Faut-il un avocat pour divorcer en Suisse ?

En bref. Le Code de procédure civile ne rend pas l'avocat obligatoire : toute personne capable d'ester en justice « peut » se faire représenter (art. 68 al. 1 CPC), et à titre professionnel les avocats représentent dans toutes les procédures (art. 68 al. 2 let. a CPC) ; en procédure sommaire, mesures protectrices comprises, des agents d'affaires brevetés le peuvent aussi si le droit cantonal le prévoit (art. 68 al. 2 let. b CPC). Vous pouvez donc mener vous-même votre divorce. Si vos ressources ne suffisent pas, l'assistance judiciaire peut comprendre un conseil juridique commis d'office lorsque la défense de vos droits l'exige, en particulier lorsque l'autre partie a un avocat (art. 118 al. 1 let. c CPC).

État du droit au 1er janvier 2025 · vérifié le 2 octobre 2026 · rédigé par divorceinfo.ch à partir des textes officiels. Cette page explique le droit ; elle ne remplace pas l'avis d'un conseil sur votre situation.

Cela dépend de…

  • votre accord avec l'autre époux, complet ou non ;
  • ce qui est en jeu : enfants, logement, fortune, 2e pilier, entreprise ;
  • un déséquilibre : l'autre a un avocat, ou des pressions s'exercent ;
  • vos moyens, qui ouvrent ou non l'assistance judiciaire.

Peut-on divorcer sans avocat ?

Oui. La représentation est une faculté (art. 68 al. 1 CPC). Même représentés, les époux comparaissent en personne aux audiences, sauf dispense pour raison de santé, d'âge ou autre juste motif (art. 278 CPC). Le tribunal informe la partie qui n'est pas assistée d'un avocat sur le montant probable des frais et sur l'assistance judiciaire (art. 97 CPC). Si une partie est manifestement incapable de procéder elle-même, le tribunal peut l'inviter à commettre un représentant, et en désigne un si elle n'y donne pas suite (art. 69 al. 1 CPC).

Qu'est-ce qu'un conseil apporte dans un divorce ?

Le procès pose des exigences précises, que l'on peut remplir seul ou avec de l'aide :

  • une convention claire, complète et pas manifestement inéquitable, sinon le juge ne la ratifie pas (art. 279 al. 1 CPC) ;
  • pour partager le 2e pilier par convention, une attestation des institutions de prévoyance (art. 280 al. 1 let. b CPC) ;
  • le choix de la voie et du motif (art. 111 à 115 CC), et des mesures provisionnelles à demander (art. 276 CPC) ;
  • des délais courts : dix jours pour demander la motivation d'un jugement (art. 239 al. 2 CPC), 30 jours pour l'appel (art. 311 al. 1 CPC) ;
  • en requête commune, la décision de divorce ne peut faire l'objet que d'un appel pour vice du consentement (art. 289 CPC).

Et si je n'ai pas les moyens ?

L'assistance judiciaire est un droit à deux conditions : ne pas disposer de ressources suffisantes, et une cause qui ne paraît pas dépourvue de toute chance de succès (art. 117 CPC). Elle exonère des avances et des frais judiciaires et peut comprendre un conseil juridique d'office, dès la préparation du procès (art. 118 al. 1 CPC). La requête peut être présentée avant ou pendant la procédure (art. 119 al. 1 CPC) et ne coûte rien, sauf mauvaise foi ou témérité (art. 119 al. 6 CPC). Elle n'est accordée qu'exceptionnellement avec effet rétroactif (art. 119 al. 4 CPC), et doit être redemandée pour l'appel (art. 119 al. 5 CPC). Deux limites : elle ne dispense pas des dépens dus à l'autre partie (art. 118 al. 3 CPC), et elle se rembourse dès que l'on est en mesure de le faire (art. 123 al. 1 CPC). Qui décide, et le tarif de l'avocat d'office, changent d'un canton à l'autre : assistance judiciaire dans sept cantons.

La médiation remplace-t-elle l'avocat ?

C'est autre chose : un tiers aide les deux époux à s'entendre, sans les représenter. Le tribunal peut conseiller une médiation à tout moment ; sur requête commune des parties, la procédure est suspendue pendant la médiation (art. 214 CPC). Pour les enfants, il peut exhorter les parents à la tenter (art. 297 al. 2 CPC). Dans les affaires concernant les enfants, la médiation est gratuite si les parties n'ont pas les moyens nécessaires et que le tribunal la recommande (art. 218 al. 2 CPC). L'accord ratifié a les effets d'une décision entrée en force (art. 217 CPC).

Ce qui dépend de votre situation

Un divorce d'accord sur des points simples n'appelle pas les mêmes moyens qu'un litige sur la garde, une maison ou une entreprise.

Ce qui reste incertain

Un avocat doit éviter tout conflit entre les intérêts de son client et ceux d'autres personnes (art. 12 let. c LLCA) ; si et comment un même avocat peut accompagner les deux époux, les textes du corpus ne le précisent pas. Ses honoraires sont encadrés sans être chiffrés (art. 12 let. e et i LLCA).

Ce qu'il est utile de réunir

Avant un premier rendez-vous, avec un avocat, un service juridique, un médiateur ou un conseil commun : un résumé des faits et de leurs dates, les décisions déjà rendues, les revenus et la fortune de chacun, et, pour l'assistance judiciaire, les justificatifs de vos ressources et de vos charges.

Continuer avec Greg ou Léa

Greg et Léa, les assistants juridiques IA de divorceinfo.ch, vous aident à préparer ce dossier, pour qu'un premier rendez-vous porte sur l'essentiel. Commencer

Sources

  • Code de procédure civile : art. 68, 69, 97, 117, 118, 119, 123, 214, 217, 218, 239, 276, 278, 279, 280, 289, 297, 311 CPC — Fedlex, RS 272
  • Code civil : art. 111 à 115 CC, Fedlex, RS 210
  • Loi sur la libre circulation des avocats : art. 12 LLCA, Fedlex, RS 935.61