Combien coûte un divorce en 2026 ? Les frais de justice officiels dans sept cantons

En bref. En 2026, l'émolument de justice d'un divorce sur requête commune avec accord complet est un forfait de CHF 600.- à Genève et de CHF 900.- dans le canton de Vaud ; dans les cinq autres cantons, le juge le fixe dans une fourchette ou selon un taux du revenu. Ce sont les frais officiels du tribunal, sans les honoraires d'avocat. Depuis 2025, l'avance demandée est au plus la moitié des frais présumés (art. 98 al. 1 CPC).

État du droit au 1er janvier 2025 · vérifié le 2 octobre 2026 · rédigé par divorceinfo.ch à partir des tarifs cantonaux. Ce tableau donne des barèmes, pas le coût de votre procédure.

Ce que coûte l'état civil, partout pareil

Le divorce est prononcé par le tribunal ; ses frais relèvent des tarifs cantonaux ci-dessus. Les démarches d'état civil qui l'entourent sont tarifées par une ordonnance fédérale, identique dans les sept cantons : CHF 75.- pour la déclaration de reprise du nom de célibataire (art. 119 CC ; annexe 1 ch. 4.2 OEEC), CHF 40.- pour un certificat de famille et CHF 30.- pour un acte d'état civil (annexe 1 ch. 1.1 et 1.2 OEEC, teneur du 11 novembre 2024). L'office peut réduire ou remettre ces émoluments pour une personne dans le besoin (art. 13 OEEC).

L'avance de frais depuis la révision du CPC

Depuis le 1er janvier 2025, le tribunal peut exiger de la partie qui ouvre la procédure une avance « à concurrence de la moitié des frais judiciaires présumés » (art. 98 al. 1 CPC). C'est un plafond, pas un montant. Les mesures protectrices de l'union conjugale et les mesures provisionnelles du divorce restent, elles aussi, plafonnées à la moitié (art. 98 al. 2 let. c CPC). Faute d'avance après un délai supplémentaire, le tribunal n'entre pas en matière (art. 101 al. 3 CPC). Aucune sûreté en garantie des dépens n'est due dans la procédure de divorce (art. 99 al. 3 let. b CPC).

Vaud : mesures protectrices gratuites, et deux textes sur l'avance

Dans le canton de Vaud, les mesures protectrices de l'union conjugale ne donnent lieu à aucun frais judiciaire (art. 37 al. 3 CDPJ, BLV 211.02). Pour l'avance, le tarif vaudois exige encore « la totalité » de l'émolument (art. 9 al. 1 TFJC), alors que le CPC la limite à la moitié depuis 2025 : les deux textes ne disent pas lequel l'emporte, et la décision fixant l'avance peut faire l'objet d'un recours (art. 103 CPC).

Neuchâtel : un émolument calculé sur le revenu

À Neuchâtel, l'émolument d'un divorce ne dépend pas de la valeur litigieuse mais du revenu et de la fortune nets des époux déterminants pour le taux, selon la dernière taxation entrée en force pour l'impôt cantonal, augmentés des ressources que les époux reçoivent de tiers pour leur entretien ; le juge tient compte des variations survenues depuis (art. 16 al. 1, 4 et 5 LTFrais). La taxation n'est donc qu'un point de départ.

Comment lire ce tableau

• Ce sont des émoluments de justice, pas le prix d'un divorce. S'y ajoutent les frais de preuves (expertise, témoins), la rémunération d'un éventuel curateur de l'enfant, et, surtout, les honoraires d'avocat : ce que vous devez à votre avocat relève du contrat avec lui ; les tarifs cantonaux des dépens ne fixent que ce que le tribunal peut allouer à une partie, à la charge de l'autre (art. 111 al. 2 CPC). Berne fait exception : sans convention d'honoraires, le tarif cantonal s'applique aussi à la facture de votre avocat (art. 40 al. 2 LA, RSB 168.11).
• Une fourchette n'est pas un prix. Le juge place le montant selon l'ampleur, la difficulté et la valeur de la cause. Les « repères de pratique » de Fribourg et de Berne viennent de recommandations internes aux tribunaux : ils ne lient pas le juge.
• Les paliers vaudois et genevois dépendent des montants de contribution d'entretien ou de capital en jeu dans la procédure. Ce sont des seuils de tarif ; ils ne disent rien de ce qu'une pension vaudra.
• Qui paie à la fin n'est pas fixé d'avance : en droit de la famille, le tribunal peut répartir les frais selon sa libre appréciation (art. 107 al. 1 let. c CPC). L'avance est compensée ou restituée selon cette répartition (art. 111 al. 1 CPC).
• Jura : le point valait CHF 1.- jusqu'au 31 décembre 2024 ; il vaut CHF 1.05 depuis le 1er janvier 2025.

Ce qui dépend de votre situation

• La forme de la procédure : requête commune avec accord complet, accord partiel ou demande unilatérale.
• Les montants en jeu (entretien, capital, liquidation du régime), qui déplacent les paliers à Vaud, à Genève et en Valais.
• Le revenu et la fortune des époux à Neuchâtel, et le revenu net dans les directives bernoises.
• Une expertise, une audition de témoins ou la représentation de l'enfant.
• Une transaction ou un accord en cours de route, que plusieurs tarifs récompensent par une réduction.
• Des ressources insuffisantes : l'assistance judiciaire peut dispenser de l'avance et des frais (comparatif des sept cantons).

Ce qui reste incertain

À Vaud, laquelle des deux règles sur l'avance s'applique. En Valais, si un divorce sur convention complète relève de la fourchette de l'art. 17 LTar ou de celle des affaires non contentieuses de l'art. 18 LTar (CHF 90.- à CHF 4'800.-) : le texte ne le dit pas en toutes lettres. Dans le Jura, si un divorce a une valeur litigieuse, et si la liquidation du régime donne lieu à un émolument distinct. À Genève, si une prétention de liquidation compte parmi les prétentions « en capital » de l'échelle. Et partout, où le juge se placera dans la fourchette.

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Sources

• Code de procédure civile : art. 98, 99, 101, 103, 107, 111 CPC, Fedlex, RS 272
• Ordonnance sur les émoluments en matière d'état civil : art. 13 et annexe 1 OEEC, Fedlex, RS 172.042.110 ; Code civil : art. 119 CC, Fedlex, RS 210
• Vaud : Tarif des frais judiciaires civils (TFJC), BLV 270.11.5, art. 9, 53, 54, LexFind ; Code de droit privé judiciaire vaudois (CDPJ), BLV 211.02, art. 37, LexFind
• Genève : Règlement fixant le tarif des frais en matière civile (RTFMC), rsGE E 1 05.10, art. 29 et 30 — silgeneve
• Fribourg : Règlement sur la justice (RJ), RSF 130.11, art. 20 et 23 — BDLF
• Valais : loi fixant le tarif des frais et dépens (LTar), RS/VS 173.8, art. 16 à 18 — lex.vs.ch
• Neuchâtel : loi fixant le tarif des frais, des émoluments de chancellerie et des dépens (LTFrais), RSN 164.1, art. 16 à 18 — RSN
• Jura : décret fixant les émoluments judiciaires (DEJ), RSJU 176.511, art. 19 et 20 — RSJU ; arrêté d'indexation des émoluments, RSJU 176.210.12, art. 1
• Berne : décret sur les frais de procédure (DFP), RSB 161.12, art. 4 et 41 — belex ; directives de l'Association des juges et procureurs bernois (version du 1er janvier 2026, pratique)
• Fribourg, pratique : recommandation de la Cour de modération du Tribunal cantonal du 7 novembre 2002, adaptée le 16 septembre 2013