La procédure de divorce en Suisse, de la séparation au jugement

En bref. Un divorce s'ouvre de deux manières seulement : par une requête commune des deux époux ou par une demande unilatérale de l'un d'eux (art. 274 CPC), déposée au tribunal du domicile de l'un ou l'autre (art. 23 al. 1 CPC), sans conciliation préalable. Le tribunal entend les époux, ratifie leur convention ou juge les points litigieux, et statue sur le divorce et ses effets (art. 283 al. 1 CPC). L'appel se dépose dans les 30 jours (art. 311 al. 1 CPC).

État du droit au 1er mai 2026 · vérifié le 2 octobre 2026 · rédigé par divorceinfo.ch à partir des textes officiels. Cette page explique le droit ; elle ne remplace pas l'avis d'un conseil sur votre situation.

Signal d'alerte. Violence : sans attendre le divorce, le juge peut interdire l'approche ou expulser l'auteur du logement commun (art. 28b CC) ; urgence : 117. Un départ annoncé à l'étranger avec un enfant passe avant tout le reste. Un permis de séjour lié au mariage relève du droit des étrangers (art. 50 LEI) : consultez sans attendre. Et dès la décision : dix jours pour demander la motivation (art. 239 al. 2 CPC).

Requête commune ou demande unilatérale : quelle voie ?

Si vous êtes d'accord sur le principe du divorce, la requête commune est ouverte sans durée de mariage ni de séparation : avec une convention complète sur les effets (art. 111 CC) ou en confiant au juge les points litigieux (art. 112 CC). Si l'autre refuse, la demande unilatérale exige deux ans de vie séparée au début de la litispendance (art. 114 CC) ou des motifs sérieux, non imputables à l'époux demandeur, qui rendent la continuation du mariage insupportable (art. 115 CC). Voir Par où commencer ? et Mon conjoint refuse le divorce.

Faut-il d'abord se séparer, ou passer par une conciliation ?

Pas de conciliation ni de décision de séparation préalables ; seule la demande unilatérale exige, à défaut de motifs sérieux, deux ans de vie séparée (art. 114 CC). On dépose directement au tribunal (art. 198 let. c CPC). Si une séparation organisée est utile, le juge des mesures protectrices règle entretien, logement et enfants (art. 176 CC). Voir le guide Mesures protectrices de l'union conjugale et Séparation ou divorce ?.

Quel tribunal saisir dans mon canton ?

Le tribunal du domicile de l'une des parties est impérativement compétent (art. 23 al. 1 CPC) ; le canton désigne le tribunal et le juge :

Langues et ressorts : Quel tribunal ?.

Que se passe-t-il après le dépôt, et les enfants sont-ils entendus ?

Le dépôt fait naître la litispendance (art. 62 CPC). En requête commune, le tribunal convoque les époux à une audition (art. 287 CPC) et les entend séparément et ensemble (art. 111 CC) ; en demande unilatérale, il vérifie le motif et tente un accord sur les effets (art. 291 al. 1 et 2 CPC). Les enfants sont entendus si leur âge ou d'autres justes motifs ne s'y opposent pas (art. 298 al. 1 CPC). Voir L'audition de l'enfant.

Ratification ou procès : que décide le juge ?

La convention est ratifiée si les époux l'ont conclue après mûre réflexion et de leur plein gré, et si elle est claire, complète et pas manifestement inéquitable (art. 279 al. 1 CPC) ; elle n'est valable qu'une fois ratifiée (al. 2). Ce qui reste litigieux suit la procédure simplifiée (art. 288 al. 2 et 291 al. 3 CPC), avec des mesures provisionnelles si nécessaire (art. 276 CPC). Voir Divorcer à l'amiable.

Combien de temps, et combien cela coûte-t-il ?

Aucune norme ne fixe la durée : elle dépend de la voie et de ce qui reste à trancher (durée d'un divorce). Les frais suivent le tarif cantonal ; l'avance exigée est au plus la moitié des frais présumés (art. 98 al. 1 CPC), et l'assistance judiciaire est ouverte à qui n'a pas les ressources suffisantes, si sa cause n'est pas dépourvue de toute chance de succès (art. 117 CPC). Voir les frais par canton, l'assistance judiciaire et Faut-il un avocat ?.

Peut-on faire appel, et quand le divorce est-il définitif ?

Le jugement est souvent communiqué sans motivation : demandez-la dans les dix jours, sinon vous êtes réputé renoncer à l'appel (art. 239 al. 2 CPC). L'appel se dépose dans les 30 jours (art. 311 al. 1 CPC) ; en requête commune, le divorce ne peut être attaqué que pour vice du consentement (art. 289 CPC). En procédure de divorce, les féries judiciaires suspendent les délais (art. 145 al. 1 CPC), mais pas pour les mesures provisionnelles, jugées en procédure sommaire (art. 145 al. 2 let. b CPC) ; dans le doute, comptez sans elles. Contre la décision cantonale de dernière instance, recours au Tribunal fédéral dans les 30 jours (art. 72 et 100 al. 1 LTF). Le tribunal communique le jugement à l'état civil (art. 40 al. 1 let. d OEC).

Ce qui dépend de votre situation

• Votre accord, total, partiel ou nul, et la date de la séparation effective.
• Des enfants mineurs, des avoirs de prévoyance, un logement à partager.
• Le domicile de chacun ; un domicile à l'étranger fait appliquer la LDIP.

Ce qui reste incertain

• Ce que veut dire « vivre séparés » sous le même toit : l'art. 114 CC ne le dit pas.
• La liste des « pièces nécessaires » (art. 285 CPC) : chaque tribunal a ses formulaires.

Ce qu'il est utile de réunir

• la date de la séparation et ce qui la prouve (bail, changement d'adresse) ;
• l'adresse de chacun ;
• les attestations des institutions de prévoyance (art. 280 al. 1 let. b CPC) ;
• les revenus et la fortune de chacun ;
• la nationalité et le titre de séjour de chacun.

Ils servent que vous commenciez seul, avec un avocat, un service juridique, un médiateur ou un conseil commun.

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Sources

• Code civil : art. 28b, 111, 112, 114, 115, 176 CC — Fedlex, RS 210
• Code de procédure civile : art. 23, 62, 98, 117, 145, 198, 239, 274, 276, 279, 280, 283, 285, 287, 288, 289, 291, 298, 311 CPC — Fedlex, RS 272
• Ordonnance sur l'état civil : art. 40 OEC, Fedlex, RS 211.112.2
• Loi sur le Tribunal fédéral : art. 72, 100 LTF, Fedlex, RS 173.110
• Loi sur les étrangers et l'intégration : art. 50 LEI, Fedlex, RS 142.20
• Vaud : CDPJ (BLV 211.02), LOJV (BLV 173.01) · Genève : LOJ (rsGE E 2 05) · Fribourg : LJ (RSF 130.1) · Valais : LOJ (RS/VS 173.1), LACPC (RS/VS 270.1) · Neuchâtel : OJN · Jura : LOJ (RSJU 181.1), LiCPC · Berne : LOJM (RSB 161.1), LiCPM (RSB 271.1)