Divorcer ou se séparer dans le canton de Fribourg : tribunal, enfants, coûts, aides

En bref. Le droit du divorce est fédéral ; ce qui est fribourgeois, c'est l'organisation. Dans le canton de Fribourg, on saisit le tribunal d'arrondissement du domicile de l'un des époux (art. 23 al. 1 CPC ; art. 32 de la loi sur la justice, LJ, RSF 130.1). La justice de paix protège les enfants (art. 58 al. 1 LJ), le Service de l'action sociale (SASoc) aide à encaisser une pension impayée (art. 1 OARACE, RSF 212.4.11). La procédure se tient en français ou en allemand selon l'arrondissement (art. 115 LJ).

État du droit au 1er janvier 2026 · vérifié le 2 octobre 2026 · rédigé par divorceinfo.ch à partir des textes officiels ; ne remplace pas l'avis d'un conseil sur votre situation.

Signal d'alerte. En cas de violence : police au 117. Les deux centres LAVI conseillent gratuitement (art. 5 LAVI) : Solidarité femmes Fribourg (026 322 22 02) et le centre pour enfants, hommes et victimes de la circulation (026 305 15 80).

Quel tribunal pour divorcer ou se séparer à Fribourg ?

Le tribunal d'arrondissement du domicile de l'un des époux, au choix (art. 23 al. 1 CPC). Les sept arrondissements correspondent aux districts : Sarine, Singine, Gruyère, Lac, Glâne, Broye et Veveyse, chacun avec un tribunal d'arrondissement et une justice de paix (art. 32 al. 2 et 3 LJ). Le président ou la présidente juge seul les mesures protectrices et le divorce sur requête commune avec accord complet (art. 51 al. 3 LJ) ; le tribunal civil, à trois juges, connaît des autres causes (art. 50 LJ). La procédure a lieu en allemand en Singine, au Lac selon la langue officielle de la partie défenderesse, en français ailleurs (art. 115 al. 2 LJ) ; en Sarine et au Lac, les parties peuvent convenir de la langue (art. 116 al. 1 LJ). Voir quel tribunal saisir et les étapes du divorce.

Qui protège les enfants ?

La justice de paix, autorité de protection de l'enfant (art. 58 al. 1 LJ ; art. 2 al. 1 de la loi fribourgeoise concernant la protection de l'enfant et de l'adulte, LPEA, RSF 212.5.1, distincte de la LPEA bernoise). Elle siège à trois membres (art. 59 al. 1 LJ) ; celle du domicile de l'enfant est compétente (art. 315 al. 1 CC). Pendant des mesures protectrices ou un divorce, c'est le juge qui prend les mesures pour l'enfant (art. 315a al. 1 CC). La justice de paix ne demande aucune avance (art. 6 al. 2 LPEA fribourgeoise) ; ses décisions se contestent dans les 30 jours au Tribunal cantonal (art. 8 LPEA fribourgeoise ; art. 450b al. 1 CC). Le service des curatelles de la commune fournit des curateurs ; il n'est pas l'autorité (art. 12 al. 1 LPEA fribourgeoise). Voir les enfants dans la séparation.

Combien coûte la procédure ?

Le Règlement sur la justice (RJ, RSF 130.11) donne une fourchette : de CHF 100.- à CHF 500'000.- (art. 20 al. 1 et 23 RJ, teneur du 1er janvier 2013). Pour une requête commune avec accord complet, la Cour de modération du Tribunal cantonal recommande CHF 1'000.- (pratique). L'avance demandée est au plus la moitié des frais présumés (art. 98 al. 1 CPC). Règle fribourgeoise : la représentation de l'enfant n'est pas soumise à avance (art. 12a al. 3 RJ). Détail : combien coûte un divorce à Fribourg ; comparaison : le coût dans sept cantons.

Puis-je obtenir l'assistance judiciaire ?

Oui, si vos ressources sont insuffisantes et que votre cause ne paraît pas dépourvue de toute chance de succès (art. 117 CPC ; art. 123 al. 1 LJ). Le tribunal de la cause en décide (art. 119 al. 3 CPC). Propre à Fribourg : l'octroi peut être combiné avec une participation mensuelle valant remboursement anticipé (art. 123 al. 1bis LJ). L'État paie l'avocat d'office CHF 180.- l'heure sur liste de frais détaillée (art. 57 al. 2 RJ, teneur du 1er juillet 2015) ; le Service de la justice est compétent pour en exiger le remboursement, dû dès que vos moyens le permettent (art. 123 al. 3 LJ ; art. 123 al. 1 CPC). Détail : l'assistance judiciaire à Fribourg.

Qui m'aide si la pension n'est pas payée ?

