex, RS 210
• Loi fédérale sur les étrangers et l'intégration : art. 50 LEI, Fedlex, RS 142.20