Qui paie le loyer de l'appartement pendant la séparation ?

En bref. Envers le bailleur, ceux qui ont signé le bail restent tenus du loyer tant que le bail court, même s'ils sont partis ; si le contrat les déclare solidaires, le bailleur peut réclamer le loyer entier à l'un ou à l'autre (art. 143 et 144 CO). Entre époux, c'est le juge des mesures protectrices qui règle le logement et fixe les contributions d'entretien (art. 176 al. 1 ch. 1 et 2 CC) ; ce texte règle les rapports entre époux, il ne touche pas aux droits du bailleur.

État du droit au 9 février 2021 · vérifié le 2 octobre 2026 · rédigé par divorceinfo.ch à partir des textes officiels. Cette page explique le droit ; elle ne remplace pas l'avis d'un conseil sur votre situation.

Signal d'alerte — loyer impayé. Le bailleur peut fixer par écrit un délai de paiement de 30 jours au moins, puis résilier avec un délai de 30 jours au moins pour la fin d'un mois (art. 257d al. 1 et 2 CO) ; pour le logement de la famille, il doit l'écrire séparément à chacun des époux (art. 266n CO). Un congé pour retard exclut toute prolongation (art. 272a al. 1 let. a CO). Notez la date de réception ; payez ou consultez sans attendre.

Cela dépend de…

• qui a signé le bail, et s'il contient une clause de solidarité ;
• une décision de mesures protectrices sur le logement et la pension ;
• le moment : séparation ou divorce.

Je pars : dois-je continuer à payer le loyer ?

Oui, en principe, tant que le bail court. Quitter les lieux ne met pas fin au bail : il prend fin par un congé donné dans les délais et termes (art. 266a al. 1 CO). Pour le logement de la famille, l'époux locataire ne peut pas résilier sans le consentement exprès de son conjoint (art. 266m al. 1 CO) ; si le conjoint refuse sans motif légitime, le locataire peut s'adresser au juge (art. 266m al. 2 CO ; art. 169 al. 2 CC). Rendre l'appartement avant le terme ne libère que si l'on présente un locataire de remplacement solvable, que le bailleur ne puisse raisonnablement refuser et prêt à reprendre le bail aux mêmes conditions ; à défaut, le loyer reste dû jusqu'à l'expiration du bail ou au prochain terme de congé (art. 264 al. 1 et 2 CO).

Mon conjoint ne paie plus sa part : que risque-t-on ?

Si vous êtes locataires solidaires, le bailleur peut vous réclamer le tout (art. 144 CO). Le paiement de l'un libère l'autre à concurrence de ce qui est payé (art. 147 al. 1 CO) : payer dans le délai écarte le congé, et celui qui a payé garde un recours pour la part de l'autre (art. 148 al. 2 CO). Entre vous, chacun supporte en principe une part égale (art. 148 al. 1 CO).

Le bail est au nom de l'autre : dois-je payer ?

Le conjoint qui n'a pas signé n'est pas locataire, mais il est protégé : son conjoint locataire ne peut pas résilier le bail sans son consentement exprès (art. 169 al. 1 CC ; art. 266m al. 1 CO) ; le bailleur, lui, doit lui notifier séparément le congé et la mise en demeure (art. 266n CO), et il peut contester le congé lui-même (art. 273a al. 1 CO). Savoir si le loyer est un « besoin courant » qui l'engage n'est pas établi : l'art. 166 CC ne vaut en tout cas que « pendant la vie commune ».

Le juge peut-il dire qui paie ?

Entre époux, oui. À la requête de l'un d'eux, le juge des mesures protectrices règle le logement et fixe les contributions d'entretien (art. 176 al. 1 ch. 1 et 2 CC). La contribution se calcule selon la méthode en deux étapes, qui passe par la détermination des besoins (ATF 147 III 265, consid. 7.2, pour l'enfant ; ATF 147 III 301, consid. 4, entre époux). L'art. 176 CC règle les rapports entre époux ; il ne touche pas aux droits du bailleur, qui peut toujours réclamer le loyer à ceux qui ont signé (art. 144 CO). Barèmes cantonaux des besoins : Minimum vital dans les sept cantons.

Et après le divorce ?

Si le juge attribue le bail à l'autre époux (art. 121 al. 1 CC), celui qui n'est plus locataire répond encore solidairement du loyer jusqu'à l'expiration du bail ou au prochain terme de congé, deux ans au plus ; s'il paie, il peut compenser avec la contribution d'entretien due à son conjoint, par acomptes limités au loyer mensuel (art. 121 al. 2 CC). Le texte ne nomme pas les contributions dues aux enfants.

Ce qui dépend de votre situation

Le bail (signataires, solidarité, terme de congé), la date du départ, les courriers du bailleur, une décision du juge.

Ce qui reste incertain

Si un époux peut rendre seul le logement de la famille avant le terme (art. 169 CC) ; comment l'art. 264 CO s'applique quand un seul colocataire part ; la place exacte du loyer dans le calcul de la contribution, que cette page ne détaille pas.

Ce qu'il est utile de réunir

Pour la personne qui vous accompagne (avocat, service juridique, médiateur, ou conseil commun) : le bail ; les avis et mises en demeure du bailleur, avec leur date de réception ; les preuves de paiement du loyer depuis la séparation ; la date du départ de chacun ; toute décision de mesures protectrices.

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Sources

• Code des obligations : art. 143, 144, 147, 148, 257d, 264, 266a, 266m, 266n, 272a, 273a CO — Fedlex, RS 220
• Code civil : art. 121, 166, 169, 176 CC, Fedlex, RS 210
• Tribunal fédéral : ATF 147 III 265 (5A_311/2019, 11 novembre 2020), consid. 7.2 · ATF 147 III 301 (5A_800/2019, 9 février 2021), consid. 4 — à consulter sur bger.ch