Quel tribunal est compétent pour mon divorce dans mon canton ?
En bref. Pour un divorce, une séparation de corps ou des mesures protectrices de l'union conjugale, vous saisissez le tribunal du domicile de l'un ou l'autre époux, à votre choix ; ce for est impératif (art. 23 al. 1 CPC). Le canton désigne ensuite le tribunal et le juge : tribunal d'arrondissement à Vaud et Fribourg, Tribunal de première instance à Genève et dans le Jura, tribunal de district en Valais, tribunal régional à Neuchâtel et Berne. Il n'y a pas de conciliation préalable (art. 198 let. a et c CPC).
État du droit au 1er mai 2026 · vérifié le 2 octobre 2026 · rédigé par divorceinfo.ch à partir des textes officiels. Cette page explique le droit ; elle ne remplace pas l'avis d'un conseil sur votre situation.
Cela dépend de…
- le domicile de chacun des époux : deux cantons, deux tribunaux possibles ;
- la commune de domicile, dans les cantons qui ont plusieurs tribunaux ;
- l'accord des époux, qui détermine parfois le juge (juge unique ou collège) ;
- un domicile à l'étranger, qui fait appliquer la LDIP.
Et si nous habitons deux cantons ?
Chacun peut saisir le tribunal de son propre domicile ou celui de l'autre (art. 23 al. 1 CPC). Le premier saisi garde l'affaire : une fois l'instance introduite, la même cause ne peut être portée devant une autre autorité, et la compétence à raison du lieu reste acquise (art. 64 al. 1 CPC). Le dépôt se fait directement au tribunal, sans autorité de conciliation (art. 198 let. c CPC).
Quel tribunal dans chacun des sept cantons ?
| Canton | Tribunal de première instance | Qui juge | Loi cantonale |
|---|---|---|---|
| Vaud | Tribunal d'arrondissement : Lausanne, Est vaudois (Vevey), La Côte (Nyon), Broye et Nord vaudois (Yverdon-les-Bains) | président seul pour la requête commune avec accord complet et les mesures protectrices ; tribunal (président et deux juges) pour l'accord partiel et la demande unilatérale | art. 6 al. 1 ch. 8 et 11, art. 7 al. 1 ch. 5 CDPJ ; art. 1 AAJTJ |
| Genève | Tribunal de première instance, un seul pour le canton | juge unique pour toutes les causes matrimoniales | art. 85 et 86 LOJ |
| Fribourg | Tribunal d'arrondissement : Sarine, Singine (Tafers), Gruyère (Bulle), Lac (Morat), Glâne (Romont), Broye (Estavayer-le-Lac), Veveyse (Châtel-Saint-Denis) | président seul pour les mesures protectrices et la requête commune avec accord complet ; sinon selon la procédure | art. 32, 50 et 51 LJ |
| Valais | Tribunal de district : neuf tribunaux (Brigue, Viège, Loèche-Ville, Sierre, Sion pour deux tribunaux, Martigny, Sembrancher, Monthey) | le tribunal de district connaît des affaires civiles et des mesures provisionnelles | art. 10 LOJ ; art. 4 al. 1 LACPC |
| Neuchâtel | Tribunal régional du Littoral et du Val-de-Travers (sites de Neuchâtel et Boudry) ; Tribunal régional des Montagnes et du Val-de-Ruz (La Chaux-de-Fonds) | tribunal civil, juge unique | art. 15, 16, 98a et 98b OJN (teneur du 1er février 2026) |
| Jura | Tribunal de première instance, juge civil, à Porrentruy, un seul pour le canton | juge civil | art. 29 et 32 LOJ ; art. 6 LiCPC |
| Berne | Tribunal régional : Jura bernois-Seeland (Bienne, avec une agence francophone pour le Jura bernois), Emmental-Haute-Argovie (Berthoud), Berne-Mittelland (Berne), Oberland (Thoune) | juge unique | art. 80 et 81 LOJM (teneur du 1er mai 2026) ; art. 8 al. 1 LiCPM |
Adresses et ressort commune par commune : sur les sites officiels des tribunaux cantonaux.
Dans quelle langue ?
À Fribourg, la langue dépend de l'arrondissement : allemand en Singine ; au Lac, la langue officielle de la partie défenderesse ; français ailleurs. Les parties peuvent convenir de l'autre langue en Sarine et au Lac, et en Gruyère choisir l'allemand si l'une d'elles habite Jaun (art. 115 et 116 LJ). En Valais, vous pouvez écrire et plaider en français ou en allemand ; le tribunal de district rend ses communications et jugements dans la langue de son siège (art. 7 LACPC). À Berne, l'agence du Jura bernois travaille en français ; à Bienne, les parties écrivent en français ou en allemand (décret sur les langues judiciaires, DLJ).
Mon conjoint vit à l'étranger ?
Si vous demandez le divorce depuis la Suisse, le tribunal de votre domicile est compétent si vous résidez en Suisse depuis une année ou êtes suisse (art. 59 let. b LDIP) ; si c'est votre conjoint qui le demande depuis l'étranger, le tribunal suisse de votre domicile l'est (art. 59 let. a LDIP) ; le divorce est alors régi par le droit suisse (art. 61 LDIP).
Ce qui dépend de votre situation
Le choix entre deux tribunaux possibles, quand vous vivez dans deux cantons ou deux arrondissements, peut compter : langue, distance, organisation. Il se discute avant le dépôt.
Ce qui reste incertain
Le transfert de Moutier au canton du Jura au 1er janvier 2026 : les règles sur les procédures déjà pendantes à Berne figurent dans un accord intercantonal qui n'est pas encore au corpus. À Neuchâtel, l'organisation en deux tribunaux régionaux est transitoire en attendant une loi spéciale (art. 98a OJN).
Ce qu'il est utile de réunir
L'adresse de domicile de chacun et la date d'arrivée dans la commune ; pour un époux à l'étranger, sa résidence et sa nationalité. Ces éléments servent que vous déposiez seul ou avec un avocat, un service juridique ou un conseil commun.
Continuer avec Greg ou Léa
Greg et Léa, les assistants juridiques IA de divorceinfo.ch, identifient avec vous le tribunal de votre commune et les pièces à préparer. Voir aussi par où commencer. Commencer
Sources
- Code de procédure civile : art. 23, 64, 198 CPC, Fedlex, RS 272
- Loi fédérale sur le droit international privé : art. 59, 61 LDIP, Fedlex, RS 291
- Vaud : CDPJ (BLV 211.02), AAJTJ (BLV 173.01.2) — LexFind
- Genève : LOJ (rsGE E 2 05) — silgeneve.ch
- Fribourg : LJ (RSF 130.1) — bdlf.fr.ch
- Valais : LOJ (RS/VS 173.1), LACPC (RS/VS 270.1) — lex.vs.ch
- Neuchâtel : OJN — LexFind
- Jura : LOJ (RSJU 181.1), LiCPC — rsju.jura.ch
- Berne : LOJM (RSB 161.1), LiCPM (RSB 271.1) — belex