Le Service de l'action sociale (SASoc), Route des Cliniques 17, 1700 Fribourg (art. 1 OARACE ; loi sur l'aide au recouvrement et l'avance de contributions d'entretien, LARACE, RSF 212.4.1). Son aide est gratuite (art. 19 al. 1 OARACE). Il peut avancer la pension, au plus la rente d'orphelin AVS maximale par enfant et CHF 250.- pour le conjoint (art. 9 al. 1 LARACE, teneur du 1er janvier 2022) ; ce plafond n'est pas le montant de la pension. Il ne recouvre rien d'échu avant la demande (art. 22 al. 2 LARACE) : la déposer dès le premier impayé. Détail : pension impayée à Fribourg.

Où trouver de l'aide : médiation, LAVI, services sociaux ?

  • Médiation : les médiateurs assermentés figurent au tableau publié par le Service de la justice (art. 10 al. 3 OMed, RSF 134.11) ; la médiation familiale est gratuite si les parties n'en ont pas les moyens et que l'autorité judiciaire la recommande (art. 40 al. 3 OMed ; art. 127 al. 2 LJ, qui exige en outre, hors des affaires non pécuniaires, les conditions de l'assistance judiciaire). Un projet pilote de consensus parental fonctionne en Veveyse, Gruyère et Glâne depuis le 1er février 2025 (information de l'État).
  • Victimes : centres LAVI gérés par des institutions privées (art. 5 LALAVI, RSF 130.5), gratuits (art. 5 LAVI).
  • Aide sociale : au service social régional du domicile (art. 57 al. 1 LASoc, RSF 831.0.1, teneur du 1er janvier 2026), tôt : la demande compte dès l'annonce si les pièces suivent dans le délai (art. 57 al. 2 LASoc).
  • Premier avis juridique : permanence de l'Ordre des avocats fribourgeois à Fribourg et à Bulle, CHF 30.- (information de l'Ordre, à vérifier).

Quel minimum vital ?

Les offices des poursuites fribourgeois appliquent les lignes directrices suisses de 2009 : CHF 1'200.- pour une personne seule, CHF 1'350.- pour un parent seul, CHF 1'700.- pour un couple, CHF 400.- par enfant jusqu'à 10 ans et CHF 600.- au-delà (page des offices, 10 décembre 2024). Ils protègent le débiteur saisi (art. 93 al. 1 LP) ; ce n'est pas une pension. Le 26 janvier 2021, la Ie Cour d'appel civil du Tribunal cantonal a écrit aux tribunaux que la méthode de l'ATF 147 III 265 est obligatoire. Voir le minimum vital dans sept cantons et la méthode en deux étapes.

Ce qui reste incertain

La formation qui juge un divorce unilatéral n'est pas tranchée depuis 2025 : la suite relève de la procédure simplifiée (art. 291 al. 3 CPC), que la LJ confie au président seul (art. 51 al. 1 let. a LJ). Aucun texte ne chiffre le seuil de ressources de l'assistance judiciaire. Le consensus parental n'a pas de date d'extension. Adresses et numéros peuvent changer.

Continuer avec Greg ou Léa

Greg et Léa, les assistants juridiques IA de divorceinfo.ch, s'appuient sur les lois fribourgeoises citées ici, en français comme en allemand. Ils vous aident à cerner votre situation et à préparer le dossier pour la personne qui vous accompagne. Commencer

Sources

  • Code de procédure civile : art. 23, 98, 117, 119, 123, 291 CPC, Fedlex, RS 272
  • Code civil : art. 315, 315a, 450b CC, Fedlex, RS 210
  • LAVI : art. 5, Fedlex, RS 312.5 ; LP : art. 93, Fedlex, RS 281.1
  • Loi sur la justice (LJ), RSF 130.1 : art. 32, 50, 51, 58, 59, 115, 116, 123, 127 — BDLF
  • Règlement sur la justice (RJ), RSF 130.11 : art. 12a, 20, 23, 57 — BDLF
  • LPEA fribourgeoise, RSF 212.5.1 : art. 2, 6, 8, 12 — BDLF
  • LARACE, RSF 212.4.1 : art. 9, 22, BDLF ; OARACE, RSF 212.4.11 : art. 1, 19, BDLF
  • OMed, RSF 134.11 : art. 10, 40, BDLF ; LALAVI, RSF 130.5 : art. 5 ; LASoc, RSF 831.0.1 : art. 57, BDLF
  • Arrêt : ATF 147 III 265 ; lettre de la Ie Cour d'appel civil du Tribunal cantonal du 26 janvier 2021 (pratique)
  • Informations de l'État de Fribourg (pratique, à vérifier) : recommandation de la Cour de modération (2002, adaptée en 2013) ; page des offices des poursuites sur le minimum vital (10 décembre 2024) ; page du consensus parental ; page du SASoc ; centres LAVI ; permanence de l'Ordre des avocats fribourgeois