Violence dans le couple : se protéger, se faire aider, porter plainte

Signal d'alerte. En danger maintenant : le 117 (police) ; en cas de blessure, le 144. Menaces de mort, tentative d'étranglement, arme à la maison, violence qui s'aggrave au moment de la séparation : ce sont des signaux graves, à dire tels quels à la police ou au centre LAVI. Permis lié au mariage : la violence subie compte pour le séjour (art. 50 al. 2 let. a LEI), voir plus bas.

En bref. Civile : en crise, la police éloigne l'auteur du logement commun (art. 28b al. 4 CC), puis le juge peut interdire l'approche ou le contact et expulser l'auteur pour une période déterminée (art. 28b al. 1 et 2 CC). Aide aux victimes : le centre LAVI conseille gratuitement, même sans plainte (art. 1 et 5 LAVI). Pénale : entre conjoints, plusieurs infractions sont poursuivies d'office.

État du droit au 1er janvier 2026 · vérifié le 4 octobre 2026 · rédigé par divorceinfo.ch à partir des textes officiels. Cette page explique le droit ; elle ne remplace pas l'avis d'un conseil sur votre situation.

Qui appeler, et pour quoi ?

• 117 police et 144 ambulance : danger immédiat ;
• 142 : ligne nationale d'aide aux victimes, gratuite, anonyme, 24 h/24, pas un numéro d'urgence ;
• 143 La Main Tendue, écoute 24 h/24 ;
• 147 Pro Juventute, pour les enfants et les jeunes ;
• le centre LAVI du canton, tenu au secret (art. 11 LAVI).

Comment faire sortir l'auteur du logement ?

En crise, le service désigné par le canton prononce l'expulsion immédiate, sans juge (art. 28b al. 4 CC) ; dans les sept cantons, c'est la police, pour une durée cantonale :

Puis le juge civil peut, sur requête, interdire l'approche ou le contact et expulser l'auteur pour une période déterminée, prolongeable une fois (art. 28b al. 1 et 2 CC), aussi en mesures protectrices (art. 172 al. 3 CC). Une action fondée sur l'art. 28b CC ne donne pas lieu à des frais judiciaires au fond (art. 114 let. f CPC).

Qui m'aide gratuitement dans mon canton ?

Le centre LAVI aide la victime d'une infraction contre son intégrité physique, psychique ou sexuelle, et ses proches, que l'auteur soit connu ou non (art. 1 LAVI) ; conseils et aide immédiate sont gratuits (art. 5 LAVI), un hébergement d'urgence est possible (art. 14 al. 1 LAVI), et l'on choisit son centre, quelle que soit la date des faits (art. 15 al. 2 et 3 LAVI).

• Vaud : centres LAVI à Lausanne, Aigle, Nyon et Yverdon.
• Genève : le Centre de consultation LAVI.
• Fribourg : deux centres, l'un pour les femmes (Solidarité femmes Fribourg), l'autre pour les enfants, les hommes et les victimes de la circulation.
• Valais : Sion (Valais romand) et Brigue-Glis (Haut-Valais).
• Neuchâtel : le SAVI.
• Jura : Delémont, avec des antennes à Porrentruy, aux Franches-Montagnes et à Moutier.
• Berne : Berne et Bienne, avec accueil en français à Bienne.

L'indemnisation et la réparation morale se demandent dans les cinq ans dès l'infraction ou sa connaissance, sous peine de péremption (art. 25 al. 1 LAVI).

Et les enfants ?

Les enfants de la victime sont des proches au sens de la LAVI et y ont droit aussi (art. 1 al. 2 LAVI). Pour l'enfant témoin ou victime : le 147 et l'autorité de protection de l'enfant. Les relations personnelles peuvent être refusées ou retirées si elles compromettent le développement de l'enfant (art. 274 al. 2 CC). Si un mineur est sérieusement mis en danger, le centre LAVI peut aviser l'autorité de protection (art. 11 al. 3 LAVI).

