Mon conjoint est violent : que faire tout de suite pour me protéger ?

Signal d'alerte. Si vous êtes en danger maintenant, appelez le 117 (police) ; en cas de blessure, le 144. Menaces de mort, tentative d'étranglement, arme à la maison, violence qui s'aggrave au moment de la séparation : ce sont des signaux graves, à dire tels quels à la police ou au centre LAVI.

En bref. En cas de crise, la police peut expulser immédiatement l'auteur du logement commun : le droit fédéral le prévoit (art. 28b al. 4 CC), le canton désigne le service et sa loi fixe la durée. Le juge peut ensuite, à votre demande, lui interdire de vous approcher ou de vous contacter et l'expulser pour une période déterminée (art. 28b al. 1 et 2 CC), sans frais judiciaires au fond (art. 114 let. f CPC). Le centre LAVI de votre canton vous conseille gratuitement, même sans plainte (art. 1 et 5 LAVI).

État du droit au 1er novembre 2025 · vérifié le 2 octobre 2026 · rédigé par divorceinfo.ch à partir des textes officiels. Cette page explique le droit ; elle ne remplace pas l'avis d'un conseil sur votre situation.

Les numéros à garder

• 117 police et 144 ambulance : danger immédiat ;
• 142 : aide aux victimes, gratuite et anonyme, 24 h/24 (pas un numéro d'urgence) ;
• 143 La Main Tendue, écoute 24 h/24 ; 147 Pro Juventute, pour les enfants et les jeunes ;
• le centre LAVI de votre canton, gratuit et tenu au secret (art. 11 LAVI).

Cela dépend de…

• l'urgence : danger en cours (police) ou protection durable (juge) ;
• le canton, qui fixe la durée de l'expulsion policière ;
• la présence d'enfants ;
• votre statut de séjour, si vous êtes de nationalité étrangère.

Que faire, dans quel ordre ?

1. Se mettre en sécurité : 117. Le centre LAVI peut organiser un hébergement d'urgence (art. 14 al. 1 LAVI).
2. L'expulsion policière : le service désigné par le canton éloigne l'auteur du logement commun pour une durée limitée, sans passer par le juge (art. 28b al. 4 CC ; tableau ci-dessous).
3. Le juge civil, avant la fin de la mesure policière : sur votre demande (à Vaud, le président du tribunal d'arrondissement est saisi d'office, art. 48 al. 3 CDPJ ; à Berne, la mesure policière est prolongée si vous saisissez le tribunal civil dans les 14 jours, art. 88 al. 2 LPol), il peut interdire à l'auteur de vous approcher ou de vous contacter (art. 28b al. 1 CC) et l'expulser du logement pour une période déterminée, prolongeable une fois (art. 28b al. 2 CC), aussi en mesures protectrices (art. 172 al. 3 CC).
4. Le centre LAVI : conseil et aide immédiate gratuits (art. 5 LAVI), que l'auteur soit connu ou non (art. 1 al. 3 LAVI), et quelle que soit la date des faits (art. 15 al. 2 LAVI).
5. La voie pénale : entre conjoints, les lésions corporelles simples, les voies de fait réitérées et la menace grave sont poursuivies d'office si elles ont été commises durant le mariage ou dans l'année qui suit le divorce (art. 123 ch. 2, 126 al. 2 let. b et 180 al. 2 let. a CP). Pour ces infractions, la poursuite ne dépend pas d'une plainte ; vous pouvez demander la suspension de la procédure (art. 55a CP). Pour les autres, porter plainte reste votre choix.

Combien de temps dure l'expulsion policière dans mon canton ?

Dans plusieurs cantons, le recours de l'auteur n'a pas d'effet suspensif : la mesure tient pendant le recours.

Et les enfants ?

Pour un enfant qui assiste aux violences ou les subit : le 147, et l'autorité de protection de l'enfant du canton. Le droit aux relations personnelles peut être refusé ou retiré s'il compromet le développement de l'enfant (art. 274 al. 2 CC). Le tribunal ne vous impose pas de médiation : il « peut » y exhorter (art. 297 al. 2 CPC).

Ce qui dépend de votre situation

Votre bail ou votre propriété du logement ; pour une personne de nationalité étrangère, son autorisation de séjour : la violence domestique est une raison personnelle majeure (art. 50 al. 2 let. a LEI), question de droit des étrangers (Si je divorce, est-ce que je perds mon permis ?).

Ce qui reste incertain

Que les mesures genevoise et bernoise relèvent de l'art. 28b al. 4 CC : leurs lois ne le citent pas. La durée de l'expulsion prononcée par le juge civil : la loi dit « pour une période déterminée », sans chiffre.

Ce qu'il est utile de réunir

Sans vous mettre en danger : la décision de police, les certificats médicaux, les messages reçus, les noms des témoins, pour le centre LAVI, l'avocat ou le service qui vous accompagne ; les frais d'avocat peuvent être pris en charge par le centre LAVI (art. 14 al. 1 LAVI) ou par l'assistance judiciaire, si vous en remplissez les conditions (Ai-je droit à l'assistance judiciaire ?).

Continuer avec Greg ou Léa

Greg et Léa, les assistants juridiques IA de divorceinfo.ch, ne remplacent ni la police ni le centre LAVI ; une fois en sécurité, ils vous aident à préparer vos démarches. Commencer

Sources

• Code civil : art. 28b, 172, 274 CC, Fedlex, RS 210
• Code de procédure civile : art. 114, 297 CPC, Fedlex, RS 272
• Loi sur l'aide aux victimes : art. 1, 5, 11, 14, 15 LAVI, Fedlex, RS 312.5
• Code pénal : art. 55a, 123, 126, 180 CP ; Loi sur les étrangers et l'intégration : art. 50 LEI — Fedlex, RS 142.20
• Cantons : Vaud, CDPJ (BLV 211.02), art. 48 · Genève, LVD (rsGE F 1 30), art. 8 et 11 · Fribourg, LACC, art. 6 · Valais, LVD et OVD, art. 17 et 11 · Neuchâtel, LPol, art. 57a et 60 · Jura, LiCC, art. 20a · Berne, LPol (RSB 551.1), art. 83 et 88
• Numéros : 142 aide-aux-victimes.ch · 143 143.ch · 147 147.ch