Faut-il porter plainte, et dans quel délai ?

Entre conjoints, les lésions corporelles simples, les voies de fait réitérées et la menace grave sont poursuivies d'office si elles ont été commises pendant le mariage ou dans l'année qui suit le divorce (art. 123 ch. 2, 126 al. 2 let. b et 180 al. 2 let. a CP) ; la contrainte l'est toujours (art. 181 CP). Pour les infractions sur plainte, dont le harcèlement depuis le 1er janvier 2026 (art. 181b CP), le délai est de trois mois dès que vous connaissez l'auteur (art. 31 CP). La plainte se dépose à la police ou au ministère public, par écrit ou oralement (art. 304 al. 1 CPP). La procédure peut être suspendue à la requête de la victime, et reprise si elle le demande dans les six mois (art. 55a al. 1 et 4 CP) ; renoncer à ses droits de partie est définitif (art. 120 al. 1 CPP).

La violence change-t-elle la séparation ou le divorce ?

Avant deux ans de vie séparée, le divorce peut être demandé si des motifs sérieux non imputables au demandeur rendent la continuation du mariage insupportable (art. 115 CC) ; des violences physiques graves ont suffi dans l'ATF 127 III 129 (consid. 3c). Voir Les étapes du divorce.

Mon permis dépend du mariage : que se passe-t-il ?

C'est du droit des étrangers. La violence domestique subie par le conjoint ou un enfant est une raison personnelle majeure qui peut justifier la poursuite du séjour (art. 50 al. 1 let. b et al. 2 let. a LEI) ; une attestation LAVI, des mesures de protection, des rapports médicaux ou de police comptent parmi les indices. Voir Divorce et permis de séjour, et un conseil en droit des étrangers.

Ce qui dépend de votre situation

Le canton, le bail ou la propriété du logement, les enfants, votre titre de séjour.

Ce qui reste incertain

• La durée de l'expulsion prononcée par le juge civil : la loi dit « pour une période déterminée », sans chiffre.
• Le point de départ du délai de plainte pour un harcèlement fait d'actes répétés : à voir avec votre conseil.

Ce qu'il est utile de réunir

Sans vous mettre en danger : décision de police, certificats médicaux, messages reçus, noms des témoins, dates, pour le centre LAVI, l'avocat ou le service qui vous accompagne. Les frais d'avocat peuvent être pris en charge par l'aide aux victimes, selon vos revenus (art. 16 LAVI), ou par l'assistance judiciaire.

Continuer avec Greg ou Léa

Greg et Léa, les assistants juridiques IA de divorceinfo.ch, ne remplacent ni la police ni le centre LAVI ; une fois en sécurité, ils vous aident à préparer vos démarches. Commencer

Sources

• Code civil : art. 28b, 115, 172, 274 CC, Fedlex, RS 210
• Code de procédure civile : art. 114 CPC, Fedlex, RS 272
• Loi sur l'aide aux victimes : art. 1, 5, 11, 14, 15, 16, 25 LAVI, Fedlex, RS 312.5
• Code pénal : art. 31, 55a, 123, 126, 180, 181, 181b CP, Fedlex, RS 311.0
• Code de procédure pénale : art. 120, 304 CPP, Fedlex, RS 312.0
• Loi sur les étrangers et l'intégration : art. 50 LEI, Fedlex, RS 142.20
• Cantons : Vaud, CDPJ (BLV 211.02), art. 48 · Genève, LVD (rsGE F 1 30), art. 8 et 11 · Fribourg, LACC, art. 6 · Valais, LVD et OVD, art. 17 et 11 · Neuchâtel, LPol, art. 57a et 60 · Jura, LiCC, art. 20a · Berne, LPol (RSB 551.1), art. 83 et 88
• Tribunal fédéral : ATF 127 III 129 (8 février 2001), consid. 3c, à consulter sur bger.ch
• Numéros : 142 aide-aux-victimes.ch · 143 143.ch · 147 147.